Chaque année, de nombreux étudiants font le choix de conclure un contrat de travail pour travailler en parallèle de leurs études ou encore pendant les vacances universitaires. 

Le contrat de travail prend  habituellement la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) généralement appelé CDD étudiant. Ce dernier prévoit des aménagements spécifiques notamment en matière d’organisation du temps de travail et des jours de congés, le but étant de permettre à l’étudiant de suivre ses études dans les meilleures conditions possibles. 

Qu'est-ce qu'un CDD étudiant ? Dans quels cas recourir à un CDD étudiant ? Quelle est la durée d'un contrat étudiant ? Quel est le minimum d'heures pour un contrat étudiant ? Combien d'heures peut travailler un étudiant par semaine ? Quelles sont les obligations fiscales et sociales en matière de job étudiant en CDD ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un CDD étudiant ? 

Le CDD étudiant est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un étudiant souhaitant concilier emploi et études pour financer ses études supérieures, ses loisirs ou ses vacances. 

Le contrat à temps partiel étudiant est souvent privilégié. 

L’employeur qui embauche un étudiant en contrat à durée déterminée est tenu de respecter les motifs de recours au CDD prévus par la loi, à savoir : 

• le remplacement d’un salarié pour absence, suspension de son contrat de travail, passage à temps partiel provisoire, départ définitif avant la suppression de son poste, entrée en service d’un salarié recruté en CDI pour remplacer le salarié absent ;

• le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou d’un chef d’une exploitation agricole ; 

• l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (sauf si l’entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents) ;

• le travail saisonnier dans le cas où les besoins sont récurrents d’une année sur l’autre. 

Il n'existe pas de réglementation spécifique pour la conclusion d’un CDD étudiant. Ce dernier suit les mêmes règles que la conclusion d’un CDD classique. Ce dernier soit obligatoirement être écrit et comporter les mentions obligatoires du CDD à savoir : 

• le motif de recours au CDD ; 

• le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de remplacement ; 

• les dates de début et de fin du contrat ; 

• les éventuelles clauses de période d’essai ou de renouvellement du contrat ;

• le montant de la rémunération ; 

• la description du poste de travail du salarié ;

• la convention collective applicable à l’entreprise ; 

• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ; 

• le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance lorsque l’entreprise est affiliée. 

💡 Bon à savoir : le contrat de travail doit obligatoirement être remis à l’étudiant au plus tard 2 jours ouvrables suivant son embauche. À défaut, l’employeur peut faire l’objet d’une sanction financière égale au maximum à 1 mois de salaire. 

Quelle est la durée d’un CDD étudiant ? 

La durée du CDD étudiant est fixée dans le contrat, en fonction du motif de l’embauche dans le respect des durées prévues par la convention collective applicable à l’entreprise, ou à défaut par la loi. 

La loi prévoit des durées maximales pour les CDD.

Le temps de travail est négocié entre l’employeur et l’étudiant, sans pouvoir dépasser la durée légale de temps de travail prévue par la loi. Toutefois, l’employeur doit veiller à adapter le temps de travail et les horaires en fonction de l’emploi du temps de l'étudiant. 

Généralement, le temps de travail en parallèle des études scolaires ou universitaires est de 10, 15 ou 20 heures par semaine. 

Le CDD étudiant à temps partiel est donc une possibilité. 

💡 Bon à savoir : le salarié étudiant cumule 2,5 jours de congés payés en CDD, par mois travaillé.

Quelles sont les obligations applicables à l’employeur en matière de CDD étudiant ?

La loi ne prévoit pas de réglementation particulière applicable aux CDD étudiants. Tout étudiant embauché dans le cadre d’un “CDD étudiant” bénéficie des mêmes droits et devoirs que tous les salariés de l’entreprise.

Toutefois, l’employeur est tenu dans le cadre de l’exécution du contrat de respecter certaines règles spécifiques applicables au statut de l’étudiant dans le cadre de son CDD. 

💡 Bon à savoir : tout employeur a la possibilité de signer un cdd avec un étudiant disposant d’un titre de séjour, sous réserve : 

• de s’assurer que le titre de séjour comporte la mention “travail” ; 

• de déclarer l'embauche auprès de la préfecture dont dépend l ’étudiant hors zone européenne et suisse ; 

• de respecter les durées de travail maximum pour les cas dérogatoires applicables à certaines nationalités. 

Respect des règles légales relatives à l’âge du salarié 

Un employeur peut engager  en CDD un jeune dès l’âge de 14 ans. Toutefois, la conclusion d’un “CDD étudiant” avec un jeune de 14 à 16 ans n’est autorisée que pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours, le but étant de lui permettre de bénéficier d’un repos continu égal à la moitié de la durée totale de son contrat. 

Exemple : un jeune de 15 ans qui dispose de 15 jours de vacances ne peut pas conclure un CDD étudiant de plus de 7 jours.

⚠️ Attention : aucun employeur ne peut conclure un contrat de travail avec un jeune mineur non émancipé sans l’autorisation de son représentant légal. 

L’employeur aà l’obligation d’obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail avant toute embauche d’un jeune de 14 à 16 ans. Cette demande doit être adressée à l’inspecteur au minimum 15 jours avant l’embauche accompagnée de l’accord écrit du représentant légal du mineur. Elle est réputée acceptée en cas d’absence de réponse de l’inspecteur dans un délai de 8 jours. 

Tous les jeunes de moins de 18 ans bénéficient également de protections particulières prévues par la loi : 

• une durée maximale de travail ininterrompue de 4 heures 30 par jour  ; 

• une durée maximale de travail de 7 heures par jour ; 

• une interdiction du travail de nuit ;

• une interdiction ou une réglementation concernant l’accomplissement de certains travaux.

Versement d’une rémunération minimum

Le salaire du contrat étudiant est établi en référence au SMIC. Cette rémunération varie en fonction de l'âge du salarié. 

• jeune de 14 à 16 ans : SMIC horaire minoré de 20 % (soit 9,32 € brut au 1er janvier 2024) ; 

• jeune de 17 à 18 ans : SMIC horaire minoré de 10 % (soit 10,40 € brut au 1er janvier 2024) ; 

• étudiant de plus de 18 ans : SMIC horaire (soit 11,65 € brut au 1er janvier 2024). 

Le contrat étudiant a donc des avantages pour l’employeur dans le cadre de la rémunération. 

Rattachement à une couverture sociale 

L’employeur a l’obligation de rattacher le salarié en CDD étudiant au régime de sécurité sociale auquel est affilié l’entreprise, et de s'acquitter des cotisations sociales patronales dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. 

💡 Bon à savoir : le CDD étudiant permet au salarié de bénéficier de la même couverture sociale que les salariés permanents dans l’entreprise tout au long de son contrat.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il mettre fin à un CDD étudiant ? 

Généralement le CDD étudiant prend fin automatiquement à la date fixée dans le contrat. En dehors de la période d’essai si elle existe, l’employeur et le salarié doivent se soumettre aux règles spécifiques prévues en matière de rupture anticipée du CDD. 

La rupture du CDD étudiant de manière anticipée n’est possible que dans les cas suivants :

• le commun accord entre l’employeur et l’étudiant ; 

• la faute grave du salarié ou de l’employeur ; 

• les cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; 

• l’inaptitude physique du salarié ; 

• l’embauche du salarié en CDI. 

Quel que soit le mode de rupture du CDD, l’employeur est tenu de remettre à l’étudiant les documents de fins de contrat obligatoires, et de lui verser une prime de congés payés si nécessaire. 

💡 Bon à savoir : le calcul de la prime de précarité n'est pas nécessaire, lorsque le CDD étudiant est conclu uniquement pour travailler pendant les vacances scolaires ou universitaires dès lors que la prime de précarité pour un CDD étudiant n'est pas due.