Comment fonctionne le transfert de contrat de travail ?

La modification des contrats de travail des salariés ne peut intervenir qu’avec leur accord. 

Toutefois, lorsque survient un changement dans la situation juridique d’une entreprise, s’opère alors un transfert des contrats de travail des salariés. Cela ne signifie pas pour autant que le contenu de leur contrat est modifié, même s’ils changent d’employeur. 

En quoi consiste un transfert de contrat de travail ? Dans quels cas y a-t-il un transfert de contrat de travail ? Comment refuser un transfert de contrat de travail ? PayFit vous éclaire. 

Qu’est-ce qu’un transfert de contrat de travail ?

Un transfert de contrat de travail signifie que les contrats de travail des salariés d’une entreprise sont transférés à l’identique vers un autre employeur. 

L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que cette opération se produit lorsqu’intervient un changement dans la situation juridique de l’entreprise notamment par une : 

• succession ; 

• vente ; 

• fusion ; 

• transformation du fonds ; 

• mise en société de l'entreprise.

Le transfert de contrat de travail signifie qu’au jour du transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Dans les cas cités ci-dessus de reprise de salariés par une autre entreprise, le transfert des contrats de travail se fait de plein droit, il est donc automatique. 

Quels salariés sont concernés par le transfert de contrat de travail ?

En principe, tous les salariés sont concernés par le transfert de contrat de travail. En effet, les salariés concernés sont ceux ayant un contrat de travail : 

• CDI ; 

• CDD ; 

• en apprentissage ; 

• à temps plein ; 

• à temps partiel. 

La suspension du contrat de travail d’un salarié n’empêche pas son transfert. Le contrat peut en effet être suspendu pour différentes raisons telles que des congés, un arrêt maladie, etc. 

Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail ? 

Le salarié ne peut pas refuser le transfert de son contrat de travail lorsque celui-ci est automatique (donc lorsque les conditions du transfert de plein droit sont remplies). 

S’il refuse, cela est considéré comme une démission. Le nouvel employeur a donc la possibilité de le licencier. Toutefois, s’il souhaite le garder dans ses effectifs, il peut lui faire différentes propositions concernant l’exercice de son travail après le transfert. 

Lorsque les conditions du transfert automatique ne sont pas remplies, l’employeur peut faire un transfert volontaire des contrats de travail. Dans ce cas, le transfert n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Ainsi, chaque salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail. 

On parle alors de transfert conventionnel des contrats de travail puisque le nouvel employeur et l’ancien employeur doivent organiser les conditions du transfert. Les deux employeurs signent une convention de transfert des contrats de travail. 

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de transfert de contrat de travail ? 

En cas de transfert de salariés d’une société à une autre, le nouvel employeur a des obligations envers les salariés. Il doit notamment les informer du changement d’employeur, et est tenu de se substituer à l’ancien employeur concernant les obligations qui lui incombent envers les salariés. 

Quel est l’impact d’un transfert de contrat de travail ?

En cas de transfert des contrats de travail, aucun changement au contrat n’est apporté. L'employeur ne peut pas modifier les contrats de travail des salariés sans leur accord. 

Toutefois, des modifications des conditions de travail peuvent être apportées, notamment lorsqu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. Il s’agit donc de modifications d’éléments non-essentiels tels que : 

• les tâches (dans la même qualification professionnelle) ; 

• le lieu de travail (dans la même zone géographique ou en l’application d’une clause de mobilité) ; 

• les horaires de travail. 

👉  En savoir plus sur la modification du contrat de travail en cas de rachat d’entreprise. 

💡  Bon à savoir : les salariés conservent leur ancienneté et les congés payés acquis.