Quel est le délai à respecter en cas de non renouvellement de CDD ?

Selon le Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat nécessairement écrit par lequel l’employeur recrute un salarié pour une durée limitée. 

Ce type de contrat de travail n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas énumérés par la loi. 

À l’échéance d’un CDD, les parties, ou l’une des parties (employeur ou salarié) peuvent décider de procéder au renouvellement du CDD à condition que le contrat comporte un terme précis. Ils peuvent également décider de ne pas renouveler le contrat. 

Existe-t-il un délai pour prévenir du non renouvellement du CDD ? Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement ? Quelle est la conséquence du non renouvellement d’un CDD ? PayFit vous explique.

Quel est le délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD ? 

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement

Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l’employeur. En effet, il n’existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d’un CDD. 

Toutefois, dès que l’employeur a pris la décision de ne pas renouveler le CDD d’un salarié, il est préférable qu’il l’informe rapidement afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions. Ce délai de préavis du CDD appelé délai de prévenance doit être raisonnable.

Lors d’un non renouvellement de CDD par l’employeur, il lui est recommandé d’informer le salarié de cette décision par l’envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception afin d’éviter tout litige par la suite. 

Bien que l’employeur n'ait pas à respecter un délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD, il devra faire attention à bien prévenir le salarié avant le terme du contrat, car s’il dépasse cette date, le CDD sera requalifié en CDI. 

Lorsque le contrat ne prévoit pas de clause de renouvellement

Si le contrat de travail du salarié en CDD ne prévoit aucune clause de renouvellement, le salarié n'a donc aucun droit au renouvellement. L'employeur n'a donc pas à prévenir le salarié du non renouvellement du contrat.

Le contrat de travail prendra simplement fin à l'échéance prévue.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre le délai de prévenance d’un CDD (délai pour prévenir du non renouvellement d’un CDD) et le délai de carence entre 2 CDD (délai à respecter avant de conclure un nouveau CDD sur le même poste, peu importe que l’employeur décide de recruter le même salarié ou un nouveau salarié). 

Quelle est la procédure à respecter en cas de non renouvellement ? 

Bien qu’il n’existe aucun délai pour prévenir d’un non renouvellement de CDD, il faut néanmoins respecter certaines modalités si le renouvellement était prévu par une clause dans le CDD initial : 

• motiver la raison du non renouvellement du CDD ;

• énoncer un motif du non renouvellement loyal et non abusif : dans certains circonstances spécifiques (accident du travail ou grossesse) la raison du non renouvellement doit être motivée et indépendante de ces éléments ;

• notifier le salarié de sa volonté de ne pas renouveler le contrat à son terme en lui adressant une lettre de non renouvellement du CDD. 

⚠️ Attention : à la fin d’un CDD, l’employeur doit accomplir des formalités d’usage. Dès lors, l’employeur a l’obligation de remettre des documents au salarié : 

• solde de tout compte ;

• certificat de travail ;

• attestation Pôle Emploi. 

Quelle est la conséquence du non renouvellement du CDD ?

Dès qu’un CDD arrive à son terme, et que l’une des parties ne souhaite pas le renouveler, ni le transformer en CDI, l’employeur doit verser au salarié une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. 

La loi prévoit que, sauf disposition contraire dans la convention collective, cette prime de précarité doit être au moins égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant toute la durée de son contrat.

Vous souhaitez modifier le CDD de votre salarié ? Pour savoir comment faire, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur la modification du contrat de travail.