Un employeur peut-il refuser des congés payés ?

Les congés payés constituent un droit pour chaque salarié. Pris en charge par l’employeur, ce dernier dispose de la possibilité dans le cadre de son pouvoir de direction de fixer l’ordre des départs et les dates de congés. 

Par ailleurs, ce dernier peut également dans certains cas, refuser les congés payés de ses salariés et décider d’un report.  

Dans quel cadre, l’employeur peut-il refuser les congés payés de ses salariés ? Combien de fois l’employeur peut-il refuser des congés payés ? Quels sont les délais pour un tel refus ? PayFit vous éclaire. 

L’employeur est-il en droit de refuser des congés payés ?

Possibilité de refus des congés par l'employeur

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut refuser les congés payés à un salarié uniquement pour une raison réelle et objective. Le refus des congés payés peut être justifié pour les raisons suivantes :

• assurer la continuité du service : en raison de l'impossibilité de diminuer ou d’interrompre l’activité dans certains secteurs d'activités ;

• augmentation de l’activité de l'entreprise : un tel changement constitue une période importante pour l’employeur et ses salariés qui peut entraîner un report des congés (exemple : fêtes de fin d'année).

• circonstances exceptionnelles (exemple : difficultés économiques).

Impossibilité de refus des congés par l'employeur

L’employeur a l’impossibilité de refuser des congés s’ils sont demandés en raison :

• d’un décès ;

• d’un mariage ;

• d’une naissance (congé de naissance, congé maternité, etc.) ;

• des révisions d'un examen pour les alternants (congé de révision); 

• lorsque deux conjoints travaillent dans une même entreprise et souhaitent avoir leurs congés en même temps.

Quel est le délai pour refuser des congés payés ? 

L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés doit être communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.

L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Ce délai peut, dans certains cas, être réduit par accord d’entreprise ou de branche. 

Il n’existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. Il est recommandé pour l'employeur d’aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'acceptation de sa demande de congés dans un délai raisonnable. 

En effet, en l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. 

En cas de refus tardif de la part de l’employeur, comme, par exemple, la veille du départ en congés, le salarié ne sera pas considéré comme fautif s’il part en congés.

Quel risque encourt le salarié en cas de départ malgré un refus de l’employeur ? 

Si un salarié décide de prendre ses congés payés, malgré le refus de son employeur, son absence sera considérée comme une absence injustifiée. 

Il encourt une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. 

Pour rappel, le refus de l’employeur doit lui être notifié dans un délai raisonnable avant la date de départ en congés payés. 

Quel risque encourt l’employeur en cas de refus abusif ? 

Pour rappel, la prise de congés payés est un droit pour tout salarié, auquel l’employeur ne peut faire obstacle sans raison valable. 

Si l’employeur refuse les congés payés de son salarié sans justification évidente ou sans respecter les délais de prévenance, le salarié pourrait engager à son encontre une procédure devant le conseil de prud’hommes pour le sanctionner. 

Il faut donc être vigilant lorsque l’on compte refuser des congés payés et s’assurer de la légitimité de ce refus. 

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ? 

Le salarié ne peut refuser de prendre ses congés payés imposés que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté les règles d’informations prévues par la loi ou si son refus est considéré comme abusif. 

Si le salarié ne respecte pas les dates de congés qui lui ont été imposées, il s’expose à une sanction voire un licenciement.

Par ailleurs, un report des jours de congés non pris sur l'année suivante est possible dans 2 hypothèses :

• s'il y a un accord entre le salarié et l'employeur ;

• si une convention ou accord collectif le prévoit. 

💡 Bon à savoir : il revient à l’employeur de prouver qu’il a rempli toutes ces obligations pour que le salarié bénéficie de ses congés, et qu'il a refusé de manière justifiée les congés payés dans les délais impartis.