Comment fonctionne le forfait jours ?

Pour faciliter l’organisation du temps de travail du salarié, la loi prévoit la possibilité de décompter le temps de travail en heures grâce au forfait heure mais aussi en jours avec le forfait jours. 

Le forfait jours permet aux salariés d’aménager leur temps de travail sur l’année sans décompter la durée du travail en heures. Seuls certains salariés peuvent bénéficier du forfait en jours.

Pour les salariés concernés, le forfait en jours est régi par une convention individuelle de forfait regroupant les conditions dans lesquelles le salarié sera amené à travailler. 

Qu’est-ce qu’une convention de forfait en jours ? Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du forfait jours ? Comment mettre en place le forfait jours dans l’entreprise ? PayFit vous explique.

Quel salarié peut conclure une convention de forfait jours ? 

Tous les salariés ne peuvent pas organiser leur temps de travail sur la base d’un forfait jours. La loi prévoit que seuls peuvent conclure une convention de forfait jours sur l'année : 

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Comment mettre en place le forfait jours ? 

Pour qu'une entreprise puisse avoir recours aux forfaits en jours, il faut que cela soit prévu par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. 

En plus de l’accord collectif, le salarié doit avoir obligatoirement donné son accord. Il doit être formalisé par une convention individuelle de forfait établie par écrit - aussi appelée contrat de forfait jours.

En résumé, trois conditions sont nécessaires pour organiser le temps de travail sous la forme d’un forfait en jours. Il faut : 

• que le salarié réponde aux conditions précitées ; 

• une convention ou un accord collectif prévoyant le recours au forfait jours ;

• l’accord écrit du salarié, formalisé dans une convention individuelle.

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Quels sont les avantages et inconvénients du forfait jours ?

Le recours au forfait jours présente à la fois des avantages et des  inconvénients, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Le forfait jours permet à l’employeur de ne pas contrôler les heures de travail effectuées par le salarié, ce qui simplifie la gestion du temps de travail. La rémunération du salarié reste la même chaque mois, quel que soit le nombre d’heures réalisées par le salarié.      

La conclusion d’une convention de forfait jours entre l’employeur et le salarié met fin aux horaires de travail imposés. L’autonomie offerte au salarié dans l’organisation de son travail lui permet de gagner en efficacité et en productivité. Le forfait jours constitue ainsi un véritable atout pour l’entreprise. 

💡 Bon à savoir : les salariés cadres ou non-cadres en forfait jours ont l’avantage de bénéficier de jours de repos annuels également appelés “RTT en forfait jours” en complément des jours de congés payés habituels. 

Toutefois, le travail en forfait jours peut entraîner un manque de visibilité pour l’employeur sur le travail effectué par le salarié. Or, ce dernier a l’obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

💡 Bon à savoir : il existe des dispositions spécifiques à prendre en considération lors de l'élaboration de la fiche de paie d'un cadre en forfait jours, il est donc important de se renseigner en amont. 

Quelles sont les durées minimales et maximales de travail d’un salarié au forfait jours ?

En principe, les salariés qui ne sont pas soumis au forfait jours doivent respecter des durées légales de travail. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ne s’appliquent pas aux salariés et cadres en forfait jours. 

La particularité des conventions de forfait jours est que le temps de travail n’est pas décompté en heures. Le salarié en forfait jours n’a donc pas d’horaire minimum de travail dans son contrat, car son temps de travail est décompté en jours sur l’année.

Toutefois, il n'y a pas de travail le dimanche pour un cadre en forfait jours puisque ces salariés sont soumis au repos dominical. Ils doivent également respecter :

• les durées minimales de repos quotidien : 11 heures consécutives de repos entre chaque journée de travail ;

• le repos hebdomadaire : 35 heures consécutives de repos une fois par semaine.

Pour respecter ces dispositions, la loi impose à l’employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié : 

• soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de son travail ;

• favorise la bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié.

💡 Bon à savoir : les dispositions relatives aux congés payés s'appliquent aux salariés sous convention de forfait jours. Par conséquent, le calcul des congés payés du forfait jours n’est pas différent de celui du salarié de droit commun.

Comment décompter la durée de travail d’un salarié en forfait jours ? 

La durée du travail des salariés en forfait jours est décomptée chaque année en récapitulant le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

⚠️ Attention : les documents comptabilisant le nombre de jours travaillés par les salariés au forfait jours sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail pendant 3 ans.

Est-il possible de signer une convention de forfait jours à temps partiel ? Non, les salariés ou cadres en forfait jours, ne peuvent pas travailler à temps partiel, même si la durée de travail prévue dans la convention de forfait est inférieure au plafond de 218 jours. 

Par exemple, si une convention de forfait prévoit une durée minimale de travail de 100 jours, le cadre au forfait jours reste un salarié à temps plein et ne peut se voir appliquer les dispositions relatives au temps partiel.