Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?

Il existe plusieurs façons de mettre fin au contrat de travail. Démission, licenciement, mise à la retraite, sont certains des procédés qui existent. 

L’employeur peut également prendre l’initiative de mettre en place une rupture conventionnelle collective. Il s’agit d’une procédure qui est initiée par l’employeur et permet aux salariés de quitter volontairement l’entreprise en bénéficiant d’une indemnité. 

La rupture conventionnelle collective n’est pas ouverte à tous les types de salariés et répond à une procédure spécifique que doit obligatoirement respecter l’employeur. 

Pourquoi faire une rupture conventionnelle collective ? Quelle est la définition de la rupture conventionnelle collective ? Quelle indemnisation en cas de rupture conventionnelle collective ? PayFit fait le point. 

Quelles sont les conditions pour recourir à une rupture conventionnelle collective ?

Salariés éligibles

Tout comme pour la rupture conventionnelle individuelle, en cas de RCC, ou rupture conventionnelle collective, seuls les salariés en CDI sont éligibles. Ainsi, les salariés en CDD ne peuvent pas se porter volontaires pour quitter l’entreprise dans le cadre de cette procédure. 

En revanche, la RCC est à l’initiative de l’employeur, tandis que la rupture conventionnelle individuelle peut être à l’initiative du salarié. 

⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas imposer aux salariés éligibles d’adhérer à la rupture conventionnelle collective. Cette procédure se fait sur la base du volontariat des salariés éligibles. 

Conclusion d’un accord collectif

La mise en place d’une rupture conventionnelle collective suppose la conclusion d’un accord collectif. Il doit s’agir d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement. Cet accord collectif fixe les conditions dans lesquelles se déroule la procédure de rupture conventionnelle collective. Il doit obligatoirement mentionner : 

• les conditions d’information du CSE ; 

• le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ; 

• les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 

• les conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ; 

• les critères de départage entre candidats au départ ;

• les manières de calculer des indemnités de rupture garanties au salarié ;

• les mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;

• les clauses de suivi de l'accord. 

L’employeur doit obligatoirement faire valider le contenu de l’accord collectif à l’administration (DDETSPP). Il est considéré comme validé en cas d’absence de réponse dans un délai de 15 jours. 

En cas de refus, l’employeur doit présenter un nouvel accord à l’administration. En cas d’acceptation, il doit envoyer une copie de l’accord au CSE. 

Comment se formalise l’accord du salarié à la rupture conventionnelle collective ?

Chaque salarié qui souhaite quitter l’entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle collective doit donner son accord formel par écrit. L’employeur et le salarié vont donc conclure une convention de rupture conventionnelle, qui précise notamment la date de départ et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective. 

Le salarié comme l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention.

💡 Bon à savoir : en attendant la date de rupture du contrat de travail, le salarié continu à exercer son activité dans les conditions habituelles. 

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective ?

L’indemnité de rupture conventionnelle collective ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique. 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective dépend de : 

• l’ancienneté du salarié ; 

• la rémunération du salarié. 

💡 Bon à savoir : la rupture du contrat est automatique au jour fixé dans la convention, l’employeur doit donc mettre à la disposition du salarié les documents de fin de contrat.