Quelles sont les spécificités de l’avenant au contrat de travail pour changement de fonction ?

L’organisation du travail dans une entreprise relève du pouvoir de direction du chef d’entreprise. En effet, l’employeur décide des fonctions et des missions attribuées à chaque salarié. 

Tout au long de la carrière professionnelle d’un salarié, ses fonctions constituent un élément déterminant de son contrat de travail, on pourrait donc considérer que le changement de fonction est une prévision classique lors de la signature d’un CDI. 

Toutefois dans certains cas, un avenant de contrat de travail notifiant un changement de fonction est obligatoire pour pouvoir modifier les fonctions et missions du salarié.

Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement de fonction ? Quelles sont les modalités de cet avenant ? Le salarié peut-il refuser ce changement de fonction ? PayFit vous explique.

Faut-il conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement de fonction ? 

Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux types de modifications du contrat de travail.

Modifications qui entraînent un simple changement des conditions de travail

Si les modifications entraînent un simple changement des conditions de travail (un changement de tâche entrant dans la qualification du salarié, l’attribution de nouvelles fonctions correspondant à la qualification du salarié, la suppression d’une tâche occasionnelle…), cette modification relève uniquement du pouvoir de direction de l’employeur. 

Dans ce cas, le législateur ne prévoit aucune procédure liée à l’acceptation du salarié, et la signature d’un avenant n’est pas une formalité obligatoire. 

Modifications qui portent sur les éléments essentiels du contrat de travail

Si la modification porte sur l’un des éléments essentiels du contrat de travail, la procédure varie selon qu'elle soit due à une cause économique ou non. 

Dans le cas la modification n'est pas dues à une cause économique, l’avenant au contrat de travail pour changement de fonction est nécessaire. 

Par exemple, un avenant au contrat de travail pour changement de fonction est obligatoire si la qualification professionnelle du salarié est modifiée. 

💡 Bon à savoir : il est recommandé à l’employeur d’établir un avenant au contrat de travail à chaque évolution des fonctions. 

Quelle est la procédure pour établir un avenant au contrat de travail pour changement de fonction d’un salarié ? 

Modification liée à un motif économique

Si la modification du changement de fonction est due en partie à un motif économique, alors il faudra respecter plusieurs étapes : 

• notifier les modifications par écrit au salarié de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• respecter un délai d’un mois pour que le salarié accepte ou non.

Si le salarié ne répond pas dans ce délai, le législateur considère que ça équivaut à un accord implicite. Même s’il est toujours préférable d’obtenir son accord par écrit. 

Il n’y a donc pas nécessairement besoin d’avenant dans ce cas, même si c’est toujours recommandé. 

Modification liée à un autre motif

Si la modification du changement de fonction est due à un autre motif qu’un motif économique, alors il faut respecter plusieurs étapes : 

• notifier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• laisser un délai de réflexion au salarié.

Bien qu’il n’existe aucun délai légal, l’employeur doit obligatoirement laisser un délai de réflexion raisonnable au salarié. 

La jurisprudence recommande de laisser un délai d’un mois, qu’elle considère comme suffisant pour une réflexion éclairée du salarié. 

Dans ce cas, la modification de fonction nécessite un accord exprès et l’obligation de signer un avenant à son contrat de travail pour changement de fonction. 

Procédure particulière pour un salarié protégé

Lorsqu’il s’agit d’un changement de fonction d’un salarié protégé, il faut obligatoirement recueillir explicitement l’accord du salarié. 

Il faut donc nécessairement rédiger un avenant au contrat de travail pour changement de fonction. 

En effet, si son accord n’est pas explicite, en cas de désaccord cela pourrait constituer une entrave à l’exercice des fonctions représentatives du salarié. 

Le salarié peut-il refuser ce changement de fonction ? 

Dès lors que les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de sa qualification professionnelle, le salarié peut par un refus de l’avenant du contrat de travail de changement de fonction, décliner la proposition faite par l’employeur. 

En cas de refus, l’employeur peut soit renoncer à ce changement de fonction et donc poursuivre la relation de travail en l’état, soit décider de licencier le salarié pour le motif qui l'avait poussé à proposer ce changement (motif économique, motif personnel).