Comment fonctionne le contingent d’heures supplémentaires ?

La réalisation d’heures supplémentaires par un salarié à la demande de son employeur se fait en contrepartie d’une compensation financière ou sous forme de repos. 

Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la loi ou par accord collectif. Lorsque l’employeur impose au salarié d’effectuer des heures au-delà du contingent d’heures supplémentaires, ce dernier doit obligatoirement bénéficier d’une contrepartie supplémentaire sous forme de repos. 

À quoi sert le contingent d’heures supplémentaires ? Comment calculer le contingent d’heures supplémentaires ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? 

La réglementation fixe pour chaque salarié un quota annuel d’heures supplémentaires que l’on appelle contingent. Le contingent est fixé par accord d’entreprise, ou à défaut, par accord de branche. Dans ce cas, il n’y a ni plancher ni plafond pour ce contingent, les partenaires sociaux sont libres dans sa détermination. 

En l’absence d’accord collectif, le contingent est fixé par décret, il est actuellement fixé à 220 heures supplémentaires par an pour un salarié. Le respect ou le dépassement de ce contingent déclenchent des conséquences différentes.

Quelles sont les règles de décompte des heures supplémentaires pour le contingent ?

En principe, toutes les heures accomplies par un salarié au-delà de la durée légale de travail sont prises en compte dans le calcul du contingent annuel puisqu’elles correspondent à des heures supplémentaires. 

Par exception, ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires accomplies dans le contingent annuel celles réalisées dans le cadre de travaux urgents (exemple : mesures de sauvetage, réparation des accidents du matériel, etc.). 

Le décompte des heures supplémentaires pour savoir si le contingent a été dépassé se fait par salarié et par an. Il y a donc un suivi individualisé du nombre d’heures supplémentaires effectuées par chaque salarié de l’entreprise. 

💡 Bon à savoir : les heures supplémentaires se comptabilisent par semaine, mais un accord collectif peut prévoir un décompte différent. 

Quelle est la contrepartie lors du respect du contingent d’heures supplémentaires ? 

Lorsque le contingent d’heures supplémentaires est respecté, c’est-à-dire que le salarié n’effectue pas plus de 220 heures supplémentaires par an (ou le nombre d’heures fixé par l’accord collectif), ce dernier a pour contrepartie des heures supplémentaires soit : 

• une majoration de salaire pour la rémunération de ces heures ; 

• un repos compensateur équivalent (lorsqu’un accord collectif le prévoit). 

Majoration de salaire

Pour toute heure supplémentaire effectuée, le salarié perçoit : 

• le salaire au taux horaire fixé dans son contrat de travail ; 

• la majoration afférente qui diffère selon le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans la semaine.  

La loi prévoit que la majoration des heures supplémentaires est de : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse) ;

• 50 % à partir de la 44ème heure. 

💡 Bon à savoir : le taux de majoration des heures supplémentaires peut être fixé par un accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 10 %. 

Exemple 1 : un salarié est rémunéré à un taux horaire de 12,50 € brut sur une base de 35h dans une entreprise dont l’accord collectif prévoit une majoration des heures supplémentaires à 10 %. S’il effectue 2 heures supplémentaires sur une semaine X, il doit percevoir : 

• 2 x 12,50 = 25 €

• 2 x (10 % x 12,50) = 2,50 €

Le salarié se voit donc verser (25 + 2,50) = 27,50 € pour la réalisation de ces 2 heures supplémentaires.

Exemple 2 : un salarié est rémunéré 11,78 € brut de l’heure sur une base de 35h dans une entreprise sans accord collectif fixant les taux de majoration. S’il effectue 10 heures supplémentaires sur une semaine X, il doit percevoir les sommes suivantes. 

Le salarié perçoit donc une rémunération qui correspond à (412,30 + 117,80 + 35,34) = 565,44 € pour cette semaine effectuée, heures supplémentaires comprises. 

Repos compensateur équivalent

Le salarié peut se voir accorder un repos compensateur à la place du paiement des heures supplémentaires. Ainsi, ce repos doit être équivalent à la rémunération majorée qu’aurait perçu le salarié : 

• 1 heure et 15 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 25 % ; 

• 1 heure et 30 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 50 %. 

Exemple 1 : un salarié qui a effectué 3 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 25 %) et qui se voit imposer un repos compensateur par application de la convention collective à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 3h45. Cela correspond à : 3 x 1h15 = 3h45. 

Exemple 2 : un salarié qui a effectué 3 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 50 %) et qui se voit imposer un repos compensateur par application de la convention collective à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 4h30. Cela correspond à : 3 x 1h30 = 4h30. 

Le repos compensateur des heures supplémentaire doit être prévu par un accord collectif organisant les modalités de recours. Lorsque l’employeur opte pour le repos compensateur de remplacement, le salarié n’est donc pas payé pour les heures supplémentaires effectuées le mois concerné. Son salaire est toutefois maintenu lorsqu’il prend son repos compensateur. 

Quelles sont les règles pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires ? 

Le contingent d’heures supplémentaires ne signifie pas que l’employeur ne peut pas demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà. 

Cependant, pour pouvoir effectivement dépasser ce contingent d’heures supplémentaires, l’employeur doit respecter deux conditions : 

• informer et consulter le CSE avant de faire dépasser le contingent d’heures supplémentaires à un salarié ; 

• accorder une contrepartie supplémentaire au salarié : un repos compensateur obligatoire. 

Lors de la consultation du CSE, l'employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires (ces dernières doivent être complètes et précises). Il doit informer les représentants du personnel concernant : 

• le motif du recours à ces heures supplémentaires hors contingent ;

• la période de recours ;

• la durée hebdomadaire de travail prévue ;

• le service et les effectifs des salariés concernés par la demande. 

💡 Bon à savoir : l’avis rendu par le CSE ne lie pas l’employeur. 

Il n’y a donc pas de sanction en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires puisque cela est autorisé. 

Quelle est la contrepartie en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ? 

Lorsqu’un salarié effectue des des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, il se voit octroyer un repos compensateur obligatoire en plus de la majoration de salaire ou du repos compensateur équivalent. 

L’accord collectif ayant mis en place le contingent d’heures supplémentaires prévoit les majorations permettant de calculer la durée du repos compensateur, à défaut elles sont de : 

• 50 % dans les entreprises d’au moins 20 salariés ; 

• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. 

Exemple 1 : dans une entreprise de 10 salariés, un salarié ayant effectué 1 heure au-delà du contingent bénéficie d’un repos compensateur obligatoire d’1h30 (correspondant à 1h + 50 %). 

Exemple 2 : dans une entreprise de 30 salariés, un salarié ayant effectué 1 heure au-delà du contingent bénéficie d’un repos compensateur obligatoire de 2h (correspondant à 1h + 100 %). 

À défaut de précision dans l’accord collectif, le repos compensateur obligatoire doit être pris dans les deux mois suivant la réalisation des heures supplémentaires, par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié. 

⚠️ Attention : le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail en effectuant des heures supplémentaires. Ces dernières sont de : 

• 10 heures par jour ; 

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.