Fin de contrat d’intérim : quelles obligations pour les entreprises ?

La fin du contrat d’intérim se déroule généralement dans les mêmes conditions qu’un contrat à durée déterminée. 

Toute fin de contrat de travail doit être encadrée et respecter un certain nombre de règles légales. Elle peut différer selon la nature de contrat et les conditions de fin de missions, cependant, des documents de fin de contrat sont toujours à remettre au salarié. L’entreprise doit également verser différentes indemnités de fin de contrat au salarié intérimaire.

Que se passe-t-il à la fin du contrat intérimaire ? Quels sont les documents à fournir dans le cadre d’une fin de contrat d’intérim ? Quelles sont les différentes indemnités de fin de contrat de travail ?  PayFit vous éclaire.

Que se passe-t-il à la fin du contrat intérimaire ? 

Fin de la mission à la date prévue

En principe, le contrat d'intérim est établi pour une période définie, et ni l'employeur ni le salarié n'ont à prendre des mesures spécifiques à l'approche de la fin du contrat, car celui-ci se termine automatiquement. 

Aucun préavis de fin de contrat d’intérim n'est requis, étant donné que la date de clôture initiale est convenue entre les parties et respectée mutuellement.

Cependant, il peut arriver que la date de fin du contrat d'intérim ne puisse pas être déterminée avec précision. Cela survient notamment dans le cas d'une augmentation d'activité ou lors d'une mission saisonnière. Dans de telles circonstances, si le contrat de mission l’indique, la date de clôture du contrat d'intérim peut être ajustée. 

💡 Bon à savoir : le salarié en intérim a la possibilité d'être recruté par l'entreprise utilisatrice. Dans cette éventualité, la durée des missions effectuées au sein de l’entreprise au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en considération pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Cette période est aussi déduite de la période d'essai. 

⚠️ Attention : le contrat peut être requalifié en CDI si le salarié continue à travailler après le terme du contrat alors que ce dernier : 

• n’a pas été renouvelé ; 

• n’a pas été converti en CDI ; 

• ne peut pas être renouvelé car il a atteint sa durée maximale autorisée. 

En cas de renouvellement du contrat, ce dernier prend fin automatiquement au terme prévu sur l’avenant au contrat. 

Fin de la mission anticipée

Si les ruptures anticipées sont envisageables dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), la même possibilité s'applique aux contrats d'intérim. 

Le travailleur temporaire a la faculté de rompre son contrat intérimaire durant la période d'essai si la mission ne correspond pas à ses compétences ou à ses attentes. 

Dans le cas où le salarié intérimaire décide de mettre fin au contrat une fois la période d'essai écoulée, il renonce à l'indemnité de fin de contrat d’intérim et risque des réclamations de dommages et intérêts de la part de l'agence d'emploi, sauf s'il peut prouver qu'il a été engagé en CDI par une autre entreprise.

L'entreprise utilisatrice a également le droit de mettre fin à une mission intérimaire, notamment dans des situations telles que l'annulation d'une commande, le retour anticipé du salarié absent remplacé par le travailleur temporaire, un changement de stratégie commerciale, ou en cas de fautes qualifiées de "graves" ou "lourdes" commises par l'intérimaire.

La résiliation du contrat de mission doit être initiée par l'agence de travail temporaire ou l’entreprise prêteuse, même si celle-ci fait suite à une demande de l'entreprise utilisatrice.

⚠️ Attention : si la résiliation du contrat de mise à disposition n'est pas motivée par un cas de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit soumettre au salarié une nouvelle proposition de contrat de travail prenant effet dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Ce nouveau contrat ne doit pas impliquer de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail, et le temps de transport.

Quels sont les documents à fournir dans le cadre d’une fin de contrat d’intérim ?

L'employeur est tenu de fournir les documents suivants quel que soit le type de contrat :

• certificat de travail ; 

• attestation Pôle emploi ;

• reçu pour solde de tout compte ; 

• informations sur les dispositifs de participation, d'intéressement, les plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, ainsi qu'un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

💡 Bon à savoir : en cas de rupture anticipée, même si le salarié ne peut prétendre au versement d’allocations chômage, l’employeur doit établir l’attestation employeur Pôle emploi.

La remise des documents de fin de contrat d’intérim doit s'effectuer en général dès le jour suivant la cessation de son contrat de travail. Cependant, ce délai pour remettre les documents peut être prolongé et varie de quelques jours à quelques semaines en fonction du processus de gestion du personnel et de la paie établi au sein de l’entreprise.

Le délai habituel pour la remise des documents de fin de contrat d’intérim est généralement fixé à environ deux semaines.

Quelles sont les différentes indemnités de fin de contrat de travail ? 

Prime de fin de contrat d’intérim 

Lorsque la mission d’intérimaire est terminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, souvent désignée sous le terme de prime de précarité, en complément de son salaire.

Cependant, cette prime n'est pas versée dans les cas suivants :

• conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission ; 

• complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission ; 

• rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ; 

• rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure ; 

• contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l'accord applicable ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat). 

Le montant de l'indemnité est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Elle est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.

Indemnité compensatrice de congés payés

L’intérim en fin de contrat a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle que soit sa durée.

Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission, sans pouvoir être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission incluse).

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin de la mission. Elle est due même en cas de rupture du contrat de travail.