Comment faire une modification du contrat de travail ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Avec le temps, le contrat de travail peut être amené à évoluer pour s’adapter à diverses circonstances. Vous pouvez alors être conduit à y apporter des modifications. 

Toutefois, la modification du contrat de travail est encadrée par le code du travail et doit respecter certains critères. En effet, le non-respect des règles de modification du contrat de travail peut avoir des conséquences juridiques importantes et vous exposer à d’éventuels litiges avec le salarié. 

Vous voulez connaître les grandes lignes de la modification du contrat de travail ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que la modification du contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail consiste à changer un élément ou une clause du contrat. Il existe deux types de modifications du contrat de travail qu’il faut impérativement connaître car leurs conséquences diffèrent : 

• la modification substantielle du contrat de travail qui est une modification du contrat de travail par avenant ; 

• la modification des conditions de travail qui est un simple changement du contrat de travail sans avenant. 

Modification substantielle du contrat de travail

Il s’agit de la modification des éléments essentiels du contrat de travail : 

• la rémunération ;

• le lieu de travail ;

• la nature de la mission confiée au salarié ; 

• le temps de travail, etc.

Ce type de modifications nécessite d’obtenir l’accord préalable du salarié. L’employeur ne peut pas l’imposer unilatéralement au salarié. Par ailleurs, dès lors que l’on modifie un élément essentiel du contrat de travail, il faut obligatoirement conclure un avenant au contrat de travail.

💡 Bon à savoir : si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée à l’avenant au contrat de travail. 

Changement de convention collective

Quel impact a le changement de convention collective sur la modification du contrat de travail ? 

La convention collective applicable à l’entreprise doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. Cette dernière détermine les règles de droit du travail applicables aux salariés de l’entreprise.

En cas de changement de convention collective, il faut adapter le contrat de travail du salarié pour y insérer la nouvelle convention collective par le biais d'une avenant au contrat.

Changement des conditions de travail

Le changement des conditions de travail constitue un autre type de modification du contrat de travail. Les conditions de travail correspondent à tout ce qui ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Il n’y a pas de définition précise. 

Exemple : le changement de lieu de travail, en l’absence de clause de mobilité et s’il intervient dans le même secteur géographique, est un changement des conditions de travail. 

Le simple changement des conditions de travail peut être décidé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, sans obtenir l’accord du salarié. En conséquence, il n’est pas nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement des conditions de travail. 

💡 Bon à savoir : il est obligatoire d’obtenir l'accord des salariés protégés, même pour un simple changement des conditions de travail. 

Dans quels cas peut-on être amené à modifier le contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail peut intervenir pour de nombreuses raisons, propres à l’employeur ou au salarié. 

L'accord de performance collective est également un cas particulier de modification du contrat :

• l’employeur doit commencer par informer le salarié de son souhait de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus (quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) ; 

• si le salarié maintient le silence à l’issue du délai, la modification est réputée acceptée.

💡 Bon à savoir : la modification du contrat de travail à la suite d'un rachat de l'entreprise, peut être proposée au salarié après transfert de son contrat de travail au nouvel employeur. Une telle proposition doit intervenir dans le respect des règles prévues par loi en matière de modification du contrat.

👉  En savoir plus sur le transfert de contrat de travail.

Qui peut demander à modifier le contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail peut intervenir à l’initiative de l'employeur ou du salarié. 

Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Bien entendu, l’employeur peut initier une modification du contrat de travail. Ce dernier doit prendre en compte que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail est soumise à l’accord du salarié, et l'obligation de rédiger un avenant au contrat.

💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l'employeur de ne pas procéder à la modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie d'un salarié, afin d'éviter toute naissance de litige.

Modification du contrat de travail à l’initiative du salarié

Le salarié est également parfaitement en droit de proposer une modification de son contrat à son employeur, mais ne peut pas lui imposer. La modification, acceptée par l’employeur, figurera dans un avenant au contrat de travail. 

Le salarié est-il obligé d’accepter la modification du contrat de travail ? 

Oui et non, tout dépend du type de modification. 

Modification d’un élément essentiel du contrat

S’il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat, l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Le salarié doit donner son accord pour que la modification prenne effet. 

Il est d’usage de laisser un délai de réflexion au salarié avant de donner son accord ou de refuser la modification. Le silence du salarié ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation. 

⚠️ Attention : si la modification d’un élément essentiel du contrat a une cause économique, l’employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un délai d’un mois pour répondre. De manière exceptionnelle, lorsque la proposition de modification du contrat a une cause économique, le silence du salarié à l’issue du délai d’un mois sera considéré comme une acceptation de la modification. 

Le refus d’une modification du contrat de travail est un droit du salarié. En conséquence, l'employeur est libre de poursuivre le contrat en l’état, ou se séparer du salarié en procédant à son licenciement pour refus de modification du contrat de travail, pour le motif l’ayant contraint à proposer la modification du contrat de travail litigieuse.

💡 Bon à savoir : si l’employeur impose une modification unilatérale du contrat de travail, le salarié pourra poursuivre son employeur devant le Conseil de prud’hommes et solliciter la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Changement des conditions de travail

Lorsque la modification porte sur les conditions de travail du salarié, l’employeur est en droit de l’imposer au salarié. 

Si le salarié refuse, il commet une faute professionnelle et s’expose à un licenciement pour refus de modification du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : si vous souhaitez entrer dans le détail des différentes modifications possibles d’un contrat de travail, n’hésitez pas à consulter nos fiches dédiées : 

• avenant d’un contrat de travail pour augmentation de salaire ; 

• avenant d’un contrat de travail à temps partiel ; 

• avenant d’un contrat de travail pour changement de fonction ;

• avenant d’un CDD ; 

• avenant d’un CDD pour le transformer en CDI ;

• avenant d’un CDI ;

• avenant de renouvellement d’un CDD ; 

• avenant d'un contrat de travail de temps partiel à temps plein ; 

• changement de poste sans modification du contrat de travail.