Qu’est ce que le licenciement pour faute ?

Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, qui repose sur une cause réelle et sérieuse justifiant le départ du salarié de l’entreprise.

L’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié pour des raisons économiques ou pour un motif personnel qui repose sur une faute simple, grave ou lourde commise par ce dernier. Les conséquences du licenciement pour faute diffèrent selon la gravité de la faute commise par le salarié. 

Quelles sont les fautes commises par un salarié qui justifient un licenciement ? Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute ? Un salarié peut-il percevoir les allocations chômage à la suite d’un licenciement pour faute ? PayFit vous explique.

Quelles sont les différents types de licenciement pour faute ? 

Le licenciement pour faute est fait partie de la catégorie des licenciement pour motif personnel. Il permet à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison d’une ou plusieurs fautes commises par ce dernier en violation des obligations de son contrat de travail.

Le licenciement pour faute repose obligatoirement sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sur des faits réels et vérifiables, qui justifient l’impossibilité de maintenir le salarié dans les effectifs de l’entreprise. 

Faute simple

La faute simple désigne une faute légère commise par un salarié qui peut entraîner une sanction disciplinaire à son encontre (un blâme, un avertissement ou une mise à pied par exemple), ou la rupture de son contrat de travail de manière non-immédiate par le biais d’une procédure de licenciement pour faute simple.

Exemple : absences injustifiées, retard répétés, négligence professionnelle.

Faute grave

La faute grave désigne la faute commise par le salarié d’une certaine gravité qui a des répercussions sur le fonctionnement habituel de l’entreprise. Une telle faute justifie la rupture immédiate de son contrat de travail en recourant à un licenciement pour faute grave. 

Faute lourde 

La faute lourde désigne l’agissement fautif du salarié commis avec une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La gravité de cette faute justifie la cessation immédiate du contrat de travail du salarié, par la mise en œuvre d’un licenciement pour faute lourde.

💡 Bon à savoir : les motifs précis justifiant le licenciement du salarié seront énoncés dans la lettre de notification à l'issue de l'entretien préalable de licenciement.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute ? 

L’employeur qui souhaite mettre en œuvre un licenciement pour faute quel que soit la gravité de la faute commise par le salarié, doit respecter la procédure de licenciement prévue par la loi. La procédure de licenciement pour faute doit ainsi nécessairement respecter les étapes suivantes : 

1. la convocation à un entretien préalable de licenciement ;

2. l’organisation de l’entretien préalable de licenciement ;

3. la notification du licenciement au salarié par une lettre précisant les motifs de son licenciement ;

4. le respect d’un préavis uniquement dans le cadre d’un licenciement pour faute simple.

💡 Bon à savoir : la procédure de licenciement pour faute professionnelle grave ou lourde dispense automatiquement le salarié d’accomplir son préavis, en raison de la gravité des faits commis. Cette dispense ne nécessite pas pour l’employeur de verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis.

Un salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d’un licenciement pour faute ? 

Le droit aux indemnités dans le cadre d’un licenciement diffère selon la gravité de la faute commise par le salarié. 

Indemnité de licenciement 

Dans le cadre d’un licenciement pour faute simple, le salarié peut percevoir l’indemnité légale de licenciement, dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires pour en bén éficier. À l’inverse, le licenciement pour faute grave ou lourde fait perdre au salarié le bénéfice des indemnités de licenciement. 

Indemnité compensatrice de préavis 

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour faute simple doit exécuter son préavis de licenciement conformément aux dispositions de son contrat de travail, ou à défaut en respectant les durées de préavis prévues par la loi. Le salarié qui fait l’objet d’une dispense de préavis à l'initiative de l’employeur, doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, d’un montant égal à l’intégralité des salaires qu’il aurait perçu s'il avait travaillé au cours de son préavis. 

Le licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis, dès lors que la gravité de la faute commise le dispense automatiquement d’effectuer son préavis. 

Indemnité de congés payés 

Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement doit percevoir une indemnité de congés payés pour la fraction des congés dont il n’a pas bénéficié quelle que soit la gravité de la faute commise (faute simple, grave ou lourde).

Un salarié peut-il percevoir les allocations chômage à la suite d’un licenciement pour faute ?

Les règles en matière de licenciement pour faute et chômage ne diffèrent pas en fonction de la gravité de la faute commise par le salarié. Le licenciement pour faute ouvre droit au salarié au bénéfice des allocations chômage quelle qu’en soit la gravité de la faute commise (faute simple, grave ou lourde), sous réserve que le salarié remplisse les conditions de droit commun permettant d’en bénéficier. 

Un salarié peut-il contester un licenciement pour faute ? 

Le salarié qui conteste le motif de son licenciement ou la nature de la faute qui lui est reprochée (faute simple, grave ou lourde) dispose de la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement. 

Il appartiendra au juge de déterminer l’existence ou non d’une faute, et de juger de sa gravité. L’absence de faute du salarié ou l’absence de cause réelle et sérieuse peut entraîner la nullité du licenciement et la réintégration du salarié dans les effectifs de l’entreprise, ou encore la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts.