Quelles sont les règles de l’avenant pour passage à temps partiel ?

Un contrat de travail peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel encadre la relation de travail entre l’employeur et le salarié lorsque la durée de travail prévue est inférieure à la durée légale du travail. 

Le salarié à temps partiel effectue moins d’heures que la durée prévue par la loi, soit 35 heures par semaine, ou par les accords collectifs. En règle générale, la durée minimale de travail en temps partiel est de 24 heures par semaine, toutefois, cette durée peut varier selon la convention collective applicable à l'entreprise. 

Dans le cadre de votre activité, l'employeur peut être amené à modifier ou renouveler le contrat de travail à temps partiel d’un de vos salariés. Dans tous les cas, il convient de conclure un avenant au contrat de travail. 

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas faut-il rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel ? Quels sont les types d’avenants pour passer à temps partiel ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ? 

Un avenant au contrat de travail est un document complémentaire du contrat de travail obligatoirement signé par les deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, qui permet de :

• constater une modification ou une adaptation du contrat ; 

• ou d’ajouter un complément au contrat de travail initialement conclu entre l’employeur et le salarié. 

Ce dernier est notamment nécessaire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail, tels que : 

• la rémunération ;

• le lieu de travail ;

• la nature de la mission confiée au salarié ; 

• le temps de travail, etc.

Ainsi, lorsque l'employeur souhaite modifier l’un de ces aspects du contrat de travail à temps partiel conclu avec votre salarié, ce dernier est tenu de négocier avec salarié, et consigner les modifications arrêtées sous la forme d’un écrit par le biais de l'avenant au contrat.

💡 Bon à savoir : lorsque la modification du contrat de travail porte sur un élément essentiel du contrat, l'employeur est dans l'obligation d'obtenir l'accord du salarié. En cas de refus, l'employeur doit maintenir le contrat dans les conditions initiales, ou procéder au licenciement du salarié.

Dans quels cas rédige-t-on un avenant au contrat à temps partiel ? 

Quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat à temps partiel ou à temps complet…), il est nécessaire de faire un avenant au contrat lorsque vous souhaitez modifier un élément essentiel du contrat (salaire, temps et lieu de travail, mission, etc.). 

S’agissant du temps de travail, le passage de temps partiel à temps complet, et inversement, constitue une modification essentielle du contrat et doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail à temps partiel vers temps plein (ou inversement), on parle d'avenant pour modification du temps de travail. 

Lorsque la modification porte sur un élément non essentiel du contrat, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord du salarié et d’établir un avenant. 

💡 Bon à savoir : si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, vous pourrez également être amené à conclure des avenants au CDD pour les raisons suivantes : 

• rupture anticipée du CDD ; 

• renouvellement du CDD ; 

• difficultés économiques dans l’entreprise. 

Pour avoir plus d’informations, rendez-vous sur la fiche traitant de l’avenant au contrat à durée déterminée. 

Quels sont les types d’avenants pour passer à temps partiel ?

Il est assez courant que le salarié demande à passer de temps plein à temps partiel. Pour cela, il faut modifier son contrat par un avenant. 

Lorsque le salarié sollicite un congé parental

Votre salarié peut solliciter un congé parental d’éducation à temps partiel. Concrètement, le salarié demande à être à temps partiel pour s’occuper de son enfant à naître. 

Pour bénéficier de cette adaptation, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à compter de la naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée dans la famille de l’enfant adopté. La durée initiale du congé est d’un maximum, renouvelable sous conditions. 

Le salarié doit informer l’employeur de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, dans un délai de deux mois avant le début de la période d’activité à temps partiel, ou un mois si le salarié était en congé maternité avant de commencer le temps partiel. 

L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié. S’il refuse, le salarié pourra le poursuivre aux prud’hommes. 

Il est nécessaire de rédiger un avenant au contrat de travail pour ajuster la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

S’agissant du salaire, le salarié est rémunéré proportionnellement à sa durée de travail. 

Lorsque le salarié bénéficie d’un temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique, couramment appelé mi-temps thérapeutique, est un aménagement temporaire du temps de travail, permettant de reprendre progressivement son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident. L’objectif est de favoriser la guérison et d’améliorer l’état de santé du salarié. 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier du temps partiel thérapeutique : 

• une prescription par le médecin traitant ; 

• l'accord du médecin conseil ; 

• l'accord de l’employeur.

L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié s’il considère que cela affectera le fonctionnement de l’entreprise. 

Si l’employeur accepte, les modalités de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail et être consignées dans un avenant au contrat de travail pour le transformer en contrat de travail à temps partiel. 

💡 Bon à savoir : quand toutes les conditions sont réunies, le salarié reçoit son salaire (au prorata du temps de travail effectué) et une indemnisation sous la forme d’indemnités journalières versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 

En cas d’invalidité

Une personne est considérée comme invalide lorsque, suite à une maladie ou à un accident non professionnel, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux-tiers et qu’en conséquence, elle ne peut plus exercer son métier comme avant.

Comme pour les deux cas précédents, si le salarié se retrouve en situation d’invalidité et ne peut plus travailler à temps plein, il faudra certainement adapter son contrat de travail en temps partiel, au travers d’un avenant. 

Cette situation surviendra si le salarié est déclaré apte à poursuivre son activité malgré son invalidité. Cela concerne donc les personnes invalides de catégorie 1. En effet, les personnes invalides de catégories 2 et 3 sont celles ne pouvant pas exercer de profession. 

Toutefois, il faut savoir que le salarié n’est pas tenu de déclarer son invalidité à son employeur. Ainsi, s’il parvient à poursuivre normalement l’exécution de son contrat, le contrat ne nécessitera aucune modification et donc aucun avenant. 

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre invalidité et incapacité permanente : 

• l’invalidité résulte d’accidents ou de maladies non professionnels ;

• l'incapacité permanente résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

Vous souhaitez modifier un contrat à temps partiel ou passer du temps plein au temps partiel, téléchargez gratuitement nos modèles d’avenants :

• avenant de passage à temps partiel thérapeutique ;

• avenant de passage à temps partiel pour congé parental ;

• avenant de passage de temps partiel à temps plein pour un CDI.