Comment procéder à un changement de poste sans modifier le contrat de travail ?

L’employeur peut être amené à envisager le changement de poste d’un salarié pour faciliter l’organisation du travail dans l’entreprise. 

En effet, modification des missions du salarié, rétrogradation, promotion, sont autant de déclinaisons de changement de poste pouvant intervenir dans la vie professionnelle du salarié. 

Vous devez vous interroger sur l’impact que cela aura sur le contrat de travail et si cela entraîne une modification du contrat de travail. 

Vous vous demandez s’il est possible de faire un changement de poste sans modifier le contrat de travail d’un salarié ? Vous souhaitez savoir dans quels cas un avenant est nécessaire et si le salarié est libre de refuser un changement de poste ? PayFit vous explique. 

Est-il obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement de poste ? 

En fonction de l’envergure du changement de poste et des éléments du contrat de travail que ce dernier vient impacter, il est nécessaire ou non de conclure un avenant pour un changement de poste.

Modification d’un élément essentiel du contrat de travail

L’avenant au contrat de travail est obligatoire dès lors que la modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail. Ces derniers sont : 

• la rémunération : hausse ou baisse de salaire, modification des conditions ou éléments de la rémunération ; 

• la qualification professionnelle : modification des fonctions, attribution de tâches qui ne relèvent pas de la qualification du salarié ;

• le temps de travail : passage à un forfait jours ou forfait heure, augmentation ou diminution du temps de travail.

Si le changement de poste vient impacter l’un de ces éléments, il faut alors nécessairement un écrit le formalisant. Le changement de poste en interne peut se faire par un nouveau contrat ou un avenant au contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : si le salarié change de poste, cela doit s’accompagner du changement de l’intitulé du poste sur sa fiche de paie. 

Simple changement des conditions de travail

Si le changement de poste vient seulement modifier les conditions de travail, alors l’avenant n’est pas obligatoire. En effet, les conditions de travail correspondent à tout ce qui n’est pas un élément essentiel du contrat de travail, tel que : 

• les tâches : la suppression ou l’attribution de nouvelles tâches qui relèvent de la compétence du salarié ; 

• le lieu de travail : n’a qu’une valeur indicative et peut être modifié temporairement s’il est justifié par la nature des fonctions, ou définitivement s’il s’agit du même secteur géographique ou en cas de mise en oeuvre d’une clause de mobilité ; 

• les horaires de travail : l’employeur peut modifier les horaires de travail du salarié si cela n'entraîne pas le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. 

Ne s’agissant pas d’une modification d’un élément essentiel du contrat, le changement des conditions de travail peut être décidé par l’employeur, sans obtenir l’accord du salarié. Cela relève du pouvoir de direction de l’employeur. 

En conséquence, un changement de fonction sans modification du contrat de travail, donc sans 

conclure un avenant au contrat de travail est possible lors d’un simple changement des conditions de travail. 

Ainsi par exemple, l’employeur peut procéder à un changement de poste sans modification du contrat de travail s’il s’agit seulement de l’ajout de tâches qui relèvent des compétences du salarié. 

⚠️ Attention : en revanche, un simple changement des conditions de travail pour un salarié protégé nécessite la conclusion d’un avenant.

Ainsi, pour récapituler, il y a trois situations possibles de modification des conditions de travail : 

• le changement de poste affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : l’avenant est obligatoire ;

• le changement de poste n’entraîne aucune modification majeure et/ou affecte simplement les conditions de travail : l’avenant n’est pas obligatoire ;

• le salarié est protégé : l’avenant est obligatoire, quelle que soit la teneur du changement de poste. 

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, il est recommandé à l’employeur de conclure un avenant, même lorsque cela n’est pas obligatoire. Cela constitue une garantie supplémentaire au bon déroulement de la relation entre l’employeur et le salarié. 

Le salarié est-il obligé d’accepter le changement de poste ? 

Changement de poste entraînant une modification du contrat de travail

Lorsque le changement de poste modifie un élément essentiel du contrat de travail, il nécessite la conclusion d’un avenant, cela signifie donc que le salarié doit donner son accord. 

Lorsque l’employeur propose la modification du contrat de travail au salarié, ce dernier est en droit de refuser. En cas de refus du salarié, l’employeur peut :  

• soit renoncer au changement et poursuivre le contrat de travail en l’état ; 

• soit engager une procédure de licenciement . 

⚠️ Attention : l’employeur ne peut en aucun cas licencier un salarié au simple motif qu’il a refusé une modification de son contrat de travail. En revanche, il peut le licencier pour le motif qui l’a poussé à proposer une modification du contrat de travail, que le salarié a refusée. 

Exemple : un salarié a commis une faute professionnelle, l’employeur lui propose une rétrogradation, et le salarié refuse. L’employeur engage donc la procédure de licenciement pour faute. 

Changement de poste entraînant un simple changement des conditions de travail

En revanche, lorsque le changement de poste n’est qu’un changement des conditions de travail, l’accord du salarié n’est pas requis. 

Le changement de poste peut être imposé par l’employeur, car cela relève de son pouvoir de direction. 

Si le salarié s’oppose au changement, deux possibilités s’offrent à l’employeur : 

• il peut renoncer au changement ; 

• il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, pouvant aller jusqu’au licenciement. Le salarié commet une faute professionnelle en refusant le changement. Ici la faute du salarié est donc constituée par le refus. 

⚠️ Attention : cela ne vaut pas pour les salariés protégés dont le consentement est toujours nécessaire. 

Quelle est la procédure à suivre pour entériner le changement de poste ? 

Modification pour motif économique

Le motif économique est un cas particulier des raisons de modification du contrat et notamment de changement de poste. 

En effet, le Code du travail prévoit une procédure spécifique pour la modification du contrat de travail pour motif économique : 

• l’employeur doit informer le salarié de son souhait de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus (15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire)  ; 

• si le salarié maintient le silence à l’issue du délai, la modification est réputée acceptée. 

Modification pour un autre motif

Les changements de poste et autres modifications du contrat de travail peuvent intervenir pour diverses raisons, propres à l’employeur ou au salarié. 

Dès lors que le motif de la modification est autre qu’économique, la procédure est la suivante : 

• l’employeur notifie son projet de changement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• le salarié dispose d’un délai raisonnable de réflexion avant d’accepter ou refuser le changement. 

En conclusion, en fonction du changement de poste, de son ampleur et de ses conséquences, vous pouvez être confrontés à plusieurs cas de figure : 

• un changement de poste sans avenant au contrat de travail ; 

• un changement de poste avec avenant obligatoire. 

Il convient donc de bien analyser le changement de poste avant de procéder à une quelconque modification du contrat de travail.