Comment fonctionne la convention collective de la publicité ?

Quel que soit votre cœur de métier, la convention collective est un texte juridique qu’il est nécessaire, à l’employeur et au salarié, de connaître et de respecter. 

Chaque entreprise, en fonction de l’activité qu’elle exerce, relève d’une convention collective. 

Pour toutes les activités en lien avec la publicité, vous trouverez la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. 

Pour simplifier, nous pouvons l’appeler la convention collective de la publicité. 

Vous travaillez dans la publicité et vous aimeriez savoir quelle convention collective appliquer et connaître son contenu ? PayFit vous livre un bref récapitulatif au sujet de la convention collective de la publicité.

Comment définir la convention collective de la publicité ? 

La convention collective de la publicité est un texte qui prévoit des règles de droit du travail afin d’organiser des rapports de travail entre employeurs et salariés du domaine de la publicité.

Concrètement, la convention collective de la publicité (et assimilés) décline les règles générales établies par le Code du travail en règles plus spécifiques, mieux adaptées à la publicité. 

En effet, il faut bien comprendre que la publicité est un monde très différent du secteur de la boulangerie-pâtisserie, de l’automobile ou encore de la pharmacie. Toutes ces activités fonctionnent différemment et s’organisent de manière diverse et variée en fonction des impératifs et usages du métier. 

En conséquence, la convention collective est primordiale pour créer des règles qui collent au mieux à la profession concernée. 

Le code IDCC de la convention collective de la publicité est le numéro 86. Ce numéro, unique pour chaque convention collective, permet de l’identifier et de la retrouver rapidement, sans avoir à connaître son intitulé exact. 

Qui est concerné par la convention collective de la publicité ? 

Que l’on soit employeur ou salarié, il est indispensable de connaître sa convention collective. 

En effet, en cas de méconnaissance de sa convention collective, les risques sont :

• pour l’employeur : d’appliquer les mauvaises dispositions de droit du travail à ses salariés et de s’exposer à des litiges prud'homaux ; 

• pour le salarié : d’être soumis aux mauvaises règles de droit du travail, potentiellement moins avantageuses. 

Pour éviter ces risques, il faut bien s’assurer que l’on est dans le champ d’application de la convention collective de la publicité avant de l’appliquer. 

Ainsi, comme l’indique son intitulé, la convention collective de la publicité s’applique aux employeurs, les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées. 

Géographiquement, la convention collective de la publicité s’applique sur le territoire français et dans les DOM. 

Par exemple, c’est cette convention collective que les agences de publicité doivent respecter. 

Quand faut-il appliquer la convention collective nationale de la publicité ? 

Dès lors que vous remplissez les critères d’application de la convention collective évoqués ci-dessus, vous devrez appliquer la convention collective de la publicité à une condition : si ses dispositions sont plus favorables aux salariés que les dispositions prévues par la loi. 

En général, la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail notamment en matière de salaire, et s'applique en priorité. Toutefois, lorsque ses dispositions sont moins favorables que la loi (le Code du travail), l'employeur doit appliquer la loi en priorité. 

Quels sont les points incontournables de la convention collective de la publicité ? 

La convention collective de la publicité balaye un nombre important de dispositions de droit du travail. 

Pour vous donner une idée de ce qu’elle prévoit, nous avons développé quelques aspects cruciaux de la relation de travail employeur-salarié.  

Salaires

Les conventions collectives ont l’habitude de prévoir des salaires minimums, plus avantageux que le minimum légal (SMIC), présentés sous la forme d’une grille de salaires. Ainsi, des grilles de salaires dans la convention collective de la publicité existent.

💡 Bon à savoir : Du fait de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, ces salariés devront se voir appliquer un salaire égal au montant du SMIC, ce dernier étant supérieur au minimum conventionnel ainsi défini. Le SMIC mensuel brut depuis le 1er janvier 2024 est de 1 766,92 €.

💡 Bon à savoir : le salaire minimum conventionnel étant inférieur au SMIC pour les employés de niveau 1, c'est donc le SMIC qui s'applique.

Préavis 

Avant toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ ou mise en retraite, rupture conventionnelle, etc.), il est nécessaire de respecter un préavis. Autrement dit, il convient de prévenir l’autre partie de son intention de rompre le contrat en respectant un certain délai avant que la rupture ne soit effective. 

Dans la convention collective de la publicité, les préavis sont les suivants.

Dans la convention collective de la publicité, la rupture conventionnelle n’est pas prévue. Il faut donc se référer au droit du travail général pour connaître le fonctionnement de la rupture conventionnelle. 

Absences et congés

S’agissant des absences et des vacances du salarié, il faut également se référer à la convention collective qui fixe parfois des règles différentes du droit du travail. 

Par exemple, les congés dans la convention collective de la publicité sont organisés de la manière suivante : 

• la durée du congé annuel est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé (soit 30 jours ouvrables après une année complète de présence effective dans l'entreprise) ; 

• la période légale du congé se situe du 1er mai au 31 octobre ; 

• le congé peut être fractionné et pris en partie en dehors de cette période, après accord entre l'employeur et le salarié.

Par ailleurs, l'arrêt maladie dans la convention collective de la publicité répond notamment aux conditions suivantes : 

• le salarié doit justifier son absence dans les 3 jours par le biais d’un certificat médical  ; 

• le salarié devra éventuellement effectuer une contre-visite médicale, si son employeur le demande ; 

• le salarié a droit à une indemnité de son employeur, dont le montant et la durée de versement dépendent de son ancienneté.