Comment choisir entre la rupture conventionnelle ou la démission ?

La rupture conventionnelle et la démission sont deux modes de rupture du contrat de travail. Chacunes ont des particularités et présentent des avantages et inconvénients pour l’employeur comme pour le salarié. 

La rupture conventionnelle est une procédure qui doit résulter de l’accord de l’employeur et du salarié, tandis que la démission est à l’unique initiative du salarié. 

Quelles sont les différences entre rupture conventionnelle et démission ? Quels sont les avantages, pour l’employeur, de la rupture conventionnelle et de la démission ? Quelles sont les procédures à suivre en cas de démission ou de rupture conventionnelle d’un salarié en CDI ? PayFit vous explique. 

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ? 

En quoi consiste la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cependant, elle ne peut concerner que les salariés qui sont en contrat à durée indéterminée (CDI). 

Cette procédure repose obligatoirement sur un accord entre l’employeur et le salarié. Il y a donc une volonté des deux parties pour que le salarié quitte l’entreprise. 

Il arrive parfois que l’employeur refuse la rupture conventionnelle proposée par le salarié soit parce qu’il ne souhaite pas se séparer du salarié, soit parce que la procédure est trop coûteuse pour lui.

Lorsque l’employeur refuse la rupture conventionnelle au salarié, ce dernier peut alors décider de démissionner s’il souhaite quand même quitter l’entreprise. 

⚠️ Attention : la rupture conventionnelle d’un salarié protégé répond à des règles particulières. 

En quoi consiste la démission ? 

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui est à l’unique initiative du salarié. Elle concerne également uniquement les salariés en CDI. La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise. L’employeur ne peut s’opposer à la démission d’un salarié. 

💡 Bon à savoir : les salariés en CDD ne peuvent donner leur démission, ni faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Pour rompre un CDD avant son terme, le salarié ou l’employeur doit respecter l’un des motifs de rupture anticipée du CDD. 

Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ou une démission ? 

Procédure de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est d’environ 40 à 50 jours. Elle comprend un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié afin de négocier les conditions de départ de l’entreprise du salarié. Ces modalités sont fixées par écrit dans une convention de rupture conventionnelle, qui doit ensuite être homologuée par l’administration. 

Il n’y a pas de préavis de rupture conventionnelle. Une fois la convention homologuée, le contrat de travail est rompu à la date prévue par l’employeur et le salarié. 

⚠️ Attention : les parties doivent prendre en compte le délai nécessaire au déroulement de la procédure pour fixer une date de fin du contrat de travail ultérieure à l’homologation. Le contrat de travail ne peut pas être rompu avant l’homologation. 

La procédure de rupture conventionnelle est donc assez courte et permet à l’employeur de se séparer relativement rapidement d’un salarié qui a également la volonté de quitter l’entreprise. 

Procédure de démission

Lorsqu’un salarié souhaite démissionner, il doit en avertir son employeur au préalable et respecter un préavis de démission. Cette procédure peut donc être plus longue que la rupture conventionnelle, puisque le préavis de démission d’un salarié peut être de plusieurs mois. 

La durée du préavis de démission est indiquée soit dans le contrat de travail du salarié, soit dans la convention collective applicable à l’entreprise, ou peut résulter d’un usage. Ce délai de préavis est le même pour un salarié à temps complet que pour un salarié à temps partiel. 

💡 Bon à savoir : l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis, dans ce cas, le salarié quitte l’entreprise tout de suite. Le salarié peut aussi demander cette dispense de préavis. 

Selon les secteurs d’activité, la démission d’un salarié est plus ou moins rapide. Par exemple, dans la convention collective HCR (hôtels, cafés et restaurants), elle est de 15 jours pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté. La convention collective Syntec prévoit quant à elle un préavis de démission de 3 mois pour les ingénieurs et cadres. 

Quelles sont les indemnités à verser par l’employeur en cas de rupture conventionnelle ou de démission ? 

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit verser certaines sommes au salarié. Cependant, l’employeur ne doit pas verser les mêmes indemnités lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle ou d’une démission. 

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit verser l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité est obligatoire et son montant est négocié lors de l’entretien entre l’employeur et le salarié, dans le respect des minimums légaux. En effet, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle répond à des règles strictement encadrées. 

En cas de démission, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de départ au salarié, puisque ce mode de rupture du contrat de travail n’ouvre pas droit au versement d’une somme spécifique pour le salarié. 

Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit régler certaines sommes au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le versement de ces indemnités varie en fonction de la situation du salarié : 

• une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié a des congés payés qui n’ont pas été pris ;

• une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ;

• une indemnité de clause de non-concurrence si le salarié est lié par une telle clause dans son contrat de travail. 

Si le salarié n’est dans aucune de ces situations, l’employeur n’est tenu de lui verser que la dernière rémunération, et de lui fournir les documents de fin de contrat. 

Rupture conventionnelle ou démission : en résumé 

La rupture conventionnelle répond à une procédure particulière et est soumise à une volonté des deux parties, à un accord sur les modalités de départ du salarié et à une validation par l’administration (homologation de la convention de rupture conventionnelle). 

Aucun préavis n’est à respecter par le salarié pour quitter l’entreprise, mais l’employeur doit lui verser une indemnité de départ (indemnité de rupture conventionnelle). La procédure est d’environ 40 à 50 jours. 

La démission n'intervient que si le salarié le souhaite. L’avantage pour l’employeur par rapport à la rupture conventionnelle est qu’il n’a pas de démarche à faire. Le salarié doit respecter un préavis de démission plus ou moins long en fonction du secteur d’activité et de son ancienneté, mais l’employeur n’a pas d’indemnité de départ à lui verser. 

Ces modes de rupture du contrat de travail ont donc tous les deux des avantages et des inconvénients pour l’employeur comme pour le salarié.