Comment fonctionne le congé proche aidant ?

Des congés spéciaux sont prévus lorsque certains évènements ont lieu au cours de la vie du salarié. Mis en place par la loi ou la convention collective, l’employeur a l’obligation de les accorder aux salariés s’ils respectent les conditions d’octroi. 

C’est le cas du congé proche aidant, prévu par le Code du travail. Il est accordé à certains salariés pour qu’ils puissent cesser leur activité pendant une certaine durée afin de s’occuper d’un proche dans le besoin. 

Qu’est-ce que le congé proche aidant ? Le congé proche aidant est-il obligatoire ? Quelles sont les conditions d’indemnisation du congé proche aidant ? PayFit fait le point. 

En quoi consiste le congé proche aidant ? 

💡 Bon à savoir : depuis une loi du 19 juillet 2023, la notion de proche aidant à été remplacée par "salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche".

Définition

Le congé proche aidant est un congé octroyé au salarié lorsqu’il doit s’occuper d’une personne de son entourage. Ce congé est accordé au salarié à certaines conditions et pour une durée déterminée. 

Il permet ainsi au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle. Tout salarié peut faire une demande de congé proche aidant pour s’occuper : 

• de la personne avec qui il vit en couple ; 

• de son ascendant ou descendant ou de l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou de son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce, etc.) ; 

• de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;

• d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. 

La personne dont le salarié souhaite s’occuper doit résider en France de manière stable et régulière. 

Durée

La durée du congé proche aidant est en principe de 3 mois. Toutefois, un accord collectif peut fixer une autre durée maximale. Dans ce cas, l’employeur est dans l’obligation de respecter les dispositions conventionnelles. 

Le salarié peut demander le renouvellement de ce congé, sans pouvoir excéder 1 an sur la totalité de sa carrière. 

Le congé proche aidant peut être fractionné (il est au minimum d’une demi-journée) et peut également être concrétisé par un passage à temps partiel du salarié. 

Démarches

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en adresser la demande à son employeur au moins 1 mois avant la date du congé en indiquant : 

• la volonté de prendre un congé proche aidant et donc de suspendre son contrat de travail ; 

• les dates de départ et de fin du congé ; 

• le cas échéant, la volonté de fractionner ou de passer à temps partiel.

Le congé proche aidant doit être demandé à l’initiative du salarié. Ce dernier doit fournir différents documents à l’employeur : 

• une déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• une déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;

• une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge) ;

• une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ;

• une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : majoration d'une tierce personne pour aide constante, prestation complémentaire pour recours à tierce personne, majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL, majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre. 

💡 Bon à savoir : le salarié peut demander un congé pour enfant malade lorsqu'il souhaite s'occuper de son enfant de moins de 16 ans lorsque ce dernier est malade ou accidenté.

L’employeur est-il obligé d’accorder le congé proche aidant ?

Lorsque le salarié fait une demande de congé proche aidant et remplit toutes les conditions d’octroi, l’employeur est obligé de l’accorder au salarié. Il ne peut pas refuser sa demande. 

⚠️ Attention : l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accorder le fractionnement du congé proche aidant ou le passage à temps partiel. 

💡 Bon à savoir : le fait pour un employeur d’accepter le fractionnement du congé proche aidant ou le passage à temps partiel peut être une façon d’améliorer sa marque employeur. 

Le salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche peut demander à son employeur d’être en télétravail. Le refus de l’employeur doit être motivé. 

💡 Bon à savoir : lorsqu’il y a un accord ou une charte de télétravail, le document doit obligatoirement mentionner les modalités d’accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.

Comment se déroule le congé proche aidant ?

Pendant le congé proche aidant

Le salarié a interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant le congé proche aidant (sauf s’il s’agit d’un passage à temps partiel). Cette interdiction ne concerne toutefois pas le cas où le salarié est embauché par la personne aidée. Cela est possible lorsqu’elle perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie. 

Pendant toute la durée du congé proche aidant, le contrat de travail du salarié est suspendu. La suspension du contrat de travail entraîne également un arrêt du versement de sa rémunération. Le salarié ne perçoit donc pas de salaire pendant le congé proche aidant. 

Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement partiel ou total de la rémunération. L’employeur est alors dans l’obligation de respecter ce que prévoit l'accord ou la convention collective. 

💡 Bon à savoir : un salarié peut faire don de RTT ou don de jours de congés pour le salarié ayant pris un congé proche aidant. Cela lui permet de percevoir une rémunération pour les jours offerts par cet autre salarié. 

Même si le salarié ne perçoit pas d’indemnités pendant son congé proche aidant, il peut bénéficier d’une allocation pour congé proche aidant. Cette allocation journalière du proche aidant (AJPA) sert à compenser la perte de salaire due à la suspension du contrat de travail. 

Le montant de l’allocation de congé proche aidant en 2024 est de : 

• 64,54 € par jour ; 

• 32,27 € par demi-journée. 

Le salarié ne peut bénéficier de l’allocation AJPA que : 

• 22 jours par mois ; 

• 66 jours pour toute sa carrière. 

Fin du congé proche aidant

Le salarié peut demander le renouvellement du congé proche aidant avant la fin de la durée initiale, mais il peut également y mettre fin avant son terme lorsque se réalise d’un de ces évènements : 

• décès de la personne aidée ;

• admission de la personne aidée dans un établissement ;

• diminution importante des ressources du salarié ;

• recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. 

Lorsque le congé proche aidant prend fin, le salarié retourne au travail, et le versement du salaire reprend. L’employeur doit fournir au salarié son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. 

Le salarié peut demander un entretien professionnel avec son employeur pendant ou après le congé proche aidant. 

Comment comptabiliser le congé proche aidant en paie ?

Le salarié continue à cumuler son ancienneté pendant toute la durée du congé proche aidant. Ainsi, sa durée est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté. 

L’employeur doit déclarer le congé proche aidant via la DSN, en choisissant le bloc « S21.G00.65 - Autre suspension de l’exécution du contrat ». L’employeur doit ensuite spécifier le motif de la suspension du contrat de travail en sélectionnant le bloc « S21.G00.65.001 - Motif de suspension » : « 650 - Congé proche aidant ». 

L’employeur doit ensuite renseigner plusieurs informations via ces blocs : 

• « S21.G00.65.002 - Date de début de la suspension » ; 

• « S21.G00.65.003 - Date de fin de la suspension » ; 

• « S21.G00.65.005 - Nombre de jours ouvrés de suspension fractionnée ».