Quelle est la majoration des heures supplémentaires ?

Le temps de travail des salariés est un élément essentiel de leur contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur. Toutefois, ces derniers peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires.

Il s'agit d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie : une majoration de la rémunération. 

En quoi consiste la majoration des heures supplémentaires ? Quel est le taux horaire de l’heure supplémentaire ? Quelle alternative existe à la rémunération des heures majorées ? PayFit vous explique. 

Majoration des heures supplémentaires : quelles sont les règles ? 

Application des heures supplémentaires 

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. 

Les heures supplémentaires peuvent être à la demande du salarié ou à la demande de son employeur, mais doit dans tous les cas être autorisée/imposée par l'employeur.

La majoration des heures supplémentaires est fixée par une convention collective ou par un accord collectif, et à défaut, par la loi.

Tout salarié a droit a une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel d'heures supplémentaires, le salarié a droit en plus a un repos compensateur obligatoire.

Malgré la réalisation d'heures supplémentaires, le salarié ne peut pas dépasser les durées maximales de travail :

• 10 heures par jour ; 

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

Calcul de la majoration des heures supplémentaires 

Une convention ou un accord peut prévoir un taux inférieur au taux légal tant que celui-ci n’est pas inférieur à 10 %.

En l’absence d’accord, l'entreprise doit appliquer les taux de majoration des heures supplémentaires légaux :

• 25 % pour les 8 premières heures effectuées (36e heure et la 43e heure) ;

• 50 % pour les heures suivantes (44e heure et la 48e heure).

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de charges salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Elles sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € pour les revenus de 2022.

💡 Bon à savoir : la période et le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires majorées doit obligatoirement figurer dans le bulletin de paie. 

En l’absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l'empêchant de bénéficier des exonérations de cotisations afférentes à ces mêmes heures, un salarié pourra exiger des dommages et intérêts à son employeur. 

Le repos compensateur est-il une alternative à la majoration des heures supplémentaires ?

Une convention ou un accord collectif peut prévoir que la majoration des heures supplémentaires soit remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures permettent obligatoirement au salarié de de bénéficier d'un repos compensateur obligatoire en plus de la majoration de salaire ou du repos compensateur équivalent.

Ce repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Ainsi :

• 1 heure supplémentaire majorée normalement à 25 % donne un repos compensateur de remplacement de 1h15 ;

• 1 heure supplémentaire majorée normalement à 50 % donne un repos compensateur de remplacement de 1h30.

Le repos compensateur constitue une alternative à la majoration des heures supplémentaires, mais l'accord collectif peut également prévoir que le repos compensateur compense également le paiement de l'heure supplémentaire.