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Comment fonctionne un CDD à objet défini ?
En tant qu’employeur, il est essentiel de savoir quel type de contrat de travail choisir.
Le contrat à durée déterminée à objet défini ou CDD à objet défini en est un exemple. Sa particularité est qu’il prend fin lorsque la mission du salarié est achevée.
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ? Quelles sont les conditions requises pour le conclure ? Comment le rédiger ? PayFit vous explique.
Qu’est-ce qu’un CDD à objet défini ?
Le CDD à objet défini est une forme de contrat à durée déterminée ou CDD permettant à l’employeur d’embaucher un salarié pour une mission précise, ponctuelle et temporaire.
💡 Bon à savoir : il est également appelé CDD de mission.
Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin lorsque la mission confiée au salarié est finie.
Quelles sont les conditions requises pour conclure un CDD à objet défini ?
Avant la conclusion d’un contrat de travail, il est nécessaire de vérifier si vous remplissez les conditions de recours.
Pour le CDD à objet défini, le code du travail prévoit 3 conditions à remplir.
Support autorisant le recours au CDD à objet défini | Salariés bénéficiaires du CDD à objet défini | Secteur concerné par le CDD à objet défini |
---|---|---|
Recours au CDD à objet défini autorisé par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise | Recours au CDD à objet défini seulement destiné aux ingénieurs et aux cadres | Recours au CDD à objet défini seulement dans le secteur privé |
Exemple : il est possible de recourir au CDD à objet défini pour un poste qui requiert un savoir-faire externe, tel que la conduite d’une étude de recherche et de développement ou la réalisation d’un projet informatique important.
Quelle est la durée du CDD à objet défini ?
Le CDD à objet défini a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
⚠️ Attention : le CDD à objet défini ne peut pas être renouvelé.
Comment rédiger un CDD à objet défini ?
En recrutant un salarié en CDD, il est nécessaire de rédiger un contrat de travail écrit.
Étape 1 : Inscrire les mentions obligatoires du contrat de travail
Il convient de faire figurer les mentions obligatoires du contrat de travail sur le CDD à objet défini.
D’une manière générale, chaque contrat de travail doit contenir :
les informations sur l’employeur (nom / dénomination, adresse, convention collective applicable, etc.) ;
les informations sur le salarié (nom, prénom, adresse postale, etc.) ;
le lieu de travail ;
la durée de travail ;
la rémunération.
Étape 2 : Préciser le motif du contrat
Il est également crucial que vous mentionniez dans le contrat de travail le motif du CDD, à savoir « CDD à objet défini ».
⚠️ Attention : en l’absence de cette mention, vous risquez une amende de 3 750 € et une requalification du contrat en CDI, en cas de litige.
Étape 3 : Mentionner l’accord collectif prévoyant le CDD à objet défini
En ce qui concerne l’accord d’entreprise, le CDD à objet défini doit y être prévu. Ainsi, il fauT mentionner cet accord dans le corps du contrat.
Étape 4 : Signer le contrat à objet défini
Pour signer le CDD à objet défini, il est possible de recourir à la signature électronique. En effet, elle permet de gagner du temps, et de simplifier le processus de conclusion du contrat de travail.
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