Comment fonctionne le congé de solidarité familiale ?

Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de 30 jours de congés payés par an, mais également qu’il peut se voir accorder des congés spéciaux lors de la réalisation de certains évènements. 

Le congé de solidarité familiale est un congé exceptionnel prévu par le Code du travail et qui répond à des conditions spécifiques d’octroi et d’indemnisation. 

En quoi consiste le congé de solidarité familiale ? Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ? Quelles sont les conditions d’octroi du congé de solidarité familiale ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? 

Le congé de solidarité familiale est un congé accordé au salarié dans le but de suspendre son activité professionnelle de manière temporaire afin de s’occuper d’un proche en fin de vie. 

L’employeur est dans l’obligation d’accorder ce congé de solidarité familiale lorsque le salarié remplit les conditions d’octroi. 

⚠️ Attention : le congé de solidarité familiale est à distinguer du congé proche aidant, qui permet également de suspendre temporairement son activité professionnelle, mais pour s’occuper d’un proche qui n’est pas nécessairement en fin de vie. 

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ? 

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit s’occuper d’un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il peut s’agir : 

• d’un ascendant ; 

• d’un descendant ; 

• d’une soeur ou d’un frère ; 

• d’une personne partageant le domicile du salarié ou d’une personne ayant désigné le salarié comme personne de confiance. 

Exemple : le salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale en cas de cancer en phase terminale d’un parent. 

Le salarié doit demander le congé de soutien familial, ou congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant de le prendre. L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. Lorsque le salarié formule sa demande en indiquant les dates prévisionnelles du congé, ainsi qu’en justifiant de l’état de fin de vie de la personne dont il s’occupe, l’employeur n’a aucune démarche à effectuer. 

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois, renouvelable une fois. Toutefois, le salarié peut convenir d’une durée plus courte en accord avec l’employeur. Il peut également demander à fractionner son congé sans pouvoir prendre moins d’un jour à chaque fois. 

Le congé de solidarité familiale peut avoir une durée supérieure à celle prévue par le Code du travail, elle peut être fixée par : 

• un accord ou une convention collective applicable à l’entreprise ; 

• une décision unilatérale de l’employeur ;

• un usage.

Le congé débute à la date fixée par le salarié en accord avec l’employeur et se termine soit : 

• à la date initialement prévue ; 

• dans les 3 jours suivant le décès de la personne aidée. 

Dans les deux cas, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Quelle est la rémunération pendant le congé de solidarité familiale ?

La suspension du contrat de travail pendant la durée du congé de solidarité familiale entraîne un arrêt du versement de la rémunération. 

Le salarié peut toutefois bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour se la voir accorder, il doit demander à son employeur une attestation précisant qu’il est en congé de solidarité familiale. 

💡 Bon à savoir : il existe différents modèles d’attestation employeur de prise de congé de solidarité familiale accessibles gratuitement sur internet.

En cas de perception de l’allocation, l’indemnisation du salarié pendant le congé de solidarité familiale est de 60,55 € par jour en 2024, pendant maximum 21 jours. 

Pour accompagner le salarié dans ce moment de vie, l’employeur peut par une décision unilatérale ou par accord collectif décider d’octroyer aux salariés une rémunération durant le congé de solidarité familiale. Cela permet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, mais également de soigner la marque employeur de l’entreprise. 

En cas de baisse importante de sa rémunération, le salarié peut demander à l’employeur de prendre des congés payés.