À quoi correspondent les durées maximales de travail ?

Le Code du travail fixe des durées maximales de travail afin de protéger la santé et la sécurité des salariés. Ces dernières doivent obligatoirement être respectées par les entreprises sous peine de sanction. Tout salarié a droit à des temps de pause et des temps de repos dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Toutefois, des dispositions spécifiques et des dérogations peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, de l’âge du salarié ou encore de l’existence de dispositions conventionnelles. 

Quelles sont les durées maximales de travail ? Quelle est la durée maximale de travail par jour ? Quelle est la durée maximale de travail par semaine ? Quelles sont les sanctions en cas de dépassement de la durée maximale de travail ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que la durée maximale de travail ?

La durée maximale de travail correspond au temps de travail maximal qu’un salarié peut accomplir pendant une période donnée. Cette durée maximale du temps de travail nécessite de prendre en compte le temps de travail effectif du salarié, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

Quelle est la durée maximale de travail par jour ?

La durée maximale de travail par jour est de 10h par jour pour tout salarié. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées : 

• à la demande de l’employeur après consultation du CSE et obtention de l’autorisation de l’inspection du travail ; 

• en cas d’urgence liée à un accroissement temporaire d’activité ; 

• lorsque la convention collective le prévoit pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, dans la limite de 12h par jour. 

⚠️ Attention : pour les salariés mineurs de plus de 15 ans, les apprentis et les stagiaires, la durée maximale de travail est de 8h par jour. Pour les mineurs de moins de 15 ans travaillant pendant les vacances scolaires, la durée maximale de travail quotidienne est de 7h par jour.

💡 Bon à savoir : l'employeur doit également respecter une un temps de pause au travail d'au moins 20 minutes consécutives pour 6h de travail.

Quelle est la durée maximale de travail hebdomadaire ? 

La durée maximale de travail par semaine doit être distinguée de la durée légale de travail qui correspond à 35h par semaine pour un salarié à temps complet. La réalisation d'heures de travail au-delà de la durée légale ouvre droit pour le salarié à une majoration des heures supplémentaires ou à l’attribution d’un repos compensateur. 

La durée maximale de travail hebdomadaire correspond au nombre d'heures maximum qu’un salarié peut effectuer au cours d’une semaine. La loi prévoit que la durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à : 

•  48h sur une même semaine ; 

• 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Exemple : un salarié peut être amené à travailler 42h hebdomadaires pendant 6 semaines consécutives, puis 46h pendant les 6 semaines suivantes. Ce dernier a ainsi travaillé en moyenne 44h hebdomadaires sur la période des 12 semaines consécutives. 

Par dérogation, la durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 46h par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives : 

• lorsqu’un accord collectif ou la convention collective applicable à l'entreprise le prévoit ; 

• après l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail. 

La durée maximale de travail hebdomadaire peut être augmentée jusqu’à 60h maximum par semaine après demande de dérogation auprès de l’inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles.

💡 Bon à savoir : l'employeur doit également respecter le repos quotidien et le repos hebdomadaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des durées maximales de travail ? 

La réalisation des heures de travail et des heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales de travail.

Les sanctions en cas de dépassement des durées maximales de travail quotidienne ou hebdomadaire peut entraîner la condamnation de l’employeur à des : 

• sanctions pénales : contravention de 4ème classe applicable pour chaque salarié concerné ; 

• sanctions administratives : condamnation à une amende administrative de la DREETS d’un montant de 4 000 € pour chaque salarié concerné en l’absence de poursuites pénales ; 

• sanctions civiles : condamnation à des dommages et intérêts dès lors qu’un dépassement des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. 

⚠️ Attention : en parallèle de la sanction pour non-respect de la durée maximale de travail, le risque sérieux d’atteinte à la santé ou l’intégrité d’un salarié mineur ou un apprenti peut entraîner la suspension de son contrat de travail par la DREETS. Cette suspension s’accompagne d’un maintien de la rémunération par l’employeur.