Quelles sont les conséquences du non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur ?

Pour préserver la santé d’un salarié, la médecine du travail peut instaurer à l'occasion d’une visite médicale des préconisations applicables au salarié pour adapter son poste de travail, afin qu’il puisse exercer ses missions sans risque pour sa santé et sa sécurité. 

Tout employeur est obligatoirement tenu de prendre en considération les mesures et restrictions proposées par le médecin du travail. Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur peut entraîner de lourdes conséquences judiciaires et financières à son égard. 

Un employeur peut-il s’opposer aux préconisations du médecin du travail ? Quelles sont les conséquences du non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur ? PayFit vous explique. 

Un employeur peut-il s’opposer aux préconisations du médecin du travail ? 

Lorsqu’il constate un risque pour la santé ou la sécurité d’un salarié à l’occasion d’une visite médicale, notamment une visite médicale de reprise après un accident du travail, tout médecin du travail peut préconiser des mesures qui visent à adapter le poste de travail et les tâches du salarié pour protéger son état de santé.

Ces mesures qui tiennent compte de l’âge, de la santé physique ou mentale du salarié, peuvent prendre la forme de préconisations visant à : 

• aménager ou transformer le poste de travail ; 

• aménager le temps de travail ; 

• restreindre l’accomplissement de certaines tâches par le salarié.  

Exemple : le médecin du travail peut préconiser la mise en place du télétravail à 100 % pendant toute la convalescence d’un salarié éprouvant des difficultés à marcher à la suite d’une opération du genou. 

La loi prévoit que l’employeur est dans l’obligation de prendre en considération les préconisations du médecin du travail. Lorsque l’employeur est en désaccord avec ces préconisations, ce dernier doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs pour lesquels il s’oppose à ces mesures. 

L’employeur et le médecin du travail peuvent entamer des échanges afin de trouver un compromis en adéquation avec l’état de santé du salarié et les moyens de l’entreprise. Si le médecin du travail estime qu’il est impossible pour le salarié de poursuivre son contrat de travail dans les conditions antérieures et que des mesures d’aménagements ne sont pas envisageables, ce dernier peut être amené à établir un avis d'inaptitude.

⚠️ Attention : en cas de difficulté majeure ou de désaccord, l’employeur et le médecin du travail peuvent exercer un recours auprès du Conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification des préconisations. 

Quelles sont les conséquences du non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur ?

La loi prévoit que tout employeur doit, dans le cadre de son pouvoir de direction, assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. En cas de non-respect volontaire des préconisations du médecin du travail par l’employeur, les conséquences à son égard sont diverses. 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur 

Tout salarié qui estime que sa santé est mise en péril en raison du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail, dispose de la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. 

La rupture du contrat produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement d’une indemnité de licenciement. 

Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur 

Si le salarié concerné par les préconisations du médecin du travail est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité. Ce dernier peut voir sa responsabilité engagée et être reconnu comme ayant commis une faute inexcusable pouvant ouvrir droit pour le salarié à : 

• des dommages et intérêts en cas de préjudice subi ; 

• une majoration de la rente ; 

• une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. 

💡 Bon à savoir : si le salarié fait l'objet d’un avis d’inaptitude à la suite de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, l’employeur ne pourra pas avoir recours au licenciement pour inaptitude pour mettre fin au contrat de travail du salarié, dès lors qu’il s’agit d’une conséquence de son non-respect des préconisations du médecin du travail.

Reconnaissance d’une situation de harcèlement moral 

La jurisprudence admet que le fait de confier au salarié des tâches dépassant ses capacités physiques et mettant en péril sa santé en violation des préconisations du médecin du travail, peut entraîner la reconnaissance d’une situation de harcèlement moral à l’égard du salarié. 

Le harcèlement moral constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, auxquels peuvent s’ajouter des dommages et intérêts.