Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée ind éterminée, qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture du contrat de travail fait l’objet d’une procédure particulière, et doit nécessairement respecter certaines conditions de validité. 

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à respecter pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations chômage ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est un mode de rupture du contrat de travail qui fait l’objet d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié. Par ailleurs, la loi interdit le recours à la rupture conventionnelle pour les contrats à durée déterminée (CDD).

La rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du salarié ou de l’employeur, généralement par l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle. 

Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail ne peut être imposé ni par le salarié, ni par l'employeur, le consentement libre des deux parties doit être garanti tout au long de la procédure. Les deux parties peuvent exprimer leur refus de procéder à une rupture conventionnelle.

💡 Bon à savoir : le Code du travail ne prévoit aucune obligation concernant les modalités de la demande de rupture conventionnelle. Le salarié à l’initiative de la demande de rupture conventionnelle doit se référer aux dispositions de son contrat de travail qui peuvent prévoir des modalités spécifiques. En l'absence de modalités spécifiques prévues par le contrat de travail, l’envoi d’une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception est recommandé.

Comment mettre en œuvre la rupture conventionnelle ? 

Dès lors que les deux parties ont exprimé librement leur volonté d’avoir recours à la rupture conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail, la procédure de rupture conventionnelle  peut être engagée. 

Étape 1 : Convocation à un ou plusieurs entretiens 

➡️ Conditions de la rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié doivent obligatoirement se rencontrer lors d’un ou plusieurs entretiens de rupture conventionnelle, pour négocier et décider d’un commun accord des conditions de la rupture conventionnelle à savoir :

• la date de rupture du contrat de travail ;

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.  

⚠️ Attention : la date de rupture du contrat de travail souhaitée doit prendre en compte le calendrier de rupture conventionnelle avec les délais minimums à respecter. Le délai d’une rupture conventionnelle est d’environ 40 à 45 jours dans l’hypothèse où un seul entretien de négociation est nécessaire. 

L’employeur qui souhaite conclure avec un salarié une rupture conventionnelle pendant son arrêt maladie doit veiller à le convoquer pendant les horaires de sorties autorisées par son arrêt de travail.

➡️ Assistance des parties au cours des entretiens de rupture conventionnelle 

Le salarié dispose de la possibilité de se faire assister au cours des entretiens par :

• une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (un représentant du personnel ou tout autre salarié) ;

• ou en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

Le salarié doit informer l’employeur en amont de l’entretien de rupture conventionnelle de sa volonté de se faire assister. 

L’employeur ne peut se faire assister lors des entretiens, qu’à condition que le salarié soit assisté. Ce dernier à la possibilité de se faire assister par :

• une personne appartenant au personnel de l’entreprise ;

• ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, une personne appartenant à la même organisation syndicale ou un employeur de la même branche.

L’employeur doit obligatoirement informer en retour le salarié, qu’il fera l’objet d’une assistance. 

💡 Bon à savoir : l’employeur ou le salarié ne peuvent en aucun cas avoir recours au service d’un avocat lors des entretiens. 

Étape 2 : Rédaction de la convention de rupture conventionnelle 

Les conditions de rupture déterminées d’un commun accord lors des entretiens doivent être formalisées dans une convention de rupture conventionnelle. La convention doit ensuite être signée par l’employeur et le salarié. 

Une fois signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention.

💡 Bon à savoir : la loi ne s’oppose pas à la signature d’une rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié en arrêt maladie dès lors que le consentement de chacune des parties est libre lors de la signature. Ainsi, la signature d’une convention de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne remet pas en cause sa validité. 

À l’issue de l’expiration du délai, la convention de rupture conventionnelle doit être transmise par l’employeur ou le salarié à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour homologation. 

Étape 3 : Demande d’homologation de la rupture conventionnelle 

Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation par le biais du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit être adressée en ligne à l’administration par le biais de la plateforme de téléservice TéléRC.

L'administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour contrôler le respect de la procédure et s’assurer du consentement libre de chacune des parties. 

L’absence de réponse de l’administration dans ce délai, vaut homologation implicite de la convention de rupture. Le refus d’homologation de la rupture conventionnelle entraîne la poursuite du contrat de travail dans les conditions habituelles. 

⚠️ Attention : la convention de rupture conventionnelle d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail et non d’une homologation. 

Étape 4 : Rupture du contrat de travail 

La rupture du contrat de travail intervient au plus tôt au lendemain de l’homologation, ou à la date de rupture stipulée. Il n'existe aucun préavis de rupture conventionnelle, sauf indication contraire dans la convention signée par les parties. 

L’employeur est tenu de verser les indemnités de rupture conventionnelle négociées et indiquées dans la convention. 

La rupture conventionnelle homologuée qui met fin au contrat de travail, ouvre droit pour le salarié au bénéfice des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

Peut-on contester une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle qui a fait l’objet d’une homologation, peut être contestée par l’employeur ou le salarié devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation. 

La rupture conventionnelle pourra faire l’objet d’une annulation en cas :

• de fraude ou de vice de consentement ;

• d'irrégularité dans la procédure ;

• d’absence de remise de l’exemplaire de la convention de rupture au salarié. 

En conséquence, la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre au salarié la possibilité de prétendre aux indemnités légales de licenciement.