Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le CDD ?

Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut faire l’objet d’un arrêt de travail pour maladie suite à une prescription médicale délivrée par un médecin en raison de son état de santé. 

L’arrêt maladie entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du salarié, et sous certaines conditions le versement d’une indemnisation. La loi prévoit des règles particulières applicables à l’arrêt maladie au cours d’un CDD du fait de la durée limitée du contrat. 

Quelles sont les obligations applicables à l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié en CDD ? Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie au cours de son CDD ? L’arrêt maladie entraîne-t-il la prolongation du CDD qui touche à sa fin ? Quelles sont les formalités liées à la rupture d’un CDD au cours d’un arrêt maladie ? PayFit vous explique.

Quelles sont les démarches de l’employeur en cas d’arrêt maladie au cours d’un CDD ?

Un salarié en CDD, c’est-à-dire qui dispose d’un contrat de travail conclu pour l’exécution d’une mission temporaire dans l'entreprise, peut faire l’objet d’un arrêt maladie lorsque son état de santé ne lui permet pas d’exercer ses fonctions. Cet arrêt maladie peut être délivré par un médecin à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou encore d’une maladie non professionnelle. 

Lorsqu’un salarié en CDD se voit prescrire un arrêt maladie, ce dernier a l’obligation d’en informer l’employeur par tous moyens (appel téléphonique, SMS, email) dans un délai de 48 heures à compter du début de l’arrêt. Le volet n°3 du certificat médical délivré par le médecin doit également impérativement être transmis à l’employeur, ce dernier mentionnant les dates et les motifs de l’arrêt maladie. 

💡 Bon à savoir : les volets n°1 et n°2 du certificat médical ne doivent être transmis à la CPAM par le salarié que lorsque ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une transmission automatique par le médecin. 

Dès la réception du volet n°3 de l’arrêt de travail, l’employeur a l’obligation d’établir et de transmettre à la CPAM l’attestation de salaire, nécessaire pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à verser au salarié. 

💡 Bon à savoir : le salarié en arrêt maladie pendant son CDD a l’obligation de respecter les multiples obligations applicables à tous les salariés en arrêt maladie.

Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie au cours de son CDD ? 

De la même manière qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), la prescription d’un arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié en CDD. Pour compenser le préjudice subi par la perte de salaire, ce dernier bénéficie d’une indemnisation pour arrêt maladie. 

Indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Dans le cadre de son arrêt maladie, le salarié en CDD bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM après l’expiration du délai de carence de 3 jours. Le montant de cette indemnisation correspond à 50 % du salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois de salaire brut. 

Indemnisation complémentaire par l’employeur 

Parallèlement au versement des indemnités journalières de sécurité sociale, l’employeur est tenu de verser un complément de salaire lors de l’arrêt maladie au salarié en CDD, sous certaines conditions. 

L’employeur est dans l’obligation d’indemniser le salarié en CDD au cours de son arrêt maladie lorsque ce dernier : 

• a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail ;

• a transmis son certificat médical dans le délai de 48 heures et perçoit des IJSS versées par la sécurité sociale ;

• reçoit des soins médicaux en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE). 

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié correspond à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours de l’arrêt, puis 66,66 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

💡 Bon à savoir : une convention collective peut prévoir des modalités de versement ou de calcul de l’indemnité complémentaire plus avantageuses pour le salarié en CDD qui fait l’objet d’un arrêt maladie.

À l’issue de l’arrêt maladie, la suspension du contrat et le versement des indemnités journalières et complémentaires prennent fin. Le salarié en CDD poursuit l’exécution de son contrat de travail dans les conditions habituelles.

L’arrêt maladie entraîne-t-il la prolongation du CDD ? 

La loi ne prévoit aucune obligation de prolonger la durée du CDD en raison d’un arrêt maladie. Lorsque la date du terme du contrat intervient au cours de l’arrêt maladie, le contrat prend tout de même fin à la date initialement prévue. Le salarié peut donc finir son CDD en arrêt maladie.

Lorsque le salarié en CDD est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du contrat, l’employeur est tenu de prolonger le contrat. 

L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat s’il dispose d’un motif réel et sérieux rendant impossible le renouvellement du CDD non lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Toutefois, l’employeur est dans ce cas dans l'obligation de verser au salarié une indemnité correspondant au montant des salaires que ce dernier aurait perçu jusqu’au terme du renouvellement du CDD pour compenser le préjudice subi.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de rupture du CDD au cours de l’arrêt maladie d’un salarié ? 

À la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de verser au salarié l’indemnité de fin de CDD également appelée prime de précarité. Lorsque le salarié en CDD a fait l’objet d’une suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, cette indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée du contrat (indemnités journalières de sécurité sociale exclues).

⚠️ Attention : lorsque l’arrêt maladie intervient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération perçue pendant la durée du contrat ET de ce qu’il aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat. 

L’employeur est tenu de remettre au salarié ayant fait l’objet d’un arrêt maladie au cours de son CDD son solde tout compte ainsi que tous les documents de fin de contrat à savoir : 

• le certificat de travail ;

• l’attestation de Pôle emploi ;

• un récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées par le salarié.

💡 Bon à savoir : en cas d’arrêt maladie en CDD, l'inscription du salarié à Pôle emploi ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’arrêt maladie.