Quelles sont les obligations de l’employeur face à la médecine du travail ?

Dans le cadre de son obligation de sécurité envers ses salariés et dans un but de prévention des risques professionnels, l’employeur doit obligatoirement organiser des visites médicales pour les salariés à certains moments de leur carrière, ou lorsque des évènements surviennent. Ces visites médicales sont réalisées auprès du médecin du travail. 

Toutefois, les obligations de l’employeur vis-à-vis de la médecine du travail ne se limitent pas aux visites médicales. 

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé au travail ? Quelles obligations a l’employeur concernant la rémunération des temps de visite auprès de la médecine du travail ? PayFit vous répond. 

Quelles sont les visites auprès de la médecine du travail que l’employeur a l’obligation de faire passer aux salariés ? 

Il existe de nombreuses visites obligatoires auprès de la médecine du travail. 

Visite d’information et de prévention

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur a l’obligation de faire passer au salarié une visite d’information et de prévention. Autrefois appelée la visite médicale d’embauche, cette dernière est obligatoire pour tout salarié, quel que soit son contrat de travail ou sa durée de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, etc.). 

L’employeur a l’obligation d’organiser cette visite auprès de la médecine du travail dans les 3 mois suivant la prise de poste du salarié. Lorsqu’il s’agit d’un travailleur de nuit ou d’un salarié de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit avoir lieu avant la prise de poste du salarié. 

En cas de recrutement d’un apprenti, l’employeur a 2 mois pour lui faire passer la visite d’information et de prévention. 

💡 Bon à savoir : lorsque le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, il bénéficie d’une visite d’aptitude préalable à l’embauche. Cette visite se substitue à la visite d’information et de prévention. 

L’employeur n’a pas l’obligation de faire passer cette visite d’information et de prévention au salarié si ce dernier en a déjà bénéficié dans les 5 ans précédents (ou 3 ans s’il s’agit d’une femme enceinte, d’un travailleur de nuit, d’un jeune de moins de 18 ans ou d’un travailleur en situation de handicap) et que les conditions suivantes sont réunies : 

• l’emploi est identique et les risques d’exposition équivalents ;

• la médecine du travail possède la dernière attestation de suivi ou le dernier avis d’aptitude du salarié ;

• aucune mesure particulière concernant le poste de travail ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis depuis la dernière visite.

Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier en santé au travail, placés sous l’autorité du médecin du travail. Lors de cette visite, la médecine du travail a pour mission : 

• d’interroger le salarié sur son état de santé ; 

• d’informer le salarié sur les risques éventuels auxquels il s’expose à son poste de travail ; 

• de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 

• d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 

• d’informer le salarié sur les modalités selon lesquelles sera assuré le suivi de son état de santé par le service de prévention et de santé au travail ;

• d’indiquer au salarié qu’il peut solliciter à tout moment une visite auprès du médecin du travail.

Visite médicale périodique 

Le salarié tout au long de sa carrière doit bénéficier de visites régulières auprès du médecin du travail. L’employeur a donc l’obligation de faire passer une visite médicale périodique auprès de la médecine du travail à chaque salarié au moins tous les 5 ans. Il s’agit d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention. 

Le médecin du travail peut fixer une échéance plus courte s’il estime que le salarié nécessite un suivi plus régulier. 

Le délai est de 3 ans lorsqu’il s’agit d’un salarié : 

• travailleur handicapé ; 

• travailleur de nuit ; 

• de moins de 18 ans ;

• titulaire d’une pension d’invalidité. 

Visite médicale de mi-carrière

Le salarié bénéficie d’une visite auprès du médecin du travail l’année de ses 45 ans, pour vérifier si son état de santé nécessite des aménagements de poste. L’employeur doit organiser cette visite pour les salariés en CDI, en CDD, en intérim ou en contrat d’apprentissage. 

Visite médicale de préreprise

Indépendamment des visites médicales à échéances régulières, le salarié doit bénéficier de visites auprès du médecin du travail lorsque certains évènements surviennent. Le salarié peut dans certains cas bénéficier d’une visite de préreprise. Cette dernière a lieu avant la reprise du travail, quand le salarié est toujours en arrêt de travail. 

La visite médicale de préreprise peut être sollicitée lorsque l’arrêt de travail est d’au moins 30 jours par : 

• le salarié ; 

• le médecin traitant du salarié ; 

• le médecin du travail ; 

• le médecin conseil de la sécurité sociale. 

Lorsqu’aucune de ces personnes ne fait la demande, la visite de préreprise est facultative. Cependant, l’employeur a l’obligation de l’organiser lorsqu’elle est demandée. 

Cette visite médicale a pour objet de permettre un retour du salarié dans les meilleures conditions. Durant cette visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 

• des aménagements et adaptations du poste de travail ;

• des préconisations de reclassement ;

• des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

⚠️ Attention : le non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur peut entraîner de lourdes conséquences judiciaires et financières à son égard.

Visite médicale de reprise 

L’employeur doit obligatoirement faire passer au salarié une visite de reprise auprès de la médecine du travail lorsque ce dernier a été en arrêt de travail pour cause : 

• d'accident ou maladie d'origine non-professionnelle (arrêt d’au moins 60 jours) ; 

• d'accident de travail (arrêt d’au moins 30 jours) ;

• de maladie professionnelle ; 

• de congé maternité. 

La visite médicale de reprise doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours suivant la reprise du poste de travail par le salarié. Elle doit être organisée par l’employeur, à son initiative. 

La visite médicale de reprise après un accident du travail est particulièrement importante, pour vérifier que le salarié est toujours apte à son poste de travail. Le médecin du travail peut notamment préconiser à l’employeur des adaptations de son poste. 

Quelles obligations a l’employeur concernant la rémunération des temps de visite auprès de la médecine du travail ?

L’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés en cas de visite auprès de la médecine du travail. En effet, le temps passé par le salarié pour réaliser ces visites est considéré comme du temps de travail effectif. 

Lorsque le salarié réalise ces visites, il peut être confronté à deux situations : 

• la visite a lieu sur son temps de travail : son salaire est maintenu malgré son absence ; 

• la visite a lieu en dehors de son temps de travail : le salarié est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les temps de trajet entre son domicile et le lieu de la visite médicale et le temps nécessaire à la réalisation de la visite médicale. 

La rémunération de la visite médicale réalisée hors du temps de travail n’est pas considérée comme des heures supplémentaires. 

Exemple 1 : le salarié travaille le mardi de 8h à 16h, la visite médicale a lieu à 10h. Il se rend à la visite médicale sur son temps de travail, l’employeur ne peut pas lui demander de travailler au-delà de 16h pour rattraper les heures non effectuées pour se rendre à la visite médicale. Son salaire est maintenu, il est payé malgré la non réalisation des heures nécessaires pour se rendre à la visite médicale et la réaliser. 

Exemple 2 : le salarié travaille de nuit, il est donc impossible de lui faire passer la visite médicale sur son temps de travail. Il se rend à la visite médicale en partant de chez lui à 9h et rentre de la visite à 12h. L’employeur doit lui verser 3h rémunérées au taux horaire normal. Cette rémunération sera versée en plus de son salaire mensuel. Attention, il ne s’agit pas d’heures supplémentaires. 

Si le salarié engage des frais de transports pour se rendre à la visite médicale, l’employeur doit les prendre en charge. 

💡 Bon à savoir : ces règles sont valables pour toutes les visites médicales auprès du médecin du travail, même lorsque le salarié y retourne pour effectuer des examens complémentaires. 

Quelles sont les autres obligations de l’employeur vis-à-vis de la médecine du travail ? 

Obligation d’adhésion auprès de la médecine du travail

Tout employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail dès l’embauche du premier salarié dans l’entreprise. L'adhésion à la médecine du travail est obligatoire afin de limiter les risques professionnels et de protéger la santé physique et mentale des salariés. 

Obligation d’afficher le numéro et l’adresse du médecin du travail

L’employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise accessibles aux salariés le numéro et l’adresse du médecin du travail, ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement. Le salarié doit être en mesure de pouvoir solliciter et contacter la médecine du travail à tout moment. 

Lorsque les informations ne sont pas affichées, ou que le salarié ne travaille pas dans les locaux (exemple : télétravail), il peut alors demander à l’employeur ou au CSE les coordonnées de la médecine du travail. L’employeur ou le CSE a l’obligation de transmettre ces informations au salarié. 

⚠️ Attention : le défaut d’affichage par l'employeur peut être sanctionné par une amende de 750 €. 

Obligation de reclassement en cas d’avis d’inaptitude 

Le médecin du travail peut, au cours d’une visite médicale, déclarer le salarié inapte à son poste de travail. La déclaration d’inaptitude peut se faire : 

• avec une obligation de reclassement ; 

• sans obligation de reclassement lorsque le maintien du salarié à son poste peut être gravement préjudiciable pour sa santé. 

➡️ Inaptitude avec reclassement 

Lorsque la médecine du travail émet un avis d’inaptitude avec obligation de reclassement, l’employeur a l’obligation de chercher un poste de reclassement au salarié dans l’entreprise. Cette obligation doit être exécutée de bonne foi. 

Lorsque le salarié refuse toutes les propositions de poste de reclassement, ou qu’aucun poste n’est disponible, l’employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié inapte, après consultation du CSE. 

L'employeur a l’obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, et qu’il doit licencier le salarié. 

➡️ Inaptitude sans reclassement 

Lorsque le médecin du travail a considéré qu’aucun reclassement n’est possible car le maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, il peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude sans consultation du CSE. 

Obligation de transmission de l’horaire collectif de travail

Une des autres obligations qui incombe à l’employeur vis-à-vis de la médecine du travail est de lui transmettre l’horaire collectif de travail applicable à l’entreprise ou à un groupe de salariés dans l’entreprise dès que ce dernier est déterminé ou modifié.