Quelles sont les règles de la convention collective de l’imprimerie ?

Chaque entreprise, en fonction de son activité principale, dépend d’une convention collective qu’elle est tenue d’appliquer et de respecter. 

La convention collective est un ensemble de règles qui résulte des discussions entre les représentants des organisations patronales et salariales d'une branche d'activité. Son objectif est d’encadrer la relation de travail employeur-salarié d’un domaine d’activité. 

En raison de son importance juridique et des enjeux qui en découlent, l’employeur doit connaître sa convention collective. 

Vous travaillez dans l’imprimerie et vous vous demandez quelle est la convention collective des imprimeries ? Vous aimeriez en connaître son contenu et savoir quand l’appliquer ? PayFit vous explique.

Quelle est la convention collective des imprimeries ? 

Pour les entreprises en lien avec l’activité d’imprimerie, il existe la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. 

L’objectif de cette convention collective destinée notamment aux imprimeries est d’encadrer les relations de travail entre employeurs et salariés des imprimeries de labeur et des industries graphiques. 

Concrètement, la convention collective de l’imprimerie est un texte juridique composé de règles de droit du travail diverses et nombreuses, adaptées au secteur d’activité qu’il concerne. 

Par exemple, la convention collective des imprimeries aborde les salaires minimums, les congés payés, les modalités de rupture du contrat de travail, la prime d’ancienneté… 

Le code IDCC de la convention collective de l’imprimerie est le numéro 184. Ce numéro permet d’identifier la convention collective. Chaque convention collective a un code IDCC unique. Cela peut vous être utile pour la retrouver facilement. 

Qui est concerné par la convention collective des imprimeries ? 

Comme son nom entier l’indique, la convention collective des imprimeries de labeur et de l’industrie graphique s’applique à toutes les personnes travaillant dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques. 

Selon l’INSEE, les activités de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques sont les suivantes, classées selon leur code APE (ou code NAF).

💡 Bon à savoir : le code APE (activité principale exercée), ou code NAF, est un identifiant attribué à chaque activité professionnelle. Chaque entreprise a un code APE spécifique en fonction de son activité principale. 

Par ailleurs, la convention s'applique également au personnel des industries mentionnées ci-dessus et ci-dessous lorsqu’elles sont exercées dans d'autres industries et établissements que ceux de l'imprimerie et des industries graphiques, ainsi qu'aux entreprises dont l'activité principale est :

• la saisie, la numérisation, le traitement des textes et illustrations, la validation et le paramétrage des données, la structuration et la mise en forme graphique du contenu pour permettre une restitution conforme des éléments à reproduire ;

• la validation et l'assemblage cohérent de l'ensemble des éléments qui constituent la forme imprimante afin de garantir une reproduction optimale du contenu en fonction des caractéristiques du système d'impression et de la nature du support utilisé ;

• la restitution des données, via des systèmes d'impression, pour reproduire le contenu de la forme graphique, à un certain nombre d'exemplaires, sur un support souple ou rigide avant l'exécution des opérations de finition nécessaires à la production d'un document finalisé ;

• la préparation et organisation de l'acheminement groupé ou individualisé de documents finis par tout moyen de transfert matériel ou immatériel ;

• l'exploitation et la gestion des données numériques issues de contenus éditoriaux pour permettre notamment l'administration de bases de données d'images et l'impression de documents comportant des données variables ;

• la gestion du transfert des informations graphiques en ligne et l'intermédiation des relations via des serveurs et des réseaux de transmission de données ;

• la conversion, l'enrichissement et la mise en conformité des fichiers de données pour autoriser une restitution du contenu éditorial sur différents supports média, notamment des produits multimédia interactifs.

⚠️ Attention : la convention de l’imprimerie de labeur n'est pas applicable aux imprimeries spécialisées de journaux quotidiens. 

Sur le plan géographique, la convention collective des imprimeries s’applique sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer. 

Quand faut-il appliquer la convention collective de l’imprimerie ? 

Tout d’abord, il faut que votre entreprise entre dans le champ d’application professionnel et géographique de la convention (voir la question précédente). 

Si vous vérifiez ces conditions, cela veut dire que vous êtes concernés par la convention collective des imprimeries et que vous devez l’appliquer à vos salariés. 

Toutefois, il faut savoir que les dispositions d’une convention collective ne doivent être appliquées que si elles sont plus favorables que la loi pour vos salariés. 

En revanche, si la loi est plus favorable à vos salariés que telle ou telle disposition de la convention, vous devrez appliquer la loi. 

En général, la convention collective vise à adapter le droit du travail général à un secteur d’activité spécifique en créant des dispositions plus favorables. 

Toutefois, il se peut qu’une disposition soit moins intéressante pour le salarié. 

Nous vous invitons donc à faire preuve d’une vigilance accrue. 

En effet, l’application du mauvais texte juridique à vos salariés peut être lourde de conséquences (litiges devant le conseil des prud’hommes, ect.). 

Quel est le contenu de la convention collective de l’imprimerie ? 

La convention collective de l’imprimerie passe en revue de nombreux aspects de la relation de travail employeur-salarié. 

Salaires

Une convention collective a pour habitude de prévoir des salaires minimums pour chaque catégorie de salariés de son secteur d’activité, plus intéressants que le salaire minimum légal (SMIC) et souvent présentés sous la forme de grille de salaires. 

Dans la convention collective de l’imprimerie, les salaires, à compter du 1er avril 2023, sont les suivants.

* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 est de 11,65 €. 

Dans la convention collective de l’imprimerie de labeur, la classification des salariés s’opère en termes de "position". 

Congés et absences

Les conventions collectives prévoient parfois des règles différentes du droit du travail général s’agissant de l’arrêt maladie et des congés payés. 

Ainsi, dans la convention collective de l’imprimerie de labeur, les congés payés diffèrent selon la catégorie de salariés. 

Pour les cadres et agents de maîtrise, les congés payés sont organisés comme suit : 

• 2 jours ouvrables de congés payés par mois entier de travail pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai) ; 

• après 2 ans de présence dans l'entreprise, le congé annuel est porté à 1 mois de date à date ; 

• après 3 mois d'ancienneté au 31 décembre de l'année considérée, les cadres et agents de maîtrise disposent d’une semaine de congé à prendre en période hivernale entre le 1er novembre de cette année et le 30 avril de l'année suivante. Si ce congé n’est pas pris, il sera versé une indemnité égale au quart de la rémunération correspondant à la durée du congé annuel (soit l'équivalent d'une semaine d'appointements si le congé est de 4 semaines, et de 1/4 de mois pour le personnel ayant plus de 2 ans de présence).

Pour le personnel ouvrier, les congés payés sont réglementés de la manière suivante : 

• 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois entier de travail effectif, soit 5 semaines pour une présence complète pendant la période de référence légale du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; 

• en cas d'ancienneté dans l'entreprise de 30 ans au moins, la durée du congé annuel est de 1 mois de date à date et sans que le fractionnement en 2 périodes puisse être imposé à l'intéressé ;

• la convention prévoit également des dispositions relatives à l’indemnité de congés payés. 

Ensuite, dans la convention collective de l’imprimerie de labeur et de l’industrie graphique, l’arrêt maladie est encadré, à nouveau en opérant une distinction entre les cadres et agents de maîtrise et le personnel ouvrier. 

Pour les cadres et les agents de maîtrise, après un an de présence dans l’entreprise et s’ils justifient leur absence par un certificat médical, cette dernière versera la somme nécessaire pour compléter le total des prestations réglées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. 

Pour le personnel ouvrier, l'entreprise indemnise le salarié d’une partie de la perte de salaire, résultant de l'absence pour maladie médicalement reconnue, dans les conditions suivantes :

• avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• pour la période du 4e jour calendaire, suivant le 1er jour d'arrêt de travail, au 10e jour calendaire inclus, quand cette période n'est pas indemnisée par le régime de garantie "Incapacité de travail" géré par la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ;

• au niveau de 95 % du salaire réel qu'aurait touché l'ouvrier pendant les jours ouvrés situés dans la période indiquée (ou les jours fériés tombant un jour ouvré) et sur la base des heures normales.