Comment établir un contrat de travail ?

Le contrat de travail constitue le support de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié.

Son importance est primordiale puisqu’il délimite les droits et obligations des deux parties. Il permet de les détailler, de les clarifier afin de diminuer le risque de litige ultérieur.

Rédiger un contrat de travail facilite, dès lors, la gestion de la relation de travail et la gestion du personnel.

Comment définir un contrat de travail ? Est-il obligatoire ? Quels sont les différents types de contrat de travail ? Comment faire un contrat de travail et comment le modifier ? PayFit vous renseigne.

Comment définir un contrat de travail ?

En tant qu’employeur, vous êtes liés à votre salarié par un contrat de travail. La définition de ce contrat ne figure pas dans la loi. 

Un contrat peut être qualifié de contrat de travail lorsque trois éléments sont réunis :

• une prestation de travail : le salarié fournit un travail ;

• un lien de subordination entre l’employeur et le salarié : l’employeur donne des directives au salarié, contrôle notamment son travail et le sanctionne en cas d’agissements fautifs ;

• une rémunération : elle est versée en contrepartie du travail effectué par le salarié.

En savoir plus sur les obligations liées à un contrat de travail.

Est-ce que le contrat de travail est obligatoire ?

Habituellement, il est obligatoire d’avoir un contrat de travail écrit. C’est la matérialisation des engagements de l’employeur et du salarié.

💡 Bon à savoir : le contrat de travail CDI à temps complet constitue une exception : l’écrit n’est obligatoire que si pour les besoins de l’entreprise, vous décidez spécifiquement d’insérer des clauses dans le contrat de travail (période d’essai, confidentialité, non-concurrence, etc.).

Quels sont les différents contrats de travail ?

Il existe différents types de contrats de travail en fonction des besoins de l’entreprise et du salarié. Les modalités de rédaction et de conclusion varient selon la forme de contrat qui aura été choisie. Il y a notamment :

• le contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail CDI : c’est la forme normale du contrat de travail. Comme son nom l’indique, il n’est pas limité dans le temps ;

• le contrat de travail à durée déterminée ou CDD : la loi limite les cas de recours à ce type de contrat temporaire (remplacement d’un salarié absent, emplois à caractère saisonnier, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, etc.) ;

• le contrat de travail à temps partiel : ce contrat est conclu lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à la durée prévue par la loi ou la convention collective à laquelle est rattachée l’entreprise.

Comment faire un contrat de travail ?

Pour faire un contrat de travail, il convient de respecter les règles suivantes.

Conclusion du contrat de travail

➡️ Rédaction du contrat de travail

C’est généralement au dirigeant de l’entreprise ou au service des ressources humaines que revient la mission de rédaction du contrat de travail.

Lorsqu’il en est lui-même chargé, plusieurs options s’offrent à l’entrepreneur :

• rédiger lui-même le contrat de travail : pour avoir une vision des clauses à y insérer, il peut s’appuyer sur un modèle de contrat de travail. L’avantage de cette option est son prix particulièrement avantageux puisqu’il est possible de trouver, sur internet, des modèles de contrat de travail gratuit ou à quelques euros ;

• recourir à des solutions juridiques en ligne : de plus en plus de solutions en ligne permettent de générer automatiquement des contrats de travail en fonction des informations qui auront été renseignées. Au-delà de leur rapidité, ces solutions présentent généralement des prix très abordables ;

• confier la rédaction du contrat de travail à un expert-comptable ou à un avocat : en échange d’une certaine précision, le recours à des experts juridiques s’accompagne d’honoraires souvent salés. De ce fait, les entrepreneurs n’y ont généralement recours que pour des postes à responsabilité ou lorsqu’il s’agit d’insérer des clauses spécifiques dans le contrat de travail. 

➡️ Signature du contrat de travail

La conclusion du contrat de travail se fait entre l’employeur et le salarié. L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. 

Le salarié, cependant, ne peut être qu’une personne physique, en principe âgée d’au moins 18 ans.

💡 Bon à savoir : il ne faut pas oublier que :

• les majeurs sous tutelle ne peuvent procéder à la conclusion d’un contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal ;

• les personnes de moins de 18 ans peuvent conclure un contrat de travail dans le cas où ils sont émancipés.

La signature du contrat de travail scelle la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.

En général, les parties signent le contrat de travail avant l’embauche du salarié. À défaut, le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent la date d’embauche.

Contenu du contrat de travail

Tous les contrats de travail doivent au moins comporter l’identité des parties, l’objet de leur engagement, la durée du travail, le lieu de travail, et la rémunération.

Ensuite, son contenu varie en fonction du type de contrat de travail. Ainsi, les mentions obligatoires du contrat de travail seront différentes selon le type contrat de travail dont il s’agit.

À titre d’exemple, dans un CDD, il est nécessaire de faire apparaître une clause concernant la fin du contrat de travail, tandis qu’une telle clause n'apparaîtra en aucun cas dans un contrat à durée indéterminée.

D’autre part, selon les besoins de votre entreprise et du poste en question, il peut être nécessaire d’ajouter un certain nombre de clauses particulières dans le contrat de travail.

Ces clauses qui portent sur des dispositions particulières peuvent par exemple impliquer une obligation d’exclusivité du salarié envers l’entreprise, l’encadrement d’une période d’essai, l’interdiction pour le salarié d’exercer sa profession au sein d’une activité concurrente à celle de l’entreprise à la fin de son contrat, etc.

Comment modifier un contrat de travail ?

Comme tout contrat, le contrat de travail peut être amené à changer en fonction des besoins de l’entreprise et de l’évolution professionnelle du salarié. Les implications d’une modification du contrat de travail sont plus ou moins importantes selon le sujet sur lequel porte la modification. Il existe deux types de modifications :

• modification d'un élément essentiel du contrat de travail : rémunération, temps de travail et fonction sont les 3 éléments essentiels du contrat de travail qui nécessitent la conclusion d'un avenant au contrat et l'accord du salarié pour être modifiés ;

• simple changement des conditions de travail : tâches, lieu de travail et horaires de travail sont les 3 éléments non essentiels du contrat de travail qui ne nécessitent pas l'accord du salarié pour être modifiés.

👉 En savoir plus sur :

• la modification des conditions de travail ;

• la modification des horaires de travail ;

• la modification du temps de travail ;

• le licenciement pour refus de modification du contrat de travail.