Comment fonctionne la convention collective pour les ambulanciers ?

La convention collective a pour principal objectif d’adapter le droit du travail à un secteur d’activité défini. En effet, c’est un accord négocié et conclu entre plusieurs parties afin de mettre en place des dispositions propres à un domaine d’activité. 

La convention collective pour les ambulanciers en 2021 a donc pour rôle de régir les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de transport sanitaire. 

L’intitulé exact de cette convention collective pour les ambulanciers est en réalité “La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.” 

Qu’est-ce que la convention collective pour les ambulanciers ? Quel est l’IDCC de cette convention ? Quelles sont les entreprises qui doivent l’appliquer ? Quelles sont les particularités de la convention collective pour les ambulanciers ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective pour les ambulanciers ? 

La convention collective pour les ambulanciers également appelée la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires s’applique aux relations entre un employeur et ses salariés dans une entreprise de transport sanitaire d’une manière assez étendue.

Concrètement, la convention collective pour les ambulanciers reprend les dispositions du Code du travail pour les adapter aux spécificités de la profession des ambulanciers. Les employeurs qui ont pour activité principale un service d’ambulances doivent donc appliquer en priorité sur la loi, les dispositions de la convention collective pour les ambulanciers, lorsque ces dispositions sont plus favorables que la loi pour le salarié. 

Pour une identification rapide, l’employeur nécessite de connaître l’identifiant de cette convention collective qui correspond à l’IDCC 16.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer cette convention collective pour les ambulanciers ? 

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires s’applique à toutes beaucoup de transports et pas exclusivement aux ambulanciers. 

En effet, cette convention collective s’applique aux entreprises dont l’activité principale est la suivante : 

• transports routiers réguliers de voyageurs ; 

• autres transports routiers de voyageurs ; 

• transports routiers de marchandises de proximité ; 

• transports routiers de marchandises interurbaines ; 

• déménagement ; 

• location de camions avec conducteur ; 

• messagerie, fret express ;

• affrètement ; 

• organisation des transports internationaux ; 

• autres activités de courrier ; 

• location d’autres matériels de transport terrestre ; 

• enquête et sécurité (transports de fonds) ;

• ambulances. 

💡 Bon à savoir : toutes les entreprises de transport sanitaire enregistrées (ambulances) sous les codes NAF 86.90A et 851J sont tenues d’appliquer cette convention collective. 

Quelles sont les particularités de la convention collective pour les  ambulanciers ? 

Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail pour les ambulanciers, et la particularité de ce secteur d’activité nécessite forcément de se conformer à la convention collective applicable. 

En ce sens, dans la convention collective pour les ambulanciers, le repas appelé aussi "pause ou coupure repas", doit être d’au moins 30 minutes et s’inscrire en totalité à l’intérieur des créneaux horaires prévus. 

Par ailleurs, la convention collective pour les ambulanciers prévoit que le travail de nuit correspond à tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin. 

💡 Bon à savoir : le travail de nuit est très courant dans les entreprises de transport sanitaire, il est donc normal qu’il y ait des dispositions particulières dans la convention collective pour les ambulanciers. 

Congés payés

Dans la convention collective pour les ambulanciers, les congés payés sont régis par les dispositions du Code du travail. 

En effet, les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif avec un maximum de 30 jours ouvrables. 

Arrêt maladie

Le taux d’indemnisation dans la convention collective pour les ambulanciers en cas d’arrêt maladie lors d’un accident non professionnel diffère en fonction de l’ancienneté du salarié.

➡️ Après 3 ans d’ancienneté

• 100 % de la rémunération du 6ème jour au 40ème jour d’arrêt ; 

• 75 % de la rémunération du 41ème jour au 70ème jour d’arrêt. 

➡️ Après 5 ans d’ancienneté

• 100 % de la rémunération du 6ème jour au 70ème jour d’arrêt ; 

• 75 % de la rémunération du 71ème jour au 130ème jour d’arrêt. 

➡️ Après 10 ans d’ancienneté

• 100 % de la rémunération du 6ème jour au 100ème jour d’arrêt ; 

• 75 % de la rémunération du 101ème jour au 190ème jour d’arrêt. 

Démission

Le préavis, dans la convention collective pour les ambulanciers, en cas de démission diffère en fonction de la catégorie professionnelle du salarié.