Que prévoit la convention collective HCR ?

La convention collective est un accord écrit et négocié entre une organisation ou un groupement d’employeurs et une organisation syndicale de salariés. Elle permet d’adapter le droit du travail aux spécificités d’un secteur d'activité. 

La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, également appelée la convention collective des HCR s’applique à un grand nombre d’entreprises et d’établissements français. Elle crée des règles propres à ce secteur d’activité très spécifique. C'est une des formes de convention collective dans la restauration.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des HCR ? A quoi sert cette convention ? Quelles sont les règles prévues par la convention des HCR ? PayFit vous explique.

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des HCR ? 

La convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) s'applique à l’ensemble des entreprises françaises dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas, de boissons, ou de services associés.

Elle concerne :

• les hôtels avec restaurant ;

• les hôtels de tourisme sans restaurant ;

• les hôtels de préfecture ;

• les restaurants de type traditionnel ;

• les cafés tabacs ;

• les débits de boissons ;

• les traiteurs organisateurs de réception ;

• les discothèques et bowlings.

Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.

💡 Bon à savoir : la convention des HCR s’applique aux entreprises et établissements répertoriés aux codes NAF-APE suivants :

• 55-10Z correspondant aux hôtels et hébergement similaire ;

• 56-10A correspondant à la restauration traditionnelle ;

• 56-10B correspondant aux cafétérias et autres libres-services ;

• 56-21Z correspondant aux services des traiteurs ;

• 56-30Z correspondant aux débits de boissons.

En revanche, la convention collective de l’hôtellerie-restauration ne s’applique pas : 

• aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter - en savoir plus sur la convention collective de la restauration rapide ;

• aux employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective. Pour ces entreprises, il convient d’appliquer la “Convention de la restauration collective” du 20 juin 1983. 

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre la convention collective des HCR avec la convention de la restauration collective. Sachez que chaque convention dispose d’un code d'identification aussi appelée le code IDCC. Le code IDCC des HCR est le 1979.

À quoi sert la convention collective des HCR ?

La convention collective de l’hôtellerie-restauration permet d'adapter les règles du droit du travail au secteur de l'hôtellerie-restauration. 

Les métiers de ce secteur d’activité présentent de nombreuses spécificités : durée de travail, pourboires, temps de pause, jours fériés, démission, etc. Grâce à la convention collective, les règles applicables aux salariés des hôtels, cafés et restaurants sont adaptées aux spécificités de leur métier.

En pratique, une convention collective traite les thématiques suivantes : 

• conditions de travail ;

• conditions d’emploi ;

• formation professionnelle ;

• garanties sociales des salariés.

La convention collective peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail. Elle peut également prévoir des dispositions n’existant pas dans le droit du travail, comme des primes ou des congés supplémentaires. 

💡 Bon à savoir : il est possible de consulter la convention collective des HCR gratuitement depuis le site internet de Legifrance.

Quelles sont les principales règles prévues par la convention collective HCR ?

La convention collective HCR et ses avenants prévoient de nombreuses dispositions en matière de contrat de travail, de temps de travail et de rémunération. Voici l’essentiel des règles prévues par la CCN-HCR.

Contrat de travail dans les HCR : que prévoit la CCN-HCR ?

Les articles 12 à 17 de la convention collective des HCR sont consacrés au contrat de travail : formation du contrat, conditions de recours au CDD, travail à temps partiel, etc. 

Les dispositions relatives au contrat de travail sont très nombreuses. A titre d’illustration, la convention fixe la durée maximale de la période d’essai en HCR pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

💡 Bon à savoir : l'annexe 3 de la convention de l'hôtellerie-restauration propose un modèle de contrat de travail pour les salariés des HCR. 

La CCN encadre également la rupture du contrat de travail des salariés des hôtels, cafés et restaurants. Par exemple, en cas de licenciement ou de démission du salarié, la convention collective HCR indique le préavis à respecter.

Temps de travail dans les HCR : que dit la convention ?

La durée du travail des salariés de l'hôtellerie-restaurant est fixée à 39 heures hebdomadaires, sauf si l’employeur décide de retenir une durée inférieure. 

Les heures supplémentaires en HCR accomplies par les salariés ouvrent droit à une majoration fixée à :

• 10 % de la 36ème à la 39ème heure ;

• 20 % de la 40ème à la 43ème heure ;

• 50 % au-delà de la 44ème heure.

Ces heures supplémentaires font l’objet d’un paiement ou d’une compensation en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. De plus, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an. 

⚠️ Attention : lorsqu’il s’agit d’un salarié à temps partiel, on parle d’heures complémentaires en HCR.

💡 Bon à savoir : la convention collective HCR prévoit des règles spécifiques en matière de repos hebdomadaire dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés. Il est notamment prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non. 

A lire aussi - Les jours fériés dans les HCR

Que prévoit la CCN-HCR en matière de rémunération ?

Les salaires sont librement fixés par l’employeur dans le respect des minimas légaux et conventionnels (plus communément appelé le SMIC hôtelier). 

Précision : ces rémunérations doivent impérativement respecter les minimas salariaux prévus par la grille de salaires en HCR. De plus, la rémunération horaire d'un salarié dépend de son niveau et de son échelon, établis par la grille de classification des HCR.

💡 Bon à savoir : la convention collective HCR prévoit des règles spécifiques en matière de repos hebdomadaire dans la restauration, l’hôtellerie et les cafés. Il est notamment prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non. 

A lire aussi - Les jours fériés dans les HCR

Que prévoit la CCN-HCR en matière de rémunération ?

Les salaires sont librement fixés par l’employeur dans le respect des minimas légaux et conventionnels (plus communément appelé le SMIC hôtelier). 

Précision : ces rémunérations doivent impérativement respecter les minimas salariaux prévus par la grille de salaires en HCR. De plus, la rémunération horaire d'un salarié dépend de son niveau et de son échelon, établis par la grille de classification des HCR, dont les nouveaux montants sont applicables depuis le 1er avril 2022.

*salaire brut horaire

En plus du versement du salaire, les employeurs ont l’obligation d'attribuer un avantage en nature sous forme de repas (HCR) aux salariés. Dans le cas où l'entreprise ou l’établissement n’est pas en mesure de nourrir les salariés, la convention collective HCR impose de leur verser une indemnité de repas (HCR).

Pour en savoir davantage sur la convention HCR :

• Forfait jour en HCR

• Contrat d'extra en HCR

• DUER en HCR