Quelles sont les règles relatives au prélèvement à la source par l'employeur ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui permet d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

L’employeur qui est le collecteur de l'impôt sur le revenu, prélève directement cet impôt sur les rémunérations de ses salariés. Dans le cadre de ce rôle, plusieurs obligations s’imposent à lui.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prélèvement à la source ? Comment appliquer le prélèvement à la source lorsqu'il y a plusieurs employeurs ? Quels sont les taux de prélèvement ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu des salariés est directement prélevé par l’employeur, grâce au prélèvement à la source. Désormais, il appartient à l’employeur de collecter l'impôt sur le revenu de tous les salariés quel que soit l'ancienneté, selon un taux de prélèvement prévu par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le prélèvement s’applique aux revenus suivants : 

• les salaires versés par l’employeur ;

• les traitements ;

• les pensions de retraite ; 

• les allocations-chômage ;

• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

💡 Bon à savoir : toute demande de modification ou de régularisation de prélèvement à la source doit s’effectuer par le salarié auprès de la DGFiP, et non auprès de l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur est soumis à 4 obligations. Ce dernier doit :

• appliquer le taux de prélèvement transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ou le taux neutre en l’absence de taux personnalisé ; 

• retenir le prélèvement à la source sur les salaires versés ;

• déclarer les montants prélevés à la DGFiP, par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) ;

• reverser les montants prélevés à DGFiP.

Lorsqu'il y a plusieurs employeurs, les obligations en matière de prélèvement à la source des impôts sur 12 mois au lieu de 10 mois auparavant, restent les mêmes. Chaque employeur applique le taux de prélèvement sur la rémunération qu’il verse à son salarié.

💡 Bon à savoir : lorsque le salarié change d’entreprise, il n’a pas de démarches particulières à réaliser en matière de prélèvement à la source. Il appartient désormais au nouvel employeur de prendre en charge le prélèvement à la source des impôts du salarié.

Quel taux de prélèvement l’employeur doit-il appliquer au salarié ?

C’est l’administration fiscale qui procède au calcul du taux de prélèvement à la source. Chaque mois, la DGFiP transmet aux employeurs un compte-rendu comportant précisant le taux du prélèvement à la source applicable au salarié, on parle alors de taux de prélèvement à la source personnalisé. 

⚠️ Attention : les taux personnalisés transmis par l’administration fiscale ne sont valables que 2 mois. 

Dans le cas où l’administration n’a pas transmis de taux personnalisé à l'employeur, ou lorsque celui-ci n'est plus valide, ce dernier doit appliquer le taux neutre correspondant à un taux non-personnalisé déterminé en fonction de la rémunération du salarié.

Comment intégrer le prélèvement à la source en paie ? 

La retenue du prélèvement à la source est effectuée par l’employeur au moment du paiement du salaire.

Le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement :

• l'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source ;

• la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de prélèvement à la source (montant net à payer avant impôt sur le revenu).

⚠️ Attention : ces mentions obligatoires du bulletin de paie sont très strictement encadrées par la loi.

💡 Bon à savoir : un logiciel de paie peut vous accompagner dans l’intégration du prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire. 

Comment est transmis le prélèvement à la source à l’administration fiscale ? 

L’employeur doit déclarer le montant prélevé sur les salaires, et ensuite reverser cette somme à l’administration fiscale (DGFiP).

La déclaration de ces prélèvements s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur doit transmettre la DSN mensuelle à l’administration fiscale aux échéances habituelles.

La DSN comporte notamment : 

• le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;

• le taux du prélèvement à la source appliqué ;

• le montant de prélèvement à la source.

Après le versement du salaire et le prélèvement à la source, l'employeur est tenu de reverser les montants prélevés, en principe par télérèglement, au comptable public compétent désigné par arrêté.

💡 Bon à savoir : consultez notre article dédié à la comptabilisation du prélèvement à la source.