Comment embaucher un extra sous la convention HCR ?
Ce ne sont pas tous les employeurs qui peuvent employer des extras. Seules certaines entreprises appartenant à des secteurs d’activité particuliers peuvent y procéder.
C'est le cas des employeurs des hôtels, cafés et restaurants soumis à la convention collective HCR, qui peuvent donc recruter des extras HCR, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un extra en HCR ? Quelle est la forme du contrat de travail ? Comment le rédiger ? Quelle est la durée d’un contrat d’extra en HCR ? Quelle est la rémunération d’un extra sous la convention HCR ? Quand est-ce que le contrat prend fin ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un extra dans la convention HCR ?
Un extra HCR est un salarié recruté pour effectuer une tâche particulière et exceptionnelle, et ce de manière irrégulière. Ce salarié n’a pas vocation à occuper un poste de manière permanente au sein des hôtels et des restaurants contrairement à un salarié recruté en CDI.
⚠️ Attention : l’extra HCR va occuper son poste pour quelques heures ou quelques jours sans pouvoir dépasser la limite de 60 jours travaillés. À défaut le contrat de travail du salarié extra pourra faire l'objet d'une requalification en CDI en cas de litige.
Quel type de contrat conclure pour un extra en HCR ?
L'employeur qui souhaite recruter un salarié en extra en HCR doit conclure un contrat qui prend la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) et plus précisément, d’un CDD particulier appelé le CDD d’usage.
Pour recourir à un CDD d’extra en HCR, il convient de s’assurer :
que l’emploi à pourvoir est temporaire ;
qu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI pour cet emploi ;
que le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise autorise ce type de recours.
⚠️ Attention : le CDD de l'extra en HCR doit respecter les règles applicables au CDD classique et doit être transmis au salarié extra dans un délai de 2 jours ouvrables après son embauche.
Comment rédiger le contrat de l’extra en HCR ?
Rédiger un contrat de travail nécessite le respect des règles régissant chaque type de contrat. De ce fait, le CDD du salarié extra doit être écrit et doit mentionner :
l’identité des parties ;
le motif de recours au CDD ;
une mention du recours à un extra au titre de ce CDD ;
le terme du contrat ;
la description du poste occupé par le salarié ;
la convention collective applicable, à savoir la convention HCR ;
le montant de la rémunération.
⚠️ Attention : en cas d'absence de ces mentions dans le contrat, ce dernier peut faire l'objet d'une requalification en CDI en cas de litige.
Quelle rémunération d’un extra en HCR ?
Employeurs, la rémunération de l’extra en HCR doit être fixée en respectant deux règles :
le montant de la rémunération ne doit pas être inférieure au minimum prévu par la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ;
la rémunération doit être la même qu’un salarié recruté en CDI ayant les mêmes qualifications et occupations.
💡 Bon à savoir : l'employeur doit se référer à la grille de salaires des HCR pour la fixation du salaire de l'extra.
Comment fonctionne la fin du contrat d’un extra en HCR ?
Le CDD d’usage prend fin à l'issue de la durée prévue par le contrat. Généralement, il ne peut pas être rompu avant cette date, sauf :
en cas d’accord entre l’employeur et le salarié en extra HCR ;
en cas d’impossibilité d’exécution du contrat (force majeure, etc.).
On parle alors de rupture anticipée du contrat de l’extra HCR.
💡 Bon à savoir : l’extra HCR ne perçoit pas d’indemnité de précarité à l'issue de la fin de son contrat. Cependant, ce dernier doit percevoir une indemnité de congés payés égale à 10 % des rémunérations perçues tout au long de l’exécution du contrat.