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Comment fonctionne la convention collective de la poissonnerie ?
Une convention collective régit les relations de travail entre un employeur et des salariés relatives à un secteur d’activité : conditions d’emploi, formation professionnelle, garanties sociales.
Concrètement, une convention collective adapte les règles du Code du travail à chaque branche d’activité.
La convention collective de la poissonnerie a donc pour objectif premier d’adapter les dispositions légales à ce secteur d’activité spécifique.
Qu’est-ce que la convention collective de la poissonnerie ? Quel est l’IDCC de cette convention ? Quelles sont les entreprises qui doivent l’appliquer ? Quelles sont les dispositions phares de la convention collective de la poissonnerie ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce que la convention collective de la poissonnerie ?
Le secteur de la poissonnerie réalise la préparation de poissons, de crustacés et de coquillages selon la réglementation du commerce en respectant les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires.
La convention collective nationale de la poissonnerie permet donc d’adapter le droit du travail au secteur de la poissonnerie et donc ainsi prendre des dispositions plus en adéquation à ce secteur d’activité.
Cette convention collective de la poissonnerie, dès lors qu’elle met en place des dispositions plus favorables pour les salariés, doit toujours primer sur les dispositions du Code du travail.
Pour permettre aux employeurs de trouver rapidement cette convention, dans la convention collective de la poissonnerie, l’IDCC est le 1504.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l'IDCC avec le numéro de brochure, qui est dans la convention collective de la poissonnerie correspond au 3243.
Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de la poissonnerie ?
La convention collective de la poissonnerie régit sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine, des départements d’Outre-mer ou encore des territoires d’Outre-mer, les relations de travail entre employeur et salariés des activités suivantes :
Code NAF | Activités tenues d’appliquer la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 |
---|---|
4723Z | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
4638A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, de crustacés et de mollusques |
4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
0311Z | Pêche en mer |
4639A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés |
Quelles sont les dispositions phares de la convention collective de la poissonnerie ?
Rémunération
Les coefficients dans la convention collective de la poissonnerie permettent de calculer le salaire minimum conventionnel (par mois) en fonction de la catégorie d’un salarié.
Dans la convention collective de la poissonnerie, la classification pour les salariés est donc possible grâce à l’aide de ses différents coefficients.
Pour connaître la rémunération minimale exacte pour un salarié applicable à compter du 1er mai 2023, l'employeur est tenu de se référer à la grille de salaire dans la convention collective de la poissonnerie :
Niveaux | Coefficient de salaire | Salaire minimum |
---|---|---|
1 - Employés et ouvriers | 130 | 1730 € * |
135 | 1 796,90 € | |
140 | 1 817,04 € | |
145 | 1 1840,66 € | |
150 | 1 863,89 € | |
160 | 1 890,97 € | |
165 | 1 918,67 € | |
170 | 1 943,62 € | |
175 | 1 970,03 € | |
180 | 1 988,27 € | |
185 | 2 023,34 € | |
190 | 2 041,66 € | |
195 | 2 077,27 € | |
2 - Techniciens et agents de maîtrise | 200 | 2 096,06 € |
205 | 2 132,66 € | |
210 | 2 209,20 € | |
220 | 2 233,81 € | |
230 | 2 286,29 € | |
240 | 2 326,72 € | |
250 | 2 365,08 € | |
3 - Cadres | 300 | 3 101,93 € |
350 | 3 420,60 € | |
400 | 3 739,19 € | |
450 | 4 055,95 € |
* Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer le minimum légal qui est supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2024 est de 1 766,92 € .
Démission
La démission consiste pour un salarié à prendre l’initiative de rompre son contrat de travail qui le lie à son employeur en respectant un préavis, sauf si l’employeur l’en dispense.
Dans la convention collective de la poissonnerie, lors d’une démission le salarié doit respecter un préavis de 3 mois. Toutefois, ce préavis peut être raccourci en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.