Comment fonctionnement les réunions extraordinaires du CSE ?

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020. Ce comité nécessite de se réunir obligatoirement une fois par mois ou tous les deux mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Toutefois, un événement spécifique ou une question pressante nécessite parfois d'être traité par le CSE avant la prochaine réunion ordinaire. En conséquence, la loi autorise l'organisation de réunions extraordinaires, qui nécessite pour l'employeur de respecter certaines règles.

Quelles sont les spécificités d'une réunion extraordinaire du CSE ? Qui est à l'origine de cette réunion ? L'employeur peut-il refuser l'organisation d'une réunion extraordinaire ? Quelles sont ses obligations ? PayFit fait le point.

Qu'est ce qu'une réunion extraordinaire du CSE ?

Le Code du travail fixe des fréquences de réunion différentes pour les CSE de plus de 50 salariés en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, les réunions ordinaires du CSE doivent se tenir au minimum :

• dans les entreprises de moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois ;

• dans les entreprises de 300 salariés ou plus : une fois par mois.

💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise peut prévoir des fréquences plus rapprochées de réunion du CSE.

Dans certains cas, le CSE peut parfois convoquer une réunion supplémentaire, communément appelée réunion extraordinaire du CSE pour diverses raisons :

• pour aborder ou clarifier certains points non évoqués lors de la réunion ordinaire ;

• en cas de circonstances exceptionnelles liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; 

• en cas d'urgence notamment en présence d'un événement qui altère la vie en entreprise ou le fonctionnement du comité ;

• pour obtenir des informations complémentaires ou des documents avant une réunion ordinaire.

Ainsi, l'organisation d'une réunion extraordinaire permet l'exercice efficace du rôle du CSE.

Qui peut demander une réunion extraordinaire du CSE ?

Demande à l'initiative des membres élus du CSE

La loi prévoit qu'une demande de réunion extraordinaire peut être à l'initiative des membres élus du CSE. Il faut pour cela que la majorité des membres titulaires du comité soutiennent cette demande.

La demande ne doit respecter aucune forme particulière mais nécessite toutefois d'être motivée. Deux hypothèses sont possibles :

• soit elle est proposée au cours d'une réunion ordinaire et le CSE vote directement sur sa tenue ;

• soit elle fait l'objet d'une lettre simple signée par la majorité des membres qui est présentée à l'employeur.

💡 Bon à savoir : lorsque la demande d'organisation d'une réunion extraordinaire est soumise par lettre, cette dernière doit contenir les questions qui nécessite d'être abordées.

Lorsque la demande respecte les conditions légales fixées pour le CSE, la réunion extraordinaire sera en principe obligatoire.

Demande à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut également convoquer une réunion extraordinaire du CSE s'il ne peut pas attendre la réunion ordinaire. Il s'agit normalement de consultations obligatoires, comprises dans les missions du CSE :

• projets de licenciement pour motif économique ;

• reclassement d'un salarié inapte ;

• licenciement d'un salarié protégé.

💡 Bon à savoir : dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur peut organiser une réunion extraordinaire du CSE en cas d'urgence et sur demande des élus. Un seul membre du CSE pourrait alors suffire.

Comment organiser une réunion extraordinaire du CSE ?

La convocation d'une réunion extraordinaire du CSE se fait dans les mêmes conditions que pour une réunion ordinaire du comité.

Les membres du CSE à l'initiative de la demande peuvent proposer une date pour la tenue de la réunion. L'employeur peut refuser cette date et proposer une date alternative pas trop éloignée de la proposition initiale. Dans tous les cas, cette date doit intervenir avant la prochaine réunion ordinaire !

L'ordre du jour d'une réunion extraordinaire du CSE doit être envoyé à tous les membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de convocation du CSE. L'employeur a le droit de compléter l'ordre du jour du CSE, en soumettant ces suggestions au secrétaire.

💡 Bon à savoir : les réunions extraordinaires dans les entreprises de plus de 50 salariés en matière de santé et de sécurité doivent accueillir certaines personnes avec voix consultative. C'est notamment le cas :

• du médecin du travail ;

• du responsable interne de sécurité et des conditions de travail ;

• du représentant mandaté du comité régional de prévention du BTP.

Si l'employeur ou la majorité de la délégation du personnel le demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou celui des services de prévention de la sécurité sociale peuvent être invités. Dans ce cadre l'employeur est tenu de convoquer toute ces personnes par écrit.

Le CSE rend un avis dans les conditions habituelles lorsqu'il s'agit d'une réunion de consultation, et un procès-verbal devra être établi par le secrétaire à l'issue de la réunion.

💡 Bon à savoir : pour éviter des erreurs, nous vous proposons d'utiliser notre modèle gratuit de procès-verbal de réunion du CSE.

Peut-on refuser une réunion extraordinaire du CSE ?

En principe, suite à la demande de réunion extraordinaire du CSE, l'employeur doit obligatoirement convoquer et présider cette réunion. Toutefois, l'employeur peut refuser la tenue d'une réunion extraordinaire lorsque :

• la demande d'organisation de la réunion à l'initiative des élus ne remplit pas la condition de majorité ;

• la demande ne n'est pas motivée c'est-à-dire qu'elle ne contient pas les questions qui doivent être abordées lors de la réunion ;

• une demande en ce sens a déjà été formulée en ce sens depuis la dernière réunion ordinaire.

💡 Bon à savoir : à défaut de ces exceptions, le refus de l'employeur d'organiser une réunion extraordinaire constitue un délit d'entrave.

Généralement facultative, la tenue des réunions extraordinaires du CSE dans des entreprises d'au moins 50 salariés est obligatoire :

• après un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves ;

• après un événement grave lié à l'activité de l'entreprise qui peut ou porte atteinte à la santé publique ou à l'événement ;

• à la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur des sujets de santé, sécurité ou des conditions de travail.

⚠️ Attention : en cas de refus de l'employeur d'organiser une réunion extraordinaire obligatoire, les membres du comité peuvent saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la réunion.