Comment fonctionne le CDD multi-remplacement ?

La loi “marché du travail” du 21 décembre 2022 a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure un contrat de travail unique appelé “CDD multi-remplacement” avec un même salarié, pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément, ou successivement dans l'entreprise.   

Valable pour une durée de 2 ans jusqu’au 13 avril 2025 dans certains secteurs d’activités, ce dispositif déroge à la règle du Code de travail qui prévoit en principe qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu pour le remplacement que d’une seule personne. 

À quoi sert le CDD multi-remplacement ? Comment conclure un CDD multi-remplacement ? Quel salaire pour un CDD multi-remplacement ? Quand se termine un CDD multi-remplacement ? PayFit vous explique.

À quoi sert le CDD multi-remplacement ?

Tout employeur qui souhaite recourir à un contrat à durée déterminée a l’obligation de respecter les motifs de recours au CDD prévus par la loi. Un CDD peut être conclu pour qu’un salarié remplace temporairement un salarié permanent de l’entreprise absent :  

• en raison de la suspension de son contrat de travail (exemple : arrêt maladie, congé maternité) ; 

• provisoirement pour des congés (exemple : congé familial) ;

• définitivement dans l’attente de la suppression du poste. 

💡 Bon à savoir : un CDD de remplacement classique ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent et ne peut donner lieu qu’à 2 renouvellements. L’identité et la qualification du salarié absent qui fait l’objet d’un remplacement doivent être mentionnées dans le CDD du nouveau salarié. 

Par un décret du 13 avril 2023, le Gouvernement a instauré une nouvelle règle qui ouvre la possibilité de conclure à compter de cette date un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents dans l’entreprise. On parle alors de “CDD multi-remplacement”. 

Ce dispositif doit être instauré sans avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il vise à  permettre le remplacement de : 

• plusieurs salariés absents en même temps dans l’entreprise ; 

• plusieurs salariés absents successivement.

Qui peut conclure un CDD multi-remplacement ? 

Le décret du 12 avril 2023 a déterminé les 11 secteurs autorisés à mettre en œuvre des CDD de remplacement. Sont ainsi concernés par cette expérimentation les secteurs suivants : 

• propreté et nettoyage ;

• sanitaire, social et médico-social ;

• économie sociale et solidaire ; 

• restauration collective ;

• plasturgie  ;

• tourisme en zone de montagne ;

• commerce de détail et de gros prédominance alimentaire ; 

• sport et équipements de loisirs ;

• transports routiers et activités auxiliaires ; 

• services à la personnes ;

• industries alimentaires. 

💡 Bon à savoir : tout employeur qui souhaite savoir si ce dernier est concernée par la possibilité de conclure des CDD de multi-remplacement, doit s’assurer que la convention collective applicable à l’entreprise est visée par le décret.

Comment conclure un CDD multi-remplacement ? 

La conclusion d’un CDD multi-remplacement suit les mêmes règles que lors de la conclusion d’un CDD de remplacement classique. Le CDD multi-remplacement doit obligatoirement : 

• être un contrat écrit ; 

• comporter le motif de recours au CDD ; 

• contenir les mentions obligatoires prévues par la loi ; 

• mentionner les noms, prénoms et les qualifications professionnelles de tous les salariés absents faisant l’objet d’un remplacement. 

💡 Bon à savoir : lorsqu’un CDD de remplacement classique a été conclu avant le 13 avril 2023, il est possible de recourir à un avenant au CDD avec l’accord du salarié pour ajouter le nom d’un ou plusieurs salariés absents à remplacer dans le cadre de l’expérimentation du “CDD multi-remplacement”.  

Le contrat peut prévoir une alternance entre des périodes à temps plein et à temps partiel, sous réserve de respecter les règles applicables au régime du travail à temps partiel.

Quel salaire pour un CDD multi-remplacement ? 

Par application du principe “à travail égal, salaire égal”, la rémunération du salarié ayant conclu un CDD multi-remplacement ne peut être inférieure à celle que percevait le salarié en CDI absent, disposant d’une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. 

Lorsqu’un remplacement prend fin et que le remplacement d’un autre salarié absent dans l’entreprise se poursuit, l’employeur est tenu d’ajuster la rémunération du salarié en CDD multi-remplacement pour respecter ce principe. 

Le bulletin de paie du salarié nécessite de distinguer les différentes périodes de remplacement et le nombre d’heures de travail effectuées auxquels se rapporte le salaire pour chaque remplacement effectué. 

💡 Bon à savoir : pour déterminer les différentes rémunérations lorsque les remplacements ne se font pas sur le même poste, l’employeur doit se référer aux grilles de salaire applicables à chaque poste occupé.

Quand se termine un CDD multi-remplacement ? 

La conclusion d’un CDD multi-remplacement, ou la conclusion d’avenant au contrat initial pour ajouter de nouveaux remplacements nécessite de respecter la durée maximale du CDD fixée par la convention collective applicable à l’entreprise, ou à défaut, la durée maximale fixée par la loi. Généralement le CDD multi-remplacement prend fin automatiquement à la date fixée dans le contrat.

Lorsque le CDD de remplacement conclu pour remplacer plusieurs salariés dans l’entreprise constitue une seule et unique relation de travail avec l’employeur, le terme du CDD correspond à l’échéance du dernier remplacement. 

C’est au terme de ce dernier remplacement que l’employeur est tenu de respecter ses obligations en matière de remise des documents de fin de contrat, et de versement de la prime de précarité et de congés payés. 

💡 Bon à savoir : l’employeur et le salarié doivent se soumettre aux règles spécifiques prévues en matière de rupture anticipée du CDD.