Quel est le délai d'acceptation des congés payés ?

Bien que les congés payés constituent un droit pour tout salarié, leur organisation relève de la responsabilité de l’employeur. 

Outre la fixation des dates de congés et l’ordre des départs, l’employeur dispose d’un réel pouvoir décisionnaire en la matière. Toutefois, sa décision reste soumise à des règles, des délais et des exceptions qu’il est important de connaître. 

Existe-il un délai de réponse pour les congés payés ? Quel est ce délai ? Que risque un employeur en cas de non-respect du délai d’acceptation des congés payés ? PayFit vous explique. 

Quels sont les pouvoirs de l’employeur en matière de congés payés ? 

De manière générale, la période de référence des congés payés, elle doit obligatoirement comprendre du 1er mai au 31 octobre de chaque année, indépendamment de la personne qui fixe les congés payés. 

Le salarié n’est pas libre de déterminer seul ses dates de congés payés. Il doit formuler une demande auprès de l’employeur et obtiendra soit un refus, soit une acceptation des congés payés. 

L’ordre et les dates de départ en congés payés sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche. Ce n’est qu’en l’absence d’accord ou de convention collective que l’employeur peut définir les dates de départ en congés, après un avis du CSE, s’il existe. 

Il peut également procéder, sous condition de délai, à la modification des dates de départ. 

💡 Bon à savoir : l’employeur dispose de la faculté, sous certaines conditions, d’imposer des congés payés voire de procéder à une fermeture estivale de l’entreprise.

Quel délai doit respecter l’employeur en cas de modification des congés ? 

L’employeur a également la possibilité de modifier les dates de départ de congés payés des salariés. Pour ce faire, ce dernier doit avant tout se conformer aux dispositions de l’accord collectif en la matière s'il existe ou de la convention collective applicable.

En effet, un accord d’entreprise, ou à défaut une convention collective peut prévoir des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

En l’absence d’accord, les dates d’absence peuvent être modifiées sous réserve de respecter un délai de prévenance des congés payés d'au minimum 1 mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

L'employeur est également chargé de la validation des congés payés. Dans ce cadre, il peut accepter ou refuser les congés payés de ses salariés, en veillant à respecter les conditions de délai d’acceptation des congés payés. 

Quel délai a l'employeur pour valider les congés payés ? 

 Il n’existe pas de délai légal en matière de validation des congés payés par l’employeur. Toutefois, il est recommandé pour l’employeur d’apporter une réponse sous forme écrite dans un délai raisonnable d’acceptation des congés payés.

⚠️ Attention : en cas de demande de congés payés restée sans réponse dans un délai raisonnable, la demande de congés payés du salarié est considérée comme acceptée par l’employeur. Le salarié devra être en mesure de justifier qu’il a réellement procédé à une demande de congés auprès de l’employeur, sans réponse de sa part. 

Ainsi, bien que l’employeur détient le pouvoir en matière de congés payés, il doit être vigilant quant à l’exercice de celui-ci. Une méconnaissance ou négligence du délai pour accepter les congés peut avoir des conséquences désobligeantes pour l'entreprise.

💡 Bon à savoir : lorsqu'un salariés sous Syntec souhaite modifier la date de ses congés, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 2 mois. Le cas échéant, une modification ne pourra intervenir que si un accord a été trouvé avec son employeur. Le respect du délai de validation des congés payés par l’employeur en Syntec revêt ainsi tout un enjeu pour les salariés sous Syntec.