Comment fonctionne l’accord de branche étendu ?

L’accord de branche est un accord collectif couvrant une branche professionnelle. Il résulte de négociations entre les organisations syndicales et les représentants de l’entreprise. L’accord de branche peut être départemental, régional ou national. 

L’accord de branche permet d'adapter la législation générale du travail aux spécificités d’une branche professionnelle (exemple : accord de la branche “Syntec”). Il porte sur les conditions de travail et sur les couvertures de protection sociale accordées aux salariés. Concrètement, c’est un texte qui indique les règles de droit social s’appliquant aux entreprises d’une même branche professionnelle. 

L’accord de branche peut parfois être qualifié d’accord de branche étendu ou non étendu. 

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ? Quelles sont ses conséquences sur votre entreprise ? Comment savoir si un accord de branche est étendu ? Comment le distinguer d’un accord de branche non étendu ? PayFit répond à vos questions ! 

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ? 

Tout d’abord, pour bien comprendre les notions d’accord de branche et d’accord de branche étendu, il est important de comprendre la notion de branche professionnelle. La branche professionnelle regroupe des entreprises relevant d’un même secteur d’activité. Par exemple, la boulangerie-pâtisserie, la métallurgie ou encore le bâtiment sont des branches professionnelles. 

En principe, un accord de branche s’applique à une entreprise lorsque l’organisation patronale à laquelle l’entreprise a adhéré a signé cet accord. 

Cependant, le ministère du travail peut choisir d’appliquer un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d’activité, même celles qui n’ont pas signé l’accord. Dans ce cas, on parle d’accord de branche étendu. 

Si vous deviez retenir une définition simple de l’accord de branche étendu, ce serait un accord signé par une branche professionnelle dont le périmètre d'application est étendu à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du ministère du Travail.

💡 Bon à savoir : il ne faut pas confondre accord de branche, convention collective et accord d’entreprise : 

• l’accord de branche est un texte qui regroupe les conditions de travail s’appliquant aux entreprises qui relèvent d’une même branche professionnelle ; 

• la convention collective détermine les conditions de travail pour toutes les entreprises appartenant à un même secteur d’activité ; 

• l’accord d’entreprise fixe les conditions de travail qui s’appliquent à une entreprise en particulier.

Quelles sont les implications de l’accord de branche étendu ? 

Lorsque l’accord de branche est étendu, il devient obligatoire à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d’application, sans que la condition d’adhésion à un syndicat patronal signataire ne soit requise. En revanche, cette condition est nécessaire lorsque l’accord de branche n’est pas étendu. 

L’accord de branche étendu peut également impacter le conseil d’entreprise. En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, l’accord de branche étendu peut prévoir la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise.

💡 Bon à savoir : le conseil d’entreprise est une alternative au comité social et économique (CSE). Il en exerce les mêmes attributions. 

Quelles différences avec l’accord de branche non étendu ? 

Pour que l’employeur soit soumis à l’accord de branche, plusieurs conditions doivent être réunies : 

• l'employeur doit se situer dans le secteur territorial et professionnel défini par l’accord ; 

• l’employeur doit être adhérent à un syndicat patronal signataire du texte. 

Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur est dans l'obligation de respecter l’accord de branche. Par exception, même lorsque l’employeur n’est pas adhérent à un syndicat signataire du texte, il sera quand même obligé de respecter l’accord de branche si celui-ci est étendu.

Ainsi, l’accord de branche étendu est un accord de branche qui s’impose à l’employeur, même si les conditions ne sont pas remplies. En revanche, l’accord de branche non étendu ne peut s’imposer à l’employeur que si les conditions sont réunies. 

💡 Bon à savoir : l'accord de branche non étendu est également appelé accord de branche ordinaire. 

Quelle est la procédure d’extension de l’accord de branche ? 

Un accord de branche peut être étendu à la demande d’une organisation syndicale ou à l’initiative du ministère du travail. Le code du travail (article L2261-27-1) prévoit que le ministère du travail peut saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux pouvant résulter de l’extension de l’accord de branche. 

La demande d'extension sera ensuite transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis. 

Si la demande d'extension de l'accord est acceptée par le ministère du Travail, elle est publiée au Journal officiel. 

💡 Bon à savoir : tous les accords étendus figurent sur Legifrance.