Comment fonctionne le complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Tout salarié en arrêt maladie, c’est-à-dire qui fait l’objet d’un arrêt de travail d’un ou plusieurs jours en raison de son état de santé constaté par un médecin, bénéficie d’une indemnisation par la sécurité sociale. 

En parallèle du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le salarié dispose de la possibilité de bénéficier d’un complément de salaire sous certaines conditions. 

Qui peut bénéficier du complément de salaire pendant un arrêt maladie ? Qui paie le complément de salaire en arrêt maladie ? Comment calculer le complément de salaire en arrêt maladie ? Quand est versé le complément de salaire ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le complément de salaire en arrêt maladie ? 

Lorsqu’un salarié dispose de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l’employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire. 

Ce complément de salaire à la charge de l’employeur qui s’ajoute aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, compense la perte de revenu liée à l'arrêt de travail et a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat et le niveau de salaire du salarié pendant son arrêt maladie.

Qui peut bénéficier du complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

Pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un complément de salaire en cas d’arrêt maladie, ce dernier doit respecter certaines conditions : 

• avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt de travail ; 

• avoir transmis à l’employeur son certificat médical sous 48h ;

• percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ; 

• recevoir des soins en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen ; 

• ne pas être un travailleur à domicile, un salarié saisonnier, intermittent, ou temporaire. 

💡 Bon à savoir : la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses pour bénéficier du complément de salaire pendant un arrêt maladie, et l’employeur est tenu de s’y référer.

L'employeur a ainsi le droit de recourir au mécanisme de subrogation en cas de maintien de salaire. C'est un avantage pour le salarié qui perçoit ainsi ses IJSS et son complément de salaire en un seul versement par l'employeur.

Le recours à la subrogation par l'employeur n'est toutefois pas obligatoire.

Comment calculer le montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie ? 

Le complément de salaire pendant un arrêt maladie correspond à un pourcentage de la rémunération du salarié, qui varie en fonction de son ancienneté et de la durée de son arrêt maladie. Le complément de salaire versé au salarié correspond à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours de l’arrêt, puis 66,66 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants. 

La durée du versement du complément de salaire est augmentée de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté, sans toutefois que cette durée ne puisse dépasser 90 jours pour chaque période d’indemnisation prise sur 12 mois.

💡 Bon à savoir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités de versement ou de calcul du complément de salaire pendant un arrêt maladie plus avantageuses pour le salarié (maintien intégral du salaire, allongement de la durée de versement).

Comment fonctionne le versement du complément de salaire pendant un arrêt maladie ? 

Le versement du complément de salaire par l’employeur intervient après l’expiration d’un délai de carence de 7 jours appliqué à chaque arrêt maladie.

Ainsi, le complément de salaire est versé à compter du 8ème jour de l’arrêt maladie du salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 

💡 Bon à savoir : en contrepartie du versement du complément de salaire, l’employeur est en droit de procéder à un contrôle de l’état de santé du salarié par l’organisation d’une contre-visite médicale, effectuée par un médecin de son choix. Ce dernier établit un rapport transmis à la CPAM à l’issue de la visite ou en cas de refus du salarié de se soumettre à la visite médicale.