Comment fonctionne le changement de convention collective ?

La convention collective est un ensemble de règles qui résulte des discussions entre les représentants des organisations patronales et salariales d'une branche d'activité. L’objectif d'une convention collective est d’encadrer la relation de travail employeur-salarié du secteur d’activité qu’elle recouvre.

En général (mais pas tout le temps), chaque entreprise est concernée par une convention collective, déterminée en fonction de son activité principale. 

Par exemple, si vous gérez une boulangerie, votre activité principale est la fabrication et la vente de pain (et éventuellement de pâtisseries). Vous relèverez donc de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. 

Il est primordial de connaître sa convention collective et d’en appliquer la bonne car elle donne le droit applicable à ses salariés. 

Toutefois, la convention collective d’une entreprise n’est pas définitive. Il est parfaitement possible d’en changer, notamment si votre activité a évolué. 

Mais cela doit s’effectuer en respectant certaines règles primordiales. 

Vous vous interrogez sur le changement de convention collective ? Vous êtes confrontés au changement de la convention collective de votre entreprise ? Vous voulez savoir comment procéder et connaître les conséquences d’un tel changement ? PayFit vous explique. 

Peut-on procéder à un changement de convention collective? 

Lors de la création de votre entreprise, une convention collective vous est attribuée en fonction de l’activité principale de votre entreprise. Cette convention collective indique les règles de droit du travail à respecter dans la relation employeur-salarié. 

Toutefois, puisque la convention collective est déterminée en fonction de l’activité principale de l’entreprise, dès lors que vous changez d’activité (pour diverses raisons), il se peut que votre convention collective change également. Il faudra alors opérer un changement de convention collective. 

💡 Bon à savoir : les dispositions issues des négociations collectives s’appliquent impérativement dès lors qu’elles sont plus favorables que ce prévoit la loi. En revanche, si la loi est plus favorable les dispositions d'une convention collective, il est nécessaire appliquer la loi (autrement dit le contenu du Code du travail) en priorité pour les dispositions concernées. 

Pourquoi changer de convention collective ? 

Le changement de convention collective peut avoir lieu car l’activité principale de l’entreprise change et ne rentre plus dans le champ d’application de la convention collective qu’elle appliquait jusqu’alors. 

L’employeur peut aussi souhaiter changer de convention collective simplement parce qu’il a commis une erreur dans la convention collective choisie au départ (mauvaise détermination de son activité principale, par exemple). 

Quoiqu’il en soit, il devient alors nécessaire de changer de convention collective et d’opter pour la convention collective dont relève votre nouvelle activité, le tout dans l’objectif d’appliquer les bonnes règles de droit à ses salariés. 

Quelle est la procédure du changement de convention collective ? 

Le changement de convention collective peut s’opérer de deux manières : 

• par la dénonciation de la convention collective ; 

• par la mise en cause de la convention collective. 

Procédure de dénonciation

Avant de dénoncer une convention collective et donc de procéder au changement de convention collective, il est nécessaire de vérifier si la convention collective est conclue à durée déterminée ou indéterminée. En effet, selon le Code du travail, seules les conventions collectives conclues à durée indéterminée peuvent être dénoncées. 

Si la convention collective est à durée déterminée, il n’est pas possible de la dénoncer. L’entreprise ne pourra donc pas procéder au changement de convention collective et devra l'appliquer jusqu’à l’arrivée de son terme.

💡 Bon à savoir : seuls les signataires de la convention collective peuvent la dénoncer et donc demander le changement de convention collective. 

Voici les différentes étapes pour procéder au changement de convention collective : 

• respecter un préavis de dénonciation de 3 mois (ou autre si une autre durée était prévue dans la convention collective) ;

• notifier la dénonciation aux autres signataires de la convention collective ; 

• déposer la déclaration de dénonciation à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention objet de dénonciation ; 

• eemander un nouveau code APE à l’INSEE pour retrouver ensuite sa convention collective ; 

• informer les salariés du changement de convention collective en respectant un préavis d’1 mois. 

Procédure de mise en cause 

La mise en cause intervient notamment dans plusieurs situations : 

• mise en cause de la convention collective pour changement de situation juridique de l'employeur (vente, fusion, cession, scission, etc.) ; 

• mise en cause de la convention collective pour changement d’activité de l'entreprise : l’entreprise sort du champ d'application professionnel de la convention ; 

• mise en cause de la convention collective pour disparition des organisations signataires de la convention collective. 

Le changement de convention collective, après une fusion, une cession ou une scission, est inévitable car la convention applicable au moment de l’événement est automatiquement mise en cause suite à l’événement. 

Il n’y a pas de formalité particulière à respecter dans le cadre de la mise en cause. Cette dernière a lieu automatiquement, et l'employeur n’a pas besoin de la notifier. 

Comme pour la dénonciation, il y a un délai de 3 mois avant que la mise en cause ne produise ses effets. 

Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ? 

➡️ Effets de la dénonciation 

La dénonciation ne se met en place qu’à l’issue du délai de préavis de 3 mois.  Ainsi, la convention collective dénoncée continue de s’appliquer pendant le délai de préavis de 3 mois, sauf si une nouvelle convention collective est mise en application. 

Par la suite, si la convention collective dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle convention collective dans le délai d’un an qui suit l’expiration du préavis (soit 15 mois au total), les salariés bénéficient de la garantie que leur rémunération annuelle ne soit pas inférieure à celle qu’ils ont perçue en application de la convention dénoncée. Ce maintien ne peut être invoqué que par les salariés embauchés avant sa dénonciation.

➡️ Effets de la mise en cause

En cas de mise en cause de la convention collective, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis (sauf s’il y a une clause prévoyant une durée déterminée supérieure). 

💡 Bon à savoir : lorsque le changement de convention collective est lié à un changement d’employeur et si, du fait de ce changement, la convention collective est moins avantageuse pour les salariés, il faudra alors continuer à appliquer les dispositions plus avantageuses de l’ancienne convention collective.

Quel est l'impact du changement de convention collective sur les contrats de travail en cours ? 

En conséquence, dès lors qu’il y a un changement de convention collective, une modification du contrat de travail doit avoir lieu. En effet, il faut passer en revue toutes les clauses du contrat pour les adapter à la nouvelle convention collective. 

De manière générale, dès lors qu’un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, temps de travail…) est modifié par le changement de convention collective, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour acter la modification du contrat lorsque cela est nécessaire, après avoir recueilli l’accord du salarié. 

Le changement de convention collective impacte également le bulletin de paie, dès lors qu'il s'agit d'une des mentions obligatoires du bulletin de paie. Ainsi, l'employeur est dans l'obligation de modifier les bulletins de paie à venir en indiquant la nouvelle convention collective.