Quelles sont les règles relatives au contrat à temps partiel ?

Usages du métier, budget limité, ou encore demande du salarié, nombreuses sont les raisons qui poussent les employeurs à établir un contrat à temps partiel. 

Soumis à une réglementation stricte, il est important de bien saisir l’enjeu et les règles d’application de ce contrat de travail. 

Comment établir un contrat à temps partiel ? Quelles sont les spécificités du contrat à temps partiel ? PayFit vous guide.

Comment définit-on un contrat à temps partiel ? 

Quelle que soit sa forme, CDI ou CDD à temps partiel, un contrat à temps partiel doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps complet.

En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle de travail à temps plein. 

⚠️  Attention : il ne faut pas confondre temps partiel, forfait jours et annualisation du temps de travail. Le forfait jours est seulement une dérogation à la règle des 35h par une réorganisation du temps de travail en jours. 

L'annualisation du temps de travail est une alternative permettant une modulation du temps de travail des salariés en fonction du rythme d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, la rédaction du contrat de travail à temps partiel est soumise à un formalisme obligatoire en raison de sa spécificité. 

Quel formalisme respecter pour un contrat à temps partiel ?

Qu’il s’agisse d’un CDI à temps partiel ou d’un CDD à temps partiel, le contrat doit obligatoirement être écrit. 

Plusieurs mentions doivent y figurer : 

• la qualification du salarié ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail ;

• le montant de la rémunération ;

• la répartition du temps de travail ; 

• les modalités de modification et de communication de la répartition du temps de travail ;

• la période d’essai, si l’employeur en prévoit une ;

• les limites sur la réalisation d’heures complémentaires.

La mention de la durée du travail est essentielle dans ce contrat. En effet, il doit prévoir une durée minimale de 24h de travail. 

Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de déroger à ce nombre d'heures minimum dans un contrat à temps partiel. Tel est le cas notamment des contrats étudiants à temps partiel pouvant être des contrats à temps partiel de moins de 24h. 

Par ailleurs, la répartition de ce temps doit également être précisée dans le contrat de travail. 

Quel salaire pour un contrat à temps partiel ? 

Dans le cadre d’un contrat à temps partiel, le salaire est proportionnel à la durée du travail et à l’ancienneté dans l’entreprise d’un salarié qui, à qualification égale, occupe à temps plein un emploi équivalent. 

Aucune discrimination ne doit exister. La durée du travail étant le seul critère de différenciation entre ces deux types de contrat. 

Ainsi, un salarié à temps partiel a le même taux horaire qu'un salarié à temps plein s'ils occupent le même emploi (sous réserve de leur qualification professionnelle et de leur expérience).

Cas particulier : qu’est-ce que le contrat annualisé à temps partiel ? 

Le travail à temps partiel peut être établi sur une base annuelle.

Le travail à temps partiel sur tout ou partie de l’année est un mode d’aménagement du temps de travail permettant de faire fluctuer l’horaire de travail en fonction de la période. Le salarié peut être ainsi amené à travailler plus dans les périodes d’activité intense et moins dans les périodes plus creuses. 

Ce mode d’aménagement doit être prévu par un accord collectif. Par ailleurs, l’accord doit indiquer qu’il s’applique aux salariés à temps partiel. 

💡 Bon à savoir : l’accord peut prévoir un « lissage » de la rémunération, à savoir que la rémunération versée chaque mois aux salariés concernés sera indépendante de l’horaire réellement effectué.

Le contrat annualisé à temps partiel doit prévoir la durée hebdomadaire et mensuelle du travail ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat.

Toutefois, il ne précise pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il n’indique pas non plus les cas dans lesquels l’horaire peut être modifié, ni les modalités de communication des horaires, car ces informations figurent en principe dans l’accord collectif.

Concernant la durée minimale de travail, les heures complémentaires, et les interruptions d’activité, le contrat annualisé à temps partiel est soumis aux mêmes règles que le temps partiel sur la semaine ou le mois.