Comment fonctionne une convention collective ?

La convention collective est un accord écrit, négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale représentative de salariés. Elle permet d’adapter la législation du droit du travail aux spécificités d’un secteur d'activité. 

Qu’est-ce qu’une convention collective ? Doit-on obligatoirement l’appliquer ? Comment déterminer la convention collective applicable à l'entreprise ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La convention collective est un accord écrit, qui est négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs, qui permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un métier, d’un secteur d’activité ou encore du secteur géographique. 

La convention collective traite principalement les thématiques suivantes : 

• la formation professionnelle ;

• les conditions d'emploi ;

• les garanties sociales des salariés ;

• le salaire ;

• les conditions de travail.

💡 Bon à savoir : la convention collective peut également prévoir des dispositions qui ne sont pas dans le code du travail (exemple : une prime de Noël).

La convention collective qui traite d'un ensemble de thématique doit être différenciée de l'accord collectif qui constitue un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et un employeur ou des représentants d’employeurs, et qui ne traite qu’un ou plusieurs de ces thèmes. 

💡 Bon à savoir : chaque convention collective possède un code IDCC qu'il est obligatoire de transmettre aux salariés.

Comment appliquer une convention collective ? 

Application de la convention collective

Dès lors que la convention collective est applicable à l’entreprise, elle doit s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le salarié ne peut pas refuser l’application de droits issus de la convention collective.

De la même manière, l'employeur n'a pas le choix de sa convention collective, il a l’obligation d’appliquer la convention collective qui lui est applicable.

Voici les différentes hypothèses dans lesquelles l’employeur est tenu d’appliquer la convention collective :

• hypothèse 1 : la convention a été conclue au niveau de l’entreprise ou de l’établissement ;

• hypothèse 2 : l’entreprise entre dans le champ d’application professionnel et territorial la convention collective, et a adhéré à l’organisation patronale qui a signé la convention ;

• hypothèse 3 : la convention collective est étendue au niveau national.

De plus, l'employeur est tenu de : 

• donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

• tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

💡 Bon à savoir : n'hésitez pas à vous renseignez vous également sur les modalités et les conditions à respecter pour procéder au changement de convention collective.

Mention de la convention collective sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la convention collective de branche applicable au salarié. Il s’agit d’une mention obligatoire du bulletin de paie. 

💡 Bon à savoir : lorsqu'il n’existe pas de convention collective de branche applicable au salarié, il convient d’indiquer la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Quelle convention collective en fonction de l’activité ? 

Il existe un grand nombre de conventions collectives en France. Il est possible d'avoir recours à un simulateur pour connaître la convention collective applicable à l'entreprise !

Simulateur pour trouver sa convention collective

Voici une liste de principales conventions collectives nationale : 

• convention collective Syntec également appelée convention collective des bureaux d'études techniques ;

• convention collective de la métallurgie ; 

• convention collective du commerce de gros ;

• convention collective de la restauration ;

• convention collective de la boulangerie ;

• convention collective des pharmacies ;

• convention collective de la restauration rapide ;

• convention collective de l’automobile ;

• convention collective de la coiffure ;

• convention collective du sport ;

• convention collective de l'assurance ;

• convention collective des architectes ;

• convention collective de la chimie ;

• convention collective des organismes de formation ;

• convention collective de la grande distribution ;

• convention collective des commerces de détail non alimentaires ;

• convention collective des vétérinaires ;

• convention collective de l’animation ;

• convention collective de 66 ;

• convention collective de la boucherie ;

• convention collective de la poissonnerie ;

• convention collective de l'audiovisuel ;

• convention collective du cinéma ;

• convention collective des télécommunications ;

• convention collective de l'imprimerie ;

• convention collective de 51 ;

• convention collective des fruits et légumes ;

• convention collective de la propreté ;

• convention collective des ambulanciers ;

• convention collective des agents de sécurité ;

• convention collective de l'optique-lunetterie ;

• convention collective de la publicité ;

• convention collective des paysagistes ;

• convention collective des fleuristes ;

• convention collective des transports routiers ;

• convention collective de vente à distance ;

• convention collective de l’immobilier ;

• convention collective du commerce de détail ;

• convention collective des prestataires de services.