Que prévoit la convention collective de l'immobilier ?

Une convention collective est un accord signé entre trois parties (un groupement d’employeurs, une organisation professionnelle et un syndicat de salariés), dont l’objectif est d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité en tenant compte de ses spécificités. 

Chaque entreprise est rattachée à une convention collective en fonction de son activité principale. 

Pour toutes les entreprises en lien avec l’immobilier, il existe la convention collective nationale de l’immobilier. 

Vous souhaitez en savoir plus sur la convention collective de l’immobilier ? Vous voulez connaître son numéro d’identification et ses spécificités? Vous vous demandez à qui s’applique la convention collective de l’immobilier ?  PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la convention collective de l’immobilier ? 

La convention collective de l’immobilier régit les relations de travail entre employeurs et salariés exerçant dans le domaine de l’immobilier. 

L’intitulé entier de la convention collective de l’immobilier est le suivant : “convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988”. On parle parfois à tord de convention collective d'agence immobilière, mais c'est bel et bien la convention collective de l'immobilier qui est applicable.

L’objectif est d’adapter au mieux les règles générales de droit du travail (relatives au salaire, aux congés, aux primes, aux modalités de rupture du contrat de travail…) aux spécificités de l’immobilier. 

La convention collective de l’immobilier est identifiable au numéro d’IDCC 1527. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de l’immobilier ? 

La convention collective de l’immobilier s’applique sur le territoire métropolitain aux : 

• activités de l’immobilier ; 

• administrateurs de biens ; 

• sociétés immobilières ; 

• agents immobiliers.

Plus précisément, la convention collective de l’immobilier s’applique aux :

• entreprises dont le code APE commence par 68 ;

• entreprises dont le code APE est 8110Z ;

• résidences de tourisme et résidences hôtelières dont le code APE est 5520Z ;

• holdings (codes APE 6420Z et 7010Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant de la convention ;

• organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention.

💡 Bon à savoir : le code APE est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre, attribué à chaque entreprise en fonction de son activité principale. Il permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. 

À quoi sert la convention collective de l’immobilier ? 

De manière générale, une convention collective permet de créer des dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises auxquelles elle s’applique. 

Il faut impérativement retenir que la convention collective doit être appliquée en priorité à la loi si ses dispositions sont plus favorables que la loi. En revanche, si la convention collective est moins favorable que ce que prévoit la loi, vous devez appliquer la loi. 

Ainsi, la convention collective nationale de l’immobilier a pour but d’adapter le droit du travail au domaine de l’immobilier, en créant notamment des dispositions plus favorables ou du moins, plus appropriées à l’immobilier et plus précises que la loi. 

Quelles sont les principales spécificités prévues par la convention collective de l’immobilier ? 

Salaires

Les salaires de la convention collective de l'immobilier sont prévus sous la forme d’une grille de salaires. L’employeur est tenu de respecter ces minimums, et d'appliquer le SMIC lorsque ces minima sont inférieurs au SMIC.

Primes

Par ailleurs, la convention collective de l’immobilier prévoit diverses primes. Il est notamment prévu une prime du 13ème mois payée en décembre.

De plus, dans la convention collective de l’immobilier, une prime d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes : 

• pour les salariés des niveaux E1 (employé 1) à AM1 (agent de maîtrise 1) : majoration du salaire brut mensuel de 30 € tous les 3 ans ; 

• pour les salariés des niveaux AM2 (agent de maîtrise 2) à C4 (cadre 4) : majoration du salaire brut mensuel de 30 € tous les 3 ans. 

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, la classification des salariés est la suivante : 

• employé 1 ; 

• employé 2 ;

• employé 3 ; 

• agent de maîtrise 1 ; 

• agent de maîtrise 2 ;

• cadre 1 ; 

• cadre 2 ; 

• cadre 3 ;

• cadre 4. 

Enfin, il existe également une prime d’anniversaire dans la convention collective de l’immobilier. En effet, le salarié ayant 25 ans et 30 ans d’ancienneté dans l'entreprise a droit à une prime anniversaire d’un montant égal au salaire global brut mensuel contractuel acquis à cette date.

💡 Bon à savoir : pour les salariés rémunérés à la commission, la prime d’anniversaire est égale au 13ème de la rémunération des 12 mois précédents.

Préavis

Différents préavis sont prévus par la convention collective de l'immobilier en matière de :

• démission ;

• licenciement ;

• départ à la retraite ;

• période d'essai.

Arrêt maladie

Les dispositions relatives aux arrêts maladie dans la convention collective de l'immobilier sont plus favorables pour le salarié que ce que prévoit la loi. Le salarié bénéficie notamment d'un maintien de salaire dès le premier jour de son arrêt de travail.

Congés

Il existe également des règles particulières relatives aux congés dans la convention collective de l'immobilier, notamment pour les congés spéciaux.

💡 Bon à savoir : dans la convention collective de l’immobilier, la grossesse est encadrée par des dispositions plus favorables que la loi. En effet, dès que le temps de travail journalier atteint 6 heures, la salariée enceinte a le droit d’effectuer une pause de 30 minutes (contre 20 minutes seulement prévues par la loi). De plus, durant le congé maternité, le salaire brut est maintenu dans son intégralité par un complément de salaire versé par l'employeur. 

Par ailleurs, dans la convention collective de l’immobilier, des RTT pour réduire le temps de travail en dessous de 39h peuvent être accordés.