Comment fonctionne la convention collective 51 ?

La convention collective est un document écrit et signé entre des syndicats de salariés, des groupements d’employeurs et une organisation professionnelle. Ce document traite en particulier les conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales dans un secteur d’activité précis. 

La convention collective 51 s’applique aux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Qu’est-ce que la convention collective 51 ? Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Quelles sont les particularités de cette convention collective ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la convention collective 51 ?

En France, il existe trois grandes conventions collectives nationales pour les établissements et services médico-sociaux du secteur privé : 

• la convention collective 66 ;

• la convention collective 65 ;

• la convention collective 51.

La convention collective 51 a pour intitulé exact : la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. 

Cette convention collective 51 s’applique aux salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, aux services centraux et et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 ? 

Les entreprises tenues d’appliquer la convention collective nationale 51 sont notamment celles dont l'activité principale porte sur :

• la consultation et les soins médicaux ;

• la radiothérapie ;

• les activités de maisons de santé sans médecin ;

• les activités de banque de sperme ;

• la collecte de sang ;

• l’hébergement des personnes âgées en famille d’accueil ;

• les crèches et les garderies ;

• les services de tutelle ;

• les activités thermales et de thalassothérapie. 

💡 Bon à savoir : la convention collective 51, comme toutes les conventions collectives, s’applique uniquement aux entreprises dont le siège social ou les activités principales sont en France métropolitaine, ou dans des départements d’outre-mer et également dans les territoires d’outre-mer. 

Quelles sont les principales spécificités de la convention collective 51 ? 

Les employeurs qui dépendent de cette convention collective 51 doivent obligatoirement appliquer en priorité les dispositions de la convention collective, lorsque ces dernières sont plus favorables que les dispositions légales.

Rémunération

Dans la convention collective 51, les salaires sont prévus sous forme d’une grille de salaire qui permet de connaître chaque salaire minimum en fonction de la catégorie du salarié concerné. 

💡 Bon à savoir : les salariés qui se voient appliquer la convention collective 51 disposent d’une prime d’ancienneté versée tous les mois. 

Temps de travail

Dans la convention collective 51, le temps de travail peut être réparti plus spécifiquement au secteur d’activité médical :

• en matière de travail de nuit, la convention collective 51 prévoit que le salarié bénéficie d’indemnités supplémentaires pour compenser les horaires de travail ;

• en matière de récupération d’un jour férié, la convention collective 51 prévoit un jour de repos compensateur qui devra en principe être pris dans le délai d’un mois suivant le jour férié, dès lors que le service le permet.

Congés

Dans la convention collective 51, pour les congés payés, le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, pour une durée minimale de 18 jours ouvrables.

⚠️ Attention : la convention collective 51 prévoit que les congés trimestriels n’existent que pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Ce congé est alors égal à 3 %. 

Arrêt maladie

En matière d’arrêt maladie, la convention collective 51 ne prévoit pas de délai de carence. Ainsi, les salariés sont indemnisés dès le premier jour de l’arrêt de travail.