Quelles sont les règles dans la convention collective du commerce de gros ?

Une convention collective est un accord signé entre une organisation professionnelle ou un groupement d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d'activité. 

En France, de nombreuses entreprises dont l’activité principale est le commerce en gros sont soumises à la  convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970. Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés, souvent très différents les uns des autres.

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ? Quel est le numéro de cette convention collective ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les spécificités de cette convention collective ?

Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ? 

Le commerce de gros représente plus d’un million de salariés en France. 

Il faut donc savoir qu’il existe plusieurs conventions collectives du commerce de gros pour régir toutes les activités du commerce de gros tout en s’adaptant à chacune d’entre elles. 

💡 Bon à savoir : par exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est l’une des principales conventions collectives du commerce de gros. Elle recouvre plusieurs activités de commerce de gros et donc plusieurs codes APE. Pour rappel, le code APE (Activité Principale Exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise. 

Toutefois, la convention collective générale du commerce de gros est celle dont le numéro IDCC de commerce de gros est le 0573. 

💡 Bon à savoir : la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n’a pas le même IDCC (IDCC 2216). En effet, il s’agit d’une convention collective spécifique du commerce de gros, différente de la convention collective du commerce de gros 573. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective du commerce de gros ? 

Tout d’abord, les seules entreprises concernées sont celles dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Ensuite, une entreprise relèvera de cette convention collective en fonction de son activité principale. 

En effet, la convention collective du commerce de gros s’applique aux entreprises ayant notamment les codes NAF (APE)  mentionnés dans le tableau ci-dessous.

💡 Bon à savoir : depuis 2018, la convention collective du commerce de gros s’applique également aux commerces de gros des tissus, tapis et du linge de maison. 

Quel est le rôle de la convention collective du commerce de gros ? 

La convention collective nationale (CCN) du commerce de gros permet de créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises soumises à cette convention. 

De manière générale, chaque convention collective a des règles spécifiques qui ne sont pas prévues par la législation du travail.

Tous les employeurs qui se situent dans le domaine du commerce de gros et qui sont soumis à cette convention collective doivent impérativement s’y plier et la prioriser sur la loi. 

Quelles sont les principales spécificités prévues par la CCN du commerce de gros ? 

Préavis

En principe, les préavis de la convention collective du commerce de gros, dûs par la partie (employeur ou salarié) qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail sont différents que ceux prévus par le Code du travail.

Le préavis n’est pas applicable en cas de faute grave ou lourde du salarié. 

Il existe plusieurs types de préavis et donc plusieurs durées du préavis dans la convention collective du commerce de gros, en fonction de la situation (mise à la retraite, licenciement, démission, etc).

Prime d’ancienneté

Le Code du travail n’oblige pas l’employeur à verser une prime d’ancienneté au salarié. 

En revanche, si une prime d’ancienneté est prévue par une convention collective, l’employeur est tenu de la verser. 

Cependant, il n'y a pas de prime d’ancienneté dans le commerce de gros. L’employeur n’est donc pas tenu de verser une prime d’ancienneté. 

Rémunération

La convention collective prévoit souvent des règles particulières pour la rémunération des salariés  dans chaque secteur d’activité. 

Dans ce sens, une grille de salaires est fixée par la convention collective du commerce de gros, selon des échelons et en fonction de la catégorie de salariés. 

Cette grille de salaire de la convention collective du commerce de gros doit être consultée par l’employeur avant de fixer la rémunération d’un salarié. 

En effet, il est indispensable à l’employeur de respecter les salaires minimums de cette grille de salaires. 

Arrêt maladie

Le droit du travail dispose que lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié ne perçoit plus son salaire. 

Cependant, le code du travail et la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie prévoient qu’un salarié qui a une ancienneté d’un an minimum pourra percevoir une indemnité en cas d’arrêt maladie.

La convention collective du commerce de gros peut également imposer le respect d’un délai de carence en fonction des situations : 

• pas de délai de carence, si l’absence fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sauf pour les accidents de trajet ; 

• pas de délai de carence en cas d’hospitalisation réelle ou à domicile ; 

• 7 jours de carence en cas d’absence dans tous les autres cas. 

Enfin, concernant l’indemnisation du salarié absent, les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et un complément de salaire doit être payé par l’employeur suivant le délai. 

OPCO

Les OPCO sont des organismes agréés par l’Etat et qui ont pour objectif principal d’organiser la formation professionnelle des salariés afin de favoriser l’emploi durable dans une entreprise en fonction du secteur d’activité. 

L'OPCO du commerce de gros est identifié sous le nom de l’AKTO.