Que prévoit la convention collective Syntec pour les congés exceptionnels ?

La loi prévoit que chaque salarié a droit à un congé exceptionnel de quelques jours, distinct des congés payés, en cas de survenance d’un évènement familial, sous réserve d'apporter des justificatifs valables.

La convention collective Syntec prévoit dans certains cas un aménagement de ces congés exceptionnels et de leur durée.

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ? Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié, un congé d’une durée minimale de 1 à 7 jours peut lui être accordé de manière exceptionnelle. 

De manière générale, la loi prévoit un congé exceptionnel pour le salarié dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) du salarié ;

• mariage d’un enfant ;

• chaque naissance ou adoption d’un enfant pour le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou le partenaire lié par un PACS ;

• décès d’un enfant, du conjoint (concubin, partenaire de PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ; 

• survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Quels sont les congés exceptionnels sous Syntec ? 

Dans la convention collective Syntec, des congés exceptionnels sont prévus pour les salariés en cas de survenance d’un événement familial. 

Les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel pour un(e) salariée sont les suivants : 

• mariage du salarié ou d’un enfant ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• examens médicaux liés à la grossesse ;

• interruption spontanée de grossesse ;

• déménagement ;

• décès d’un enfant, d’un conjoint (partenaire de PACS, concubin) du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur, des ascendants au 2ème degré, des collatéraux jusqu’au 2ème degré, des beaux-parents.

💡 Bon à savoir : aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier des congés exceptionnels en Syntec.

Quelle est la durée des congés exceptionnels sous Syntec ? 

Congés pour mariage ou PACS

Des congés exceptionnels sont prévus par la convention collective Syntec pour le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié ou pour le mariage de son enfant, d’une durée équivalente au congé pour mariage.

La durée des congés pour mariage sous Syntec pour les salariés de la catégorie ETAM, des ingénieurs, des cadres et des chargés d’enquête est de :

• 4 jours ouvrés pour le propre mariage ou le PACS du salarié ;

• 1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant du salarié.

Congés pour naissance ou adoption 

La convention collective Syntec prévoit un congé de 3 jours pour la naissance d’un enfant quel que soit la position du salarié dans la grille de classification. Au même titre que le congé pour naissance, la durée du congé pour adoption est de 3 jours ouvrés. 

Congés pour examens médicaux liés à la grossesse

La convention Syntec prévoit que la salariée en état de grossesse a la possibilité de bénéficier de congés exceptionnels rémunérés pour se rendre à des examens médicaux prénatales obligatoires.

En parallèle, la convention prévoit que les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme enceinte quel que soient leurs positions dans la grille de classification, peuvent s'absenter en ayant recours aux congés exceptionnels pour accompagner et assister la femme enceinte lors de 3 examens médicaux.

💡 Bon à savoir : la femme enceinte peut bénéficier en plus de son congé maternité d’un temps de repos supplémentaire grâce au congé pathologique.

Congés pour interruption spontanée de grossesse

Les salariées en état de grossesse qui font l'objet d'une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines aménorrhée bénéficient d'un congé pour fausse couche de 2 jours. Depuis le 1er janvier 2024, ces femmes bénéficient d'un arrêt maladie sans jour de carence. L'attribution de l'indemnité journalière sera immédiate dans ce cas.

💡 Bon à savoir : les conjoints, partenaires d’un PACS ou concubin de la femme ayant subi la fausse couche peuvent également bénéficier de ce congé sous réserve d'être également salarié d'une entreprise sous Syntec.

Congé pour déménagement

La convention Syntec octroi un congé déménagement au salarié qui déménage pour raison professionnelle (exemple : mutation). Ce congé est d'une journée, il est rémunéré comme un congé payé. Le salarié peut également bénéficier du remboursement des frais liés au déménagement.

Pour se faire, il doit présenter la facture à l'employeur avant le déménagement, et ce dernier voit valider le montant.

⚠️ Attention : lorsque le salarié déménage de son initiative, il ne bénéficie ni du congé, ni de la prise en charge des frais.

Congés pour décès et deuil 

La convention Syntec prévoit différents congés pour décès dont la durée est de :

• 5 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;

• 7 jours ouvrés quel que soit l’âge de l’enfant décédé si celui-ci était lui-même parent ;

• 7 jours ouvrés pour les obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans ;

• 3 jours ouvrés pour assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou de son concubin ;

• 3 jours ouvrés en cas de décès d'un parent, beau-parent, frère ou soeur ;

• 2 jours ouvrés en cas de décès d'un autre ascendant.

⚠️ Attention : lorsque le congé décès prévu par le Code du travail est plus long, l'employeur doit appliquer le congé légal.

Congés pour maladie, accident ou handicap d’un enfant

La convention collective Syntec prévoit un congé exceptionnel non rémunéré pour enfant malade à hauteur de :

• 3 jours pour un enfant de moins de 16 ans ;

• 5 jours pour un enfant de moins de 1 an, ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

💡 Bon à savoir : les salariés sous Syntec bénéficient également du congé de 2 jours prévus par la loi en cas d'annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. 

Résumé des congés exceptionnels prévus par la convention collective Syntec

💡 Bon à savoir : les salariés sous Syntec acquièrent 1 jour ouvré de congé supplémentaire d'ancienneté dès 5 ans d’ancienneté !