Quelles sont les différentes missions du CSE ?

Toutes les entreprises comptent plus de 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent obligatoirement mettre en place un comité social et économique (CSE). 

Bien que commun à toutes ces entreprises, le rôle et les missions du CSE varient en fonction de la taille de l'entreprise. Logiquement, plus l'entreprise compte de salariés, plus son rôle s'étend et ses moyens financiers comme personnels deviennent importants.

En plus des dispositions légales, les entreprises peuvent attribuer par accords collectifs ou usages davantage de pouvoirs et moyens au CSE. 

Qu'est ce que le CSE ? Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Et si elle compte plus de 50 ? PayFit vous explique.

Qu'est ce que le CSE ?

Le CSE est une instance représentative du personnel issue de la fusion des institutions élues du personnel antérieures (DP, CE et CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui avaient 11 salariés ont mis en place un CSE.

💡 Bon à savoir : le seuil des 11 salariés doit être atteint depuis 12 mois consécutifs. 

Le CSE est un organe de représentation qui bénéficie de la personnalité morale. Son fonctionnement est encadré par la loi. Il est composé de personnes élues qui assurent son fonctionnement. Plus l'effectif de l'entreprise augmente, plus le nombre de représentants élus au CSE est important. 

Tout CSE est pensé pour représenter les intérêts des salariés. Toutefois, le code du travail fait une distinction dans les moyens et missions du CSE en fonction de l'effectif de l’entreprise :

• entre 11 et 50 salariés : la délégation du personnel au CSE a des attributions basiques ;

• au-delà de 50 salariés : le CSE exerce des attributions élargies.

💡 Bon à savoir : les missions du CSE sont exercées en représentation de l'ensemble du personnel de l'entreprise (y compris les stagiaires, les apprentis, les salariés en CDD, etc.)

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 11 à 50 salariés ? 

Mission principale

La mission principale de la délégation du personnel au CSE est de dialoguer avec les salariés et présenter à l'employeur toutes leurs réclamations individuelles ou collectives. Leur rôle est donc de faire appliquer les dispositions dont bénéficient les salariés de l'entreprise (lois, règlements, conventions et accord collectifs applicables).

Dans ce sens, les membres du CSE doivent assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles. Pour ce faire, ils peuvent enclencher une procédure d'alerte s'ils constatent une atteinte non justifiée par la nature de la tâche à accomplir :

• aux droits des personnes ; 

• à leur santé physique et mentale ;

• aux libertés individuelles dans l'entreprise. 

Cette procédure d'alerte du CSE consiste à saisir l'employeur, qui doit procéder immédiatement à une enquête menée par une délégation qui comprend au moins : 

• l'employeur ou un représentant qu'il désigne ;

• un membre du CSE.

Dès lors, l'employeur doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. 

⚠️ Attention : en cas de carence ou de divergence avec l'employeur, le CSE est en droit de saisir le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes en référé si le salarié concerné ne s'y oppose pas.

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, le CSE peut saisir l'Inspection du travail pour tout problème d'application du droit du travail dans l'entreprise. 

Missions supplémentaires

En plus de leur mission principale de protection de santé, sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, les missions du CSE comprennent aussi la consultation et l'information des salariés.  Ainsi, les CSE sont consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail et les questions de formation professionnelle. Par ailleurs, l'employeur informe le CSE, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit ou vont le conduire à faire appel à :

• des CDD;

• des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;

• des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. 

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?  

Les missions du CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés comprennent celles du CSE de moins de 50 salariés. En plus, le CSE a d'autres attributions élargies dans certains domaines.

Missions principales

Le CSE veille à donner l'avis de l’ensemble des salariés sur les décisions économiques et sociales prises par l'employeur. Il doit être informé et consulté sur les données économiques de l'entreprise et sur les décisions qui ont un impact sur les conditions de travail. Concrètement le CSE est consulté sur :

• les mesures qui ont impact sur le nombre de salariés ;

• la modification de l'organisation de l’entreprise ;

• la durée et les conditions de travail ;

• la formation professionnelle et l'apprentissage ;

• les difficultés économiques (réelles ou potentielles) ;

• les mesures qui modifient les conditions de santé ou de sécurité au travail.

Le rôle du CSE est d'émettre des avis à la suite de ces consultations obligatoires. 

Par ailleurs, le CSE a des pouvoirs renforcés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils doivent notamment :

• enquêter et analyser les risques professionnels auxquels s'exposent les salariés ;

• veiller à l'accès à l'emploi des femmes et des aménagements pour les salariés (femmes enceinte, maintien de poste de personnes handicapés) ;

• proposer des actions de prévention contre le harcèlement, moral comme sexuel et les agissements sexistes.

Dans le cadre des consultation, le CSE peut recourir à un expert comptable pour rendre son avis. L'expertise du CSE répond à des règles spéciales de recours et de financement.

Missions supplémentaires

La mission secondaire du CSE, très connue en pratique, est la gestion des activités sociales et culturelles. Il s'agit de celles proposées en entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

L'employeur verse une contribution au CSE qui vise à financer ces activités pour les salariés. Le montant de cette contribution dépend de la masse salariale de l'entreprise. Le budget dévolu à ces activités est distinct du budget de fonctionnement du CSE.

Quelles sont les missions spécifiques à certains membres du CSE ?

Tous les membres du CSE, sauf le président, sont élus. Toutefois, ils n'exercent pas le même rôle. Le président, ainsi que le bureau du CSE (secrétaire et trésorier) ont des missions spécifiques.

Missions du président du CSE

Le président du CSE est l'employeur ou un représentant mandaté par lui. L'employeur a le devoir de convoquer l'ensemble des membres du CSE aux différentes réunions par lettre recommandée, et dispose du pouvoir de fixer la date et le lieu de ces dernières.

La mission du président du CSE est également de veiller au bon déroulement des réunions et vérifier que l'ordre du jour, qu’il fixe avec le secrétaire du comité, est respecté.

💡 Bon à savoir : si le débat déborde et les discussions prennent un tournant violent, le président a le pouvoir de suspendre une réunion. 

Missions du secrétaire du CSE

Le secrétaire est responsable de la gestion administrative du CSE. Il est désigné :

• dans les entreprises de plus de 50 salariés : par un vote des membres titulaires lors de la première réunion après l'élection du CSE ;

• dans les entreprises de moins de 50 salariés : au début de chaque séance.

➡️ Avant chaque réunion du CSE

Le secrétaire du CSE a pour principal mission de préparer l'ordre du jour conjointement avec le président, et de communiquer cet ordre aux membres du comité au moins 3 jours à l'avance, même dans l'hypothèse d'une réunion extraordinaire du CSE. 

💡 Bon à savoir : à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur une consultation obligatoire, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE doit également transmettre à l'employeur les questions des élus 2 jours avant la date de la réunion, et dispose du pouvoir d'organiser des réunions préparatoires entre les élus.

➡️ Après chaque réunion du CSE

Le secrétaire rédige les procès verbaux des délibérations qui ont lieu pendant les réunions du CSE. Il doit également le transmettre à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion. Ce délai peut être réduit dans certaines circonstances.

Le secrétaire du CSE peut parfois être assisté par un adjoint.

Missions du trésorier du CSE

Le trésorier du CSE doit veiller à la bonne gestion comptable de l'instance notamment en matière de gestion des charges et des finances, et du patrimoine. Ce dernier qui constitue obligatoirement un membre titulaire du comité est désigné lors de la première réunion suivant l'élection du CSE.

Le trésorier du CSE a pour mission d'assurer la bonne gestion du budget de fonctionnement et des activités culturelles, et doit rendre compte annuellement de la gestion sous son mandat. 

💡 Bon à savoir : le rôle du trésorier du CSE est généralement détaillé dans le règlement intérieur du CSE, ce dernier ne peut pas dépenser librement et ne fait qu'exécuter les décisions financières du CSE. Sa gestion comptable engage la responsabilité civile et pénale du CSE.