Comment procéder au renouvellement d'un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et il ne peut être choisi que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas énumérés par la loi. 

Le CDD est en principe conclu pour une durée maximale. Le contrat ne doit donc pas dépasser cette durée au risque d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). 

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger un CDD c’est-à-dire à repousser la date à laquelle il aurait normalement dû prendre fin. Toutefois, ce renouvellement n’est possible qu’à certaines conditions et que pour certains types de CDD. 

Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD ? Quelles sont les modalités de renouvellement ? Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? Pour quelle durée peut-on renouveler un CDD ? Quelles sont les modalités à respecter en cas de non renouvellement d’un CDD ? PayFit vous explique. 

Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD ? 

⚠️ Attention : un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. 

En principe, le renouvellement d’un CDD doit :

• avoir lieu maximum 2 fois ; 

• être pour une durée déterminée ;

• prévoir un terme précis (contrat dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail initial).

⚠️ Attention : tous les CDD ne sont donc pas susceptibles de renouvellement, c'est notamment le cas des contrats aidés. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de renouvellement automatique du CDD en cas d'arrêt maladie au cours du CDD.

Selon le Code du travail, les CDD à terme précis susceptibles d’être renouvelés sont les suivants : 

• CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité ; 

• CDD conclus pour la réalisation de travaux dangereux nécessités par des mesures de sécurité ; 

• CDD conclus pour la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation ; 

• CDD conclus en vue du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; 

👉 En savoir plus sur le renouvellement d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité.

Toutefois, il existe également des CDD qui ne sont pas obligatoirement prévus avec un terme précis qui peuvent être renouvelés, à condition de vérifier qu’ils possèdent un terme précis. Il s’agit des CDD suivants :

• remplacement d’un salarié absent ; 

• remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 

• dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI ; 

• pour les contrats saisonniers ou les contrats d’usage. 

💡 Bon à savoir : si vous ne souhaitez pas renouveler le CDD, sachez qu'il n'existe pas de délai pour prévenir du non renouvellement d'un CDD.

Quelles sont les modalités de renouvellement d’un CDD ? 

Pour qu’une demande de renouvellement d’un contrat de CDD aboutisse, il existe 2 options : 

• insertion d’une clause dans le contrat d'embauche initial ; 

• signature d’un avenant au CDD : cet avenant devra être soumis au salarié avant le terme initialement prévu au contrat. 

💡 Bon à savoir : le renouvellement d’un CDD n’entraîne pas la signature d’un nouveau CDD, seulement d'un avenant. 

⚠️ Attention :

• si le contrat se poursuit après l’échéance du terme initial et qu’aucune clause dans le contrat ne prévoit les conditions du renouvellement, ou qu’aucun avenant n’est signé, le CDD peut être requalifié en CDI ;

• le renouvellement de CDD dans la fonction publique est soumis à d’autres règles. 

Clause de renouvellement prévu dans le CDD initial

Le CDD initial peut prévoir dès la signature du contrat, la possibilité d’un renouvellement du CDD et les conditions de celui-ci. 

Dans ce cas, aucun avenant n’a besoin d’être signé par le salarié. Le renouvellement se fera dans les conditions prévues au contrat.

Avenant d’un CDD pour renouvellement

Le renouvellement du contrat à durée déterminée peut s'apparenter à une modification du contrat de travail. Aussi, si le CDD initial ne prévoit pas expressément de renouvellement, l’employeur qui souhaite prolonger un CDD doit proposer au salarié de signer un avenant de renouvellement de CDD avant la fin du CDD initial. 

Le salarié doit alors donner son accord par écrit avant la fin du CDD initial. 

En cas de non renouvellement de CDD, il prendra fin à l’échéance du terme initialement prévu dans le contrat initial. 

💡 Bon à savoir : en cas de refus de renouvellement du CDD par le salarié, l’employeur ne sera pas tenu de respecter le délai de carence prévu par la loi et pourra engager un salarié en CDD dès le départ de ce dernier. 

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ? 

Le nombre de renouvellement de CDD peut être fixé par une convention collective ou par un accord de branche étendu. 

À défaut de stipulation expresse, le CDD est renouvelable maximum deux fois pour une durée déterminée. 

Dans tous les cas, il est nécessaire de ne pas dépasser une certaine durée calculée en fonction du type de CDD conclu. 

⚠️ Attention : si cette durée maximale n’est pas respectée, le CDD pourra être requalifié en CDI. 

Quelle est la durée maximale d’un CDD ? 

La durée maximale d’un CDD renouvellement compris dépend du type de contrat conclu. 

Dans tous les cas, la durée de renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention collective ou de l’accord de branche. 

A défaut de stipulation expresse, la loi prévoit qu’en principe la durée maximale d’un CDD est de 18 mois. 

Toutefois, il existe des exceptions : 

9 mois pour les CDD suivants : 

• attente de l’entrée en service d’un salarié recruté par CDI ; 

• la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. 

24 mois pour les CDD suivants : 

• remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste de travail ; 

• commande exceptionnelle à l’exportation ;

• contrat exécuté à l’étranger.

⚠️ Attention : en cas de non respect des limites du renouvellement, deux sanctions sont possibles : 

• CDD requalifié en CDI ;

• amende de 3 750 € ;

• en cas de récidive, amende de 7 500 € et possibilité de 6 mois d’emprisonnement.

💡 Bon à savoir : la durée de renouvellement peut être plus courte ou plus longue que le CDD conclu initialement. 

Quel est le délai de carence à respecter ? 

Il n'y a pas de délai de carence à respecter en cas de renouvellement du CDD car il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau CDD, mais de la prolongation de la date de terme du CDD initial.

Quelles sont les modalités à respecter en cas de non renouvellement de CDD ? 

Si le contrat de travail initial prévoit une clause de renouvellement, le non renouvellement du CDD doit respecter certaines règles si le renouvellement était prévu par une clause dans le contrat initial :  

• motiver le non renouvellement du CDD ;

• le motif du non renouvellement doit être crédible et ne doit pas être abusif ;

• l’employeur doit notifier le salarié de sa décision de ne pas renouveler le contrat à son terme par le biais d’une lettre de non renouvellement du CDD. 

💡 Bon à savoir : dans certaines situations spécifiques (accident du travail ou grossesse), le motif de non renouvellement doit être justifié et indépendant de ces éléments.