Pourquoi et comment mettre en place un CSE dans votre entreprise ?

En principe, l'employeur prend les décisions sur la marche de l'entreprise. Toutefois, la loi prévoit que les intérêts des salariés doivent être représentés.

C'est pourquoi, le Code du travail prévoit la mise en place d'une organisation représentative composée de salariés élus, nommée le comité social et économique (CSE). 

Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) regroupe les anciennes instances représentatives du personnel qui existaient au sein de l'entreprise (comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT) en une seule instance.

Quelles sont les particularités du CSE ? Comment l'employeur doit-il le mettre en place ? Quel est le rôle du CSE? Dispose-t-il de moyens spécifiques pour mener ses missions ? PayFit vous explique.

Qu'est ce que le CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est une instance unique représentative du personnel qui doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises de droit privé qui comptent au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs.

Le rôle du CSE est de représenter les intérêts des salariés auprès de l'employeur pendant un mandat de 4 ans. En tant qu'intermédiaire, le CSE a également pour rôle d'accompagner et de conseiller les salariés dans certaines procédures.

L'effectif de l'entreprise va avoir un impact sur les moyens, les compétences et les missions du CSE. On distingue notamment les CSE selon la taille de l'entreprise :

• entreprise de 11 à 49 salariés ;

• entreprise d’au moins 50 salariés.

💡 Bon à savoir : toute entreprise de plus de 50 salariés qui disposent d'au moins 2 établissements à l'obligation de mettre en place un CSE central et un CSE d'établissement.

Comment mettre en place le CSE ?

La mise en place du CSE doit se faire par l'organisation d'une élection professionnelle du CSE qui permet de désigner les membres représentants des salariés . Il appartient obligatoirement à l'employeur qui préside le CSE d'organiser l'élection en respectant la procédure prévue par la loi :

• étape 1 : informer les salariés et les organisations syndicales de l'organisation des élections professionnelles 90 jours avant le 1er tour ;

• étape 2 : déterminer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE et le nombre de membres titulaires et suppléants à élire ;

• étape 3 : inviter les organisation syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral du CSE, qui fixe les règles de déroulement des élections et à présenter leurs candidats ;

• étape 4 : procéder à la signature et l'affichage du PAP après négociation ;

• étape 5 : mettre à jour et afficher des listes électorales ;

• étape 6 : afficher des candidatures qui lui sont transmises ;

• étape 7 : organiser matériellement les élections (mise en place du matériel, constitution du bureau de vote, démarrage et clôture du vote, dépouillement, etc) et potentiellement convoquer un second tour ; 

• étape 8 : établir et signer les procès-verbaux pour chaque tour et les transmettre au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) ;

• étape 9 : afficher des résultats de l'élection professionnelle.

💡 Bon à savoir : certaines de ces étapes nécessitent de respecter des délais prévus par la loi. Il est recommandé de mettre en place un calendrier lors de l'organisation des élections professionnelles.

Quelles sont les missions du CSE ?

La taille de l'entreprise qui n'a pas d'impact sur la procédure de mise en place du CSE, a toutefois un impact sur les missions ou attributions du CSE.

CSE de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptabilisant entre 11 à 49 salariés, le CSE a pour mission de :

• maintenir le dialogue social avec les salariés dans l'entreprise ;

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;

• accompagner et informer les salariés (rupture du contrat de travail, formation professionnelle) ;

• assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles ;

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• réaliser des enquêtes auprès des salariés en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles.

Chaque membre dispose du droit d'alerte du CSE qu'il peut déclencher en cas d'atteinte :

• aux droits des personnes ; 

• à leur santé physique et mentale ;

• aux libertés individuelles dans l'entreprise. 

💡 Bon à savoir : le CSE doit obligatoirement nommer parmi ses membres un référent harcèlement au CSE en charge de la luette contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, il appartient à l'employeur de désigner ce référent.

CSE de plus de 50 salariés

Dans les entreprises comptabilisant plus de 50 salariés, le CSE remplit toutes les missions du CSE de moins de 50 salariés et disposent également d'attributions élargies dans certains domaines.

Le CSE est également informé et consulté pour avis concernant certaines décisions de l'employeur portant sur la gestion, l'organisation, et la marche générale de l'entreprise. La consultation du CSE est notamment obligatoire sur les décisions de l'employeur portent sur :

• la modification du nombre de salariés ;

• l'organisation de l’entreprise ;

• la durée et les conditions de travail ;

• la formation professionnelle et l’apprentissage ;

• les difficultés économiques ;

• la modification des conditions de santé ou de sécurité au travail.

Pour ce faire, l'employeur organise des réunions et inscrit la consultation à l'ordre du jour du CSE. Pour émettre un avis motivé et éclairé, le CSE doit obligatoirement avoir accès aux données économiques, sociales et environnementales de l'entreprise contenues dans la BDESE.

Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés a également pour mission de :

• promouvoir de manière renforcée la santé, sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise (les entreprises de plus de 300 salariés devront former une commission santé-sécurité) ;

• gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés financées par une contribution versée par l'employeur.

💡 Bon à savoir : le règlement intérieur du CSE permet de fixer les règles de fonctionnement du CSE et définir les rôles spécifiques de certains membres.

De quels moyens dispose le CSE ?

Réunions du CSE

Pour pouvoir exercer son rôle efficacement, le nombre de réunions du CSE peut être déterminé par accord d'entreprise sans toutefois être inférieur à 6 réunions par an. À défaut d'accord collectif, le CSE doit obligatoirement se réunir avec l'employeur :

• dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés : au moins 1 fois par mois ;

• dans les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés : au moins 1 fois tous les deux mois ;

• dans les entreprises de plus de 300 salariés : au moins 1 fois par mois ;

💡 Bon à savoir : des réunions extraordinaires du CSE peuvent également être organisées en plus des réunions obligatoires, notamment pour mettre en place des événements spécifiques ou répondre à des questions urgentes.

À la suite de chaque réunion du CSE ordinaire ou extraordinaire, un procès-verbal doit être dressé. Afin de ne pas commettre d'erreur dans la rédaction du procès-verbal, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de procès-verbal.

Heures de délégation

Le temps consacré aux réunions et à la formation du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Pour ce faire, tous les membres élus bénéficient d'heures de délégation au CSE, qui dépendent de l'effectif de l'entreprise.

Le nombres d'heures de délégation des membres élus titulaires CSE dépendent également de la taille de l'entreprise. Ces derniers disposent d'au moins :

• 10 heures de délégation par mois dans les entreprises comptant moins de 50 salariés ;

• 18 heures de délégation par mois dans les entreprises entre 50 et 74 salariés ;

• 19 heures de délégation par mois dans les entreprises entre 75 et 99 salariés ;

Les membres élus bénéficient d'une formation du CSE organisée par l'employeur afin qu'ils acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour pouvoir exercer efficacement leur mandat.