Comment fonctionne la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

Durant la période d’exécution du contrat de travail, le salarié doit respecter un devoir de loyauté envers son employeur. Cette obligation contribue, entre autres, à la protection des intérêts de l’entreprise.

Lors de la cessation du contrat de travail, si une clause de non-concurrence figure dans le contrat de travail du salarié, celle-ci prendra le relais sur le devoir de loyauté. 

Cette clause du contrat de travail a pour objectif d’éviter que les connaissances et le savoir technique acquis par le salarié dans une entreprise ne servent la concurrence.

Pourquoi insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail ? Quelles sont les conditions de sa validité ? Comment mettre en œuvre la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ? PayFit vous éclaire.

Comment définir la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ?

Vous ne trouverez pas la définition de la clause de non-concurrence dans le Code du travail.

Elle peut, néanmoins, être définie comme une disposition particulière du contrat de travail, qui limite la faculté du salarié à exercer une fonction équivalente dans une entreprise concurrente ou pour son propre compte, après la cessation de son contrat de travail.

Cette clause a pour objectif de préserver les intérêts de votre entreprise et / ou de dissuader un salarié de partir. 

Elle n’est pas obligatoire, mais reste une faculté intéressante pour certain postes clés.

La clause de non-concurrence peut être écrite dans le contrat de travail initial ou être ajoutée par la suite, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

💡 Bon à savoir : une convention collective peut également prévoir son existence ou au contraire son absence. Par exemple, dans la convention collective Syntec, la clause de non-concurrence est interdite dans le contrat de travail des consultants. Ainsi, les consultants en Syntec pourront après la rupture de leur contrat continuer à travailler pour les clients avec lesquels ils ont travaillé dans le cadre de leur activité.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Pour éviter que cette clause du contrat de travail ne soit considérée comme excessive, il faut qu’elle soit proportionnée à l’objectif de préservation des intérêts de l’employeur.

Il existe 5 conditions cumulatives que doit remplir la clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour être valide.

💡 Bon à savoir : plus l’expérience acquise par le salarié au sein de l'entreprise est large, plus l’application de la clause est générale et étendue. Plus la formation est spécifique, plus le champ de la clause sera réduit.

Limitation dans le temps

La durée de la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps.

Par exemple, pour un directeur commercial dans le secteur de l’automobile, la clause d’une durée de 3 ans n’est pas considérée comme excessive parce qu’il peut facilement trouver un poste similaire dans un autre secteur d’activité.

Limitation dans une zone géographique

La limitation géographique de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail peut correspondre à un nombre de kilomètres autour du siège de l’entreprise, de la région ou le département dans lesquels se trouve votre entreprise ou encore dans des situations plus restreintes à la France métropolitaine.

Exemple : selon l’emploi exercé et l’activité de l’entreprise, il est tout à fait possible de prévoir une clause qui s’applique dans un rayon de 10 kilomètres du siège social comme une clause qui s’applique à la région Ile-de-France.

Il faut néanmoins que vous prêtiez attention à ce que la limitation de la zone géographique ne mette pas le salarié dans l’impossibilité de travailler.

💡 Bon à savoir : la clause mentionnant “limitée au niveau mondial” a été considérée comme illicite par le juge.

Préservation des intérêts de l’entreprise

Il convient de veiller à ce que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de votre salarié soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise.

Concrètement, il vous est nécessaire de la prévoir si le départ du salarié peut notamment porter atteinte à la préservation de votre clientèle ou à la sauvegarde des techniques ou du savoir-faire de votre entreprise.

Activité concurrente 

L’application de la clause de non-concurrence porte sur l’exercice par le salarié de ses fonctions au sein d’une activité concurrente à celle qu’elle a exercée par votre entreprise.

Par exemple, la clause de non-concurrence dans le contrat de travail peut prévoir : l’interdiction pour le salarié de “s'intéresser directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte d'un nouvel employeur à une activité concurrente à l'activité de senior manager ventes” dans le périmètre d’application de la clause.

💡 Bon à savoir : même si la clause de non-concurrence dans le contrat de travail limite la faculté du salarié à pratiquer une activité, celle-ci doit néanmoins lui permettre de travailler dans des secteurs d’activités qui correspondent à sa formation et à son expérience professionnelle.

Indemnité dans la clause de non-concurrence

Il est nécessaire de prévoir une indemnité de la clause de non-concurrence. Cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire.

En pratique, il s’agit généralement d’un versement mensuel dont le montant correspond à un pourcentage de la moyenne mensuelle des salaires perçus par le salarié au cours de ses derniers mois de présence au sein de l’entreprise.

Comment mettre en œuvre la clause de non concurrence dans le contrat de travail ?

Le point de départ de l’application de la clause de non concurrence est la cessation du contrat de travail du salarié.

Elle a vocation à s’appliquer indépendamment de l’origine de la rupture du contrat.

En effet, les conditions de mise en œuvre de la clause de non-concurrence après une démission ou de la clause de non-concurrence après une rupture conventionnelle ou de la clause de non-concurrence à la fin d’un CDD restent les mêmes.

De plus, le versement de la contrepartie ne dépend pas du type de rupture.

💡 Bon à savoir : si le salarié ne respecte pas les termes de la clause de non-concurrence dans le contrat de travail, il ne recevra plus la contrepartie financière et pourra même être dans l’obligation de verser des dommages et intérêts à l’employeur si le juge en décide ainsi.

En tant qu’employeur, il vous est possible de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence selon les modalités prévues par le contrat de travail ou par votre convention collective.