Quels sont les délais à respecter en cas de licenciement ?

Le licenciement d’un salarié peut intervenir pour différentes raisons. L’employeur a la possibilité de licencier un salarié s’il justifie d’un motif de licenciement prévu par la loi. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non) ou pour motif économique. 

Cette procédure de rupture du contrat de travail suppose le respect de délais de licenciement, afin qu’elle ne soit pas irrégulière. Ces différents délais s’imposent à chaque étape du licenciement. 

Quel est le délai légal pour licencier après l’entretien préalable de licenciement ? Quel est le délai de remise du solde de tout compte après la lettre de licenciement ? PayFit vous éclaire. 

Quel est le délai entre la convocation et le déroulement de l’entretien préalable de licenciement ? 

La première étape de la procédure de licenciement d’un salarié est la convocation à un entretien préalable de licenciement. Cette convocation doit se faire par l’envoi d’une lettre de convocation par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en main propre au salarié contre décharge. 

L’employeur doit obligatoirement respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la notification de la convocation et la tenue de l’entretien préalable de licenciement. 

💡 Bon à savoir : le jour de repos (souvent le dimanche) et les jours fériés ou chômés ne sont pas des jours ouvrables. 

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Ce délai entre la notification de la convocation et le déroulement de l’entretien préalable permet au salarié de pouvoir se préparer à l’entretien, et d’organiser sa défense. 

⚠️ Attention : l’employeur doit prendre en compte ce délai légal lorsqu’il rédige la convocation et choisi la date de l'entretien, notamment s’il l’envoie par courrier recommandé, puisque l’envoi par La poste peut prendre un à deux jours. 

Le délai de 5 jours commence à courir le lendemain de la notification de la convocation à l’entretien préalable et se termine la veille du déroulement de l’entretien. 

Quel est le délai entre l’entretien préalable et le licenciement ? 

Après la tenue de l’entretien préalable de licenciement, si l’employeur souhaite toujours licencier le salarié, il doit alors lui notifier son licenciement par une lettre de licenciement remise en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception. 

L’employeur doit respecter un délai de réflexion entre le déroulement de l’entretien préalable de licenciement et la notification de ce dernier au salarié. Ce délai de notification du licenciement varie en fonction du type de licenciement et du type de salarié : 

• licenciement pour motif personnel : 2 jours ouvrables après le déroulement de l’entretien préalable ; 

• licenciement pour motif économique : 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre ou 15 jours ouvrables pour un salarié cadre. 

💡 Bon à savoir : si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, cela n’impacte pas la poursuite de la procédure de licenciement, ni les délais à respecter. 

Quel est le délai pour préciser les motifs de licenciement ? 

Lorsque le salarié a été notifié de son licenciement, il peut demander à l’employeur une précision des motifs de licenciement s’il estime que la lettre de licenciement n’est pas claire. 

Il dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour envoyer sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé. Une fois le courrier reçu, l’employeur aura à son tour 15 jours pour répondre au salarié par écrit selon les mêmes modalités.

L’employeur peut également décider de lui-même de rédiger un courrier au salarié pour lui préciser les motifs, s’il craint que le ou les motifs invoqués ne soient pas assez précis ou clairs. Il a 15 jours pour le faire après la notification du licenciement.

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas modifier les motifs évoqués ou ajouter de nouveaux motifs, il peut seulement les préciser. 

Quel est le délai pour remettre les documents au salarié après le licenciement ? 

Une fois le contrat de travail rompu, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au salarié licencié. Il s’agit du certificat de travail, de l’attestation Pôle emploi, du reçu pour solde de tout compte, et du récapitulatif de l'épargne salariale le cas échéant.

L’employeur doit en principe remettre ces documents dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cependant, il est toléré que l’employeur les donne au salarié dans un délai raisonnable, qui d'environ 15 jours. Concernant le bulletin de paie, il peut être remis lors de la clôture de la paie.

⚠️ Attention : en cas de remise tardive ou de non remise des documents obligatoires, l’employeur s’expose à des sanctions (amende, versement de dommages et intérêts). 

💡 Bon à savoir : l’employeur n’a pas à envoyer les documents de fin de contrat au salarié, ainsi, il doit seulement lui mettre à disposition dans le délai imparti. C’est alors au salarié de venir les récupérer au sein des locaux de l’entreprise. 

Quel est le délai pour verser l’indemnité de licenciement au salarié ? 

L’employeur doit verser plusieurs sommes obligatoires au salarié en cas de licenciement, notamment l’indemnité légale de licenciement. Elle est en principe versée en même temps que le dernier salaire. 

Si l’employeur tarde à payer le dernier salaire et/ou l’indemnité légale de licenciement, le salarié peut saisir le juge des référés afin de contraindre l’employeur à verser les sommes dues sous astreinte. 

💡 Bon à savoir : dans le cadre d'un licenciement pour faute, l'employeur ne doit verser l'indemnité qu'en cas de licenciement pour faute simple. La faute grave ou lourde prive le salarié du versement de l'indemnité légale de licenciement.

Quel est le délai de contestation d’un licenciement ? 

Lorsqu’un salarié souhaite contester son licenciement, il s’agit d’une action portant sur la rupture de son contrat de travail. Ainsi, le salarié a un délai d’un an à compter de la notification de son licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. 

À l’expiration de ce délai, le salarié ne peut plus contester son licenciement. 

⚠️ Attention : même si le salarié ne peut plus contester la procédure de licenciement à l’expiration du délai d’un an, il peut toujours saisir le juge pour un rappel de salaire puisque cette action se prescrit par 3 ans à compter du jour où il a connaissance des faits lui permettant d’agir. 

Frise récapitulative des délais de licenciement

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de licenciement ? 

En cas d’irrégularité de la procédure de licenciement pour non-respect des délais légaux, l’employeur risque une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Le montant de cette indemnité sera fixé par le juge en cas de contestation par le salarié. 

⚠️ Attention : la reconnaissance par les juges d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas une irrégularité de procédure, et les conséquences ne sont pas les mêmes. Les indemnités accordées par un juge peuvent être beaucoup plus élevées.