Que faire en cas de démission d’un salarié ?

La démission est un mode unilatéral de rupture du contrat de travail qui permet à un salarié de quitter son entreprise sans motif en respectant une procédure simple.

Le salarié doit observer un délai de préavis, et l’employeur doit fournir au salarié plusieurs documents de fin de contrat. 

Quels documents remettre au salarié démissionnaire ? Quelles indemnités verser en cas de démission ? Quelle est la procédure de démission ? Combien de jours de préavis lors d’une démission ? PayFit vous explique.

Qui peut démissionner ? 

La démission concerne principalement les salariés en CDI, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet. Un apprenti en alternance dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peut aussi démissionner, la démission peut ainsi être l’un des motifs de rupture du contrat d’apprentissage. 

La démission concerne la rupture du contrat de travail après la période d’essai, car lorsqu’un salarié quitte l’entreprise pendant sa période d’essai, on ne parle pas de démission mais de rupture de la période d’essai.

Les salariés en CDD ne peuvent pas à proprement parler démissionner, car lorsqu’ils mettent fin de manière prématurée à leur contrat de travail, on parle de rupture anticipée du CDD. Il en est de même pour les contrats temporaires (intérimaires).

💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle ou la démission sont les deux modes de rupture du contrat de travail qui supposent une volonté du salarié de quitter l'entreprise.

Quelles sont les conditions de validité de la démission ? 

Il n’existe pas de règle de forme pour qu’une démission soit valable. Cependant, il est recommandé de remettre une lettre de démission par écrit à l’employeur (lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre). Ce courrier peut notamment préciser la date de départ de l’entreprise (qui doit prendre en compte le délai de préavis), ce qui permet d’éviter toute confusion. 

💡 Bon à savoir : l'employeur peut adresser une lettre accusant réception de la lettre de démission du salarié, vous pouvez en trouver un modèle gratuit proposé par le Gouvernement.

Pour que la démission soit valable, il faut cependant qu’elle résulte d’une volonté claire et non équivoque. Ne serait donc pas considéré comme ayant une volonté claire et équivoque le salarié qui a été poussé à démissionner, ou le salarié qui annonce à l’oral sur le coup de la colère qu’il démissionne et revient sur sa parole le lendemain.

Quel est le délai de préavis d’une démission ? 

Lorsque le salarié démissionne, il doit respecter un délai de préavis avant de quitter l’entreprise. La durée du préavis de démission se trouve soit dans le contrat de travail du salarié, soit dans la convention collective applicable à l’entreprise, ou peut résulter d’un usage. Ce délai de préavis est le même que le salarié soit en contrat à temps partiel ou à temps plein.  

💡 Bon à savoir : le salarié peut demander à l’employeur de ne pas effectuer son préavis. Si ce dernier accepte, le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois si c'est l'employeur qui est à l'initiative de la dispense de préavis, il doit verser l'indemnité compensatrice de préavis au salarié.

L’abandon de poste est-il une démission ? 

Lorsqu’un salarié ne se rend pas au travail pendant une longue période sans justifier de son absence, il est considéré comme étant en abandon de poste. 

Auparavant, lorsqu’un salarié abandonnait volontairement son poste, il pouvait être mis en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste par l’employeur (lettre recommandée avec avis de réception). En l’absence de réponse, l’employeur pouvait engager une procédure de licenciement pour motif personnel. 

Cependant, depuis la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, lorsque le salarié ne reprend pas son travail après cette mise en demeure dans le délai fixé par l'employeur, il est alors présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. 

L'employeur ne peut pas fixer un délai inférieur à 15 jours calendaires. À compter de la présentation de la mise en demeure, le salarié a toute la durée du délai fixé par l'employeur pour justifier d'un motif légitime à son absence. À défaut, le salarié est présumé démissionnaire.

Dans sa mise en demeure, l'employeur doit préciser au salarié :

• le délai maximal pour reprendre le travail ;

• qu'il sera démissionnaire s'il ne reprend pas son poste à l'expiration du délai.

L'employeur peut également informer le salarié du fait qu'il doit effectuer un préavis de démission, et qu'il est privé des allocations chômage s'il est présumé démissionnaire.

Quels documents remettre au salarié en cas de démission ? 

L’une des obligations de l’employeur en cas de démission du salarié consiste à lui fournir les documents de fin de contrat. Il s’agit de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail, et du reçu pour solde de tout compte. Il doit aussi remettre son dernier bulletin de paie au salarié, et tout document concernant la participation, l’intéressement, ou l’épargne salariale le cas échéant. 

En principe, l’employeur doit remettre ces documents dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cependant, il n’est souvent pas possible de fournir ces documents aussi rapidement. Ainsi, le délai pour remettre les documents de fin de contrat doit être raisonnable (environ deux semaines). Concernant la fiche de paie, elle peut être remise après la clôture de la paie par l'entreprise.

⚠️ Attention : si l’employeur persiste à ne pas fournir les documents de fin de contrat de travail au salarié, il s’expose à des sanctions. En cas de non remise du certificat de travail, l’employeur s’expose à payer une contravention de 4ème classe, soit une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. 

Quelles sommes verser au salarié démissionnaire ? 

Contrairement à la rupture conventionnelle ou au licenciement, la démission ne donne pas droit à des indemnités pour rupture du contrat. Cependant, l’employeur doit verser certaines sommes au salarié : 

• une indemnité compensatrice de congés payés s’il restait des congés payés non pris par le salarié ;

• une indemnité en cas d’obligation de non-concurrence liant le salarié dans son contrat de travail ;

• une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ;

• la dernière rémunération, qui comprend le salaire, les primes, etc.

Quelles sont les obligations du salarié démissionnaire ? 

La principale obligation du salarié démissionnaire est d’effectuer son préavis. Cependant, suite à la rupture du contrat de travail, le salarié peut toujours être tenu à certaines obligations. S’il avait signé une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité, ce dernier doit la respecter même après la fin du contrat de travail.