Comment fonctionne la prime de précarité du CDD ?

Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise, la loi prévoit que l’employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité''.  Cette prime constitue une contrepartie du caractère précaire du CDD.

La prime de précarité de fin contrat d’un CDD est soumise à des conditions de versement. Cette dernière peut toutefois dans certains cas ne pas être versée au salarié. 

Qui a droit à la prime de précarité du CDD ? Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité ? Comment calculer la prime de précarité ? Quand la prime de précarité n'est-elle pas due à la fin d’un CDD ? PayFit vous explique.

Qui a droit à la prime de précarité de fin de CDD ?

Tout salarié en CDD a droit à une prime de précarité versée par l’employeur lorsque le contrat arrive à son terme et ne se poursuit pas par un CDI.

Toutefois, la loi prévoit que l’indemnité de précarité du CDD n’est pas versée au salarié dans les cas suivants :

• quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente dans l’entreprise ;

• lorsque le CDD se poursuit en CDI avec conservation de l’ancienneté acquise au cours du CDD ; 

• en cas de rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ;

• en cas de rupture anticipée du contrat de travail due à une faute grave, une faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;

• en cas de  rupture du CDD au cours de la période d’essai ;

• lorsque le CDD constitue un contrat ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat unique d'insertion) ; 

• quand il s’agit d’un CDD étudiant, d’un CDD saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut la poursuite du contrat en CDI.

Dans le cadre d’un renouvellement du CDD par un avenant au contrat de travail, la prime de précarité est due à l’issue du CDD.

En revanche, en cas de succession de contrat à durée déterminée, la prime de précarité est due au salarié à l’issue de chaque nouveau CDD, dès lors qu’il s’agit de CDD distincts.  L’indemnité de fin de contrat est due en cas de conclusion avec un même salarié de CDD continus et successifs.

💡 Bon à savoir : une indemnité de fin de mission ou “prime de précarité” est également versée à la fin d’une mission d'intérim qui ne se poursuit pas avec la conclusion d’un CDI.

Quel est le montant de la prime de précarité du CDD ? 

Le montant de la prime de précarité CDD est égal à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. 

💡 Bon à savoir : ce  pourcentage peut être fixé à 6 % par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif, lorsque l’employeur prévoit en contrepartie un accès à une formation professionnelle à l’issue du CDD du salarié.

Le calcul de la prime de précarité du CDD nécessite de prendre en compte pour déterminer la rémunération brute totale du salarié : 

• le salaire brut ; 

• les majorations de salaire (heures complémentaire, heures supplémentaires) ; 

• les indemnités et primes diverses (prime de vacances, prime de fin d’année, prime de 13ème mois).

L’indemnité de fin de contrat du CDD est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Cette prime doit apparaître sur le dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte du salarié.

💡 Bon à savoir : il est possible d'avoir recours à un simulateur pour calculer l'indemnité de précarité au terme d'un CDD.

Simulateur de calcul de l'indemnité de précarité

Quel est le régime social et fiscal de la prime de précarité de fin de CDD ? 

La prime de précarité versée à la fin du CDD est soumise en tant que complément de salaire aux cotisations sociales et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. 

Cette indemnité de fin de contrat de travail est également soumise à l’impôt sur le revenu, de sorte que le montant de l’impôt applicable à l’indemnité est directement prélevé dans le cadre du prélèvement à la source par l’employeur, dans les mêmes conditions que le salaire. 💡 Bon à savoir : la prime de précarité peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges du salarié.